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Bonjour,
Suite à mon licenciement, j'avais bénéficié de la loi Evin qui me permettait de conserver, à titre individuel, les garanties de la société qui m'employait. Cette société ayant changé d'assureur, malakoff résilie mon contrat, pour la fin décembre (j'ai été prévenu par courrier simple le 2 décembre. En a-t-elle le droit ? existe -t-il une possibilité de recourir à un médiateur.
Merci pour votre réponse
2, 3 et 4, art r 318-7, cch Ani loi evin Art 111-4 code pénal Art l431-4 code de l'environnement peche Art. 6 loi 89-462 du 6.7.89 ; décret du 30.01.2002 : jo du 31.01.2002) Art.l. 132-4-1 du code des assurances Bail loi 48 categorie 4 La loi evin mutuelle Loi boutin art 54 du 25 mars 2009 Loi de finance 2009 Loi du 13 juillet 2006. art 88-i4° Loi du 4 juin 1970 autorité parentale Loi evin mutuelle Loi fillon retraite Loi scellier ancien Loi sur prescription amendes art 9 Résiliation 2 mois d'assurance loi evin Texte de loi de modernisation de l'economie du 4 aout 2008