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Bonjour,
Je viens d'acquérir par prescription trentenaire, un terrain mitoyen à mon domicile, de 450m2 qui était à l'origine constructible.
Je possède donc actuellement une Unité Foncière totale de 900m2 avec mon pavillon. Du coup comme la surface minimum pour construire depuis 1990 est de 500m2, le terrain que je viens d'acquérir et que je voulais vendre, n'est plus constructible.
Je trouve cela injuste, car il était bien constructible à l'origine. Si jamais il y a une jurisprudence à ce sujet.
Merci d'avance.
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