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Quittance de loyer en matière de meublé

Dernière réponse le 24 déc 2008 à 13:04:19 KAMATE1957, le 24 déc 2008 à 11:33:25 
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Bonjour, en matière de meublé la Loi de juillet 1989 ne s'applique pas cependant quelle est la règlementation à propos de l'envoi des quittances ???
L'agence ou le propriétaire peuvent-ils répercuter des frais d'envoi de la quittance contrairement à l'article 21 de la Loi de juillet 1989 en matière de location vide ????

MERCI

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 Igor1, le 24 déc 2008 à 13:04:19

Bonjour,
pendant et même après son départ, le locataire peut toujours demander une quittance pour la période durant laquelle il louait l'appartement. En outre, et selon l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, vous devez lui remettre ce document gratuitement la règle est la même pour une location meublée. Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête­.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

   
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