Le vendeur refuse de signer une offre d'achat
cirederf
-
22 déc. 2008 à 16:31
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 22 déc. 2008 à 17:16
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 22 déc. 2008 à 17:16
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3 réponses
lbigaret
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22 déc. 2008 à 16:33
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Si la vente est faite aux conditions du mandat le mandant est engagé....c'est une pollicitation....
HOULALALA !!!
- Ne prêtez pas votre concours dans une vente ou vous savez qu'il y a un dessous de table. FORMELLEMENT INTERDIT et vous risquez de perdre votre carte professionnelle.
- Si l'offre d'achat n'est pas au prix de votre mandat de vente (oubliez le dessous de table), vous ne pouvez rien faire.
- Si l'offre d'achat est au prix de votre mandat de vente, faire signer une offre d'achat à votre acquéreur et envoyez la en recommandée AR à votre vendeur pour acceptation. S'il refuse, allez ensuite devant les tribunaux.
Bonnes fêtes.
- Ne prêtez pas votre concours dans une vente ou vous savez qu'il y a un dessous de table. FORMELLEMENT INTERDIT et vous risquez de perdre votre carte professionnelle.
- Si l'offre d'achat n'est pas au prix de votre mandat de vente (oubliez le dessous de table), vous ne pouvez rien faire.
- Si l'offre d'achat est au prix de votre mandat de vente, faire signer une offre d'achat à votre acquéreur et envoyez la en recommandée AR à votre vendeur pour acceptation. S'il refuse, allez ensuite devant les tribunaux.
Bonnes fêtes.
lbigaret
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22 déc. 2008 à 16:58
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Non, vous ne pouvez pas obliger la signature du vendeur car vous n'êtes pas au prix "mandat".....pas bien ça le dessous de table ! :o)
lbigaret
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cirederf
22 déc. 2008 à 17:16
22 déc. 2008 à 17:16
Hem.....vous ne saviez pas ? :o)
Par contre si, comme vous l'avez dit, c'est bien vous qui avez mis en relation les parties (bon de visite, offre....) l'acquéreur ne peut "passer" que par vous donc vos honoraires ne devraient pas être en jeu.
Par contre si, comme vous l'avez dit, c'est bien vous qui avez mis en relation les parties (bon de visite, offre....) l'acquéreur ne peut "passer" que par vous donc vos honoraires ne devraient pas être en jeu.
22 déc. 2008 à 16:36
En fait, non, le prix est diminué du montant du dessous de table. (7% du prix total) Les parties se sont engagées par oral, puis le client par écrit.
Mon intention est de demander réparation a hauteur du prix de l'offre d'achat. En ais-je le droit ?