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Le vendeur refuse de signer une offre d'achat

Dernière réponse le 22 déc 2008 à 17:16:47 cirederf, le 22 déc 2008 à 16:31:59 
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Bonjour,
Je suis agent immobilier, j'ai un mandat pour vendre un immeuble. Un acquéreur trouvé par mes soins fait une offre d'achat sans conditions suspensives, pour le prix demandé par le vendeur. Celui-ci refuse de la contresigner, prétextant un désaccord sur le montant d'un dessous de table dont je ne connaissait pas l'existence.
Ais-je le droit de demander réparation, la vente étant parfaite : il y accord sur le bien et sur son prix ?
Merci pour vos réponses.

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lbigaret, le 22 déc 2008 à 16:33:51
  • +2

Si la vente est faite aux conditions du mandat le mandant est engagé....c'est une pollicitation....

   
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cirederf, le 22 déc 2008 à 16:36:44

Merci pour cette réponse si rapide.
En fait, non, le prix est diminué du montant du dessous de table. (7% du prix total) Les parties se sont engagées par oral, puis le client par écrit.
Mon intention est de demander réparation a hauteur du prix de l'offre d'achat. En ais-je le droit ?

   
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freddo, le 22 déc 2008 à 16:46:54
  • +1

HOULALALA !!!
- Ne prêtez pas votre concours dans une vente ou vous savez qu'il y a un dessous de table. FORMELLEMENT INTERDIT et vous risquez de perdre votre carte professionnelle.
- Si l'offre d'achat n'est pas au prix de votre mandat de vente (oubliez le dessous de table), vous ne pouvez rien faire.
- Si l'offre d'achat est au prix de votre mandat de vente, faire signer une offre d'achat à votre acquéreur et envoyez la en recommandée AR à votre vendeur pour acceptation. S'il refuse, allez ensuite devant les tribunaux.
Bonnes fêtes.

   
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lbigaret, le 22 déc 2008 à 16:58:08

Non, vous ne pouvez pas obliger la signature du vendeur car vous n'êtes pas au prix "mandat".....pas bien ça le dessous de table ! :o)

   
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cirederf, le 22 déc 2008 à 17:04:26

Je ne vous le fait pas dire, d'autant que je ne savait pas que les parties étaient en contact direct. C'est aussi pourquoi je me sens lésé.

   
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 lbigaret, le 22 déc 2008 à 17:16:47

Hem.....vous ne saviez pas ? :o)
Par contre si, comme vous l'avez dit, c'est bien vous qui avez mis en relation les parties (bon de visite, offre....) l'acquéreur ne peut "passer" que par vous donc vos honoraires ne devraient pas être en jeu.

   
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