Quittance de loyer en matière de meublé
KAMATE1957
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24 déc. 2008 à 11:33
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 24 déc. 2008 à 13:04
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Igor1
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24 déc. 2008 à 13:04
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Bonjour,
pendant et même après son départ, le locataire peut toujours demander une quittance pour la période durant laquelle il louait l'appartement. En outre, et selon l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, vous devez lui remettre ce document gratuitement la règle est la même pour une location meublée.
pendant et même après son départ, le locataire peut toujours demander une quittance pour la période durant laquelle il louait l'appartement. En outre, et selon l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, vous devez lui remettre ce document gratuitement la règle est la même pour une location meublée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...