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Achat immobilier /regime mariage sans contrat

Dernière réponse le 30 avr 2009 à 12:57:57 sand2008, le 25 déc 2008 à 15:27:33

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Bonjour,

Je suis mariée sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquets;
nous allons acheter un appartement avec mon mari.
Mon mari ne travaille pas;Je suis seule à travailler.
J'apporte sous forme de donation 40% de la valeur du bien.
Comme c'est moi qui vait en plus financer en grande partie les mensualités de pret,
je voudrai mettre le bien à mon seul nom.
Etant donné notre régime de mariage,est-ce que cela m'avantage de le mettre à mon seul nom ou bien cela revient-il au meme que de le mettre à nos deux noms?
Faut-il que je change le régime juridique , lequel choisir?

J'ai lu que si j'apportais plus de 50% de la valeur totale de l'opération ( prix appartement plus frais de notaire),
je pouvais d'office mettre le bien à mon nom;est-ce exact et est-ce plus avantageux pour moi?
En cas de divorce, dois-je quand meme reverser qq chose à mon mari? Comment est-ce calculé?

merci d'avance.

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luna10, le 25 déc 2008 à 15:57:14

Bonjour,

Au vu des éléments, même si vous mettez la maison à votre nom, le bien sera commun. Vous ne pourrez demandez qu'une récompense à la dissolution du mariage (divorce ou décès par exemple) puisque vous aurez financé à hauteur de 40 % cette acquisition.
Et le bien étant commun, en plus de la récompense, vous n'aurez droit qu'à 1/2 de la valeur de l'appartement.

En revanche, si vous parvenez à financier 50 % ou plus du prix d'acqusition, et que vous faites une déclaration d'emploi, càd précision dans l'acte que les fonds utilisés proviennent de votre patrimoine propre, alors le bien sera propre et ne tombera point dans la communauté.
A la dissolution du mariage par divorce, vous récupèrerez en principe intégralement le bien. Toutefois, vous devrez verser une récompense à la communauté qui aura financé le complément.

Il est à préciser que les gains et salaires sont des biens communs, et non des propres. Ainsi, si les mensualités (hors intérêts) sont payés par votre salaire, il s'agit d'un financement effectué par la communauté.

Si vous changez de régime matrimonial et optez pour un régime séparatiste, et si l'acte d'acquisition ne fait mention que de votre nom, le bien sera propre, et non indivis.
Toutefois, si le patrimoine de votre époux participe à l'acquisition du bien, il y aura une créance entre époux dont vous serez tenue.

Si vous voulez que l'appartement reste entièrement votre propriété sans avoir à "rembourser la communauté" len cas de divorce, il est vrai que le changement de régime matrimonial reste la meilleure solution.
Toutefois, une changement de régime matrimonial nécessite le consentement de votre conjoint.

Cordialement

Répondre à luna10

sand2008, le 25 déc 2008 à 17:18:01

Merci pour les éléments de réponse que vous m'avez apporté.
Pouvez-vous me dire combien de temps prend un changement de régime matrimonial,
de la communauté de biens vers séparation de biens étant mentionné que nous avons 2 enfants
en bas age en commun.
Faut-il s'adresser à un notaire ou un avocat?
Le notaire qui procède à l'acte de vente peut-il aussi se charger de ce changement?

Merci d'avance.

Cordialement.

Répondre à sand2008

luna10, le 25 déc 2008 à 18:46:50

Concernant le changement de régime matrimonial, il doit être fait devant notaire. Toutefois, puisqu'il y a des enfants mineurs, l'acte notarié doit obligatoirement être homologué par le tribunal de grande instance du domicile des époux, qui appréciera si l'intérêt de la famille et des intérêts a bien été pris en compte.
A savoir que vous devez comptabiliser au minimum deux ans de mariage sous le régime actuel.

Le changement dé régime prendra effet à compter du jugement, ainsi l'acquisition du bien ne doit pas avoir été fait antérieurement à cette date, sinon le bien risque d'être qualifié de bien commun.

En moyenne, trois mois sont requis pour un changement de régime matrimonial.

Le notaire qui procède à l'acte de vente peut parfaitement se charger du changement de régime matrimonial, mais pas dans le même acte, ni dans le même temps. Ce sont deux actes différents.

Cordialement

Répondre à luna10

sand2008, le 25 déc 2008 à 20:06:52

Merci encore pour votre réponse.

Une dernière question qui me vient suite à votre réponse, lorsque vous dites que "je ne pourrai demander qu'une récompense à la dissolution du mariage puisque j'aurai financé par donation à hauteur de 40 % ", cela veut-il dire que je récupèrerai 40% de la valeur de revente du bien ou bien cela veut-il dire que je récupèrerai exactement le montant de l'apport ou bien voulez-vous dire autre chose par récompense, je ne suis peut-etre pas sure de récupérer mon apprort?
toujours dans le cas d'un mariage sans contrat.

Et si l'immobilier s'effondre et que le bien perd la 1/2 de sa valeur, qu'arrive t-il a l'apport??

Merci d'avance.

Cordialement.

Répondre à sand2008

luna10, le 25 déc 2008 à 21:09:51

Dans le cadre d'une acquisition, la récompense ne correspond pas à la dépense effectuée. Elle correspond au profit subsistant, càd à la valeur du bien au jour de la liqudiation du régime matrimonial dans son état d'origine (càd sans travaux particuliers).
Lorsqu'un patrimoine propre a participé à l'acquisition d'un bien commun, la récompense doit tenir compte de la contribution du patrimoine à l'acte.

Ainsi, par exemple, vous avez acquis un bien qui vaut 100, vous avez participé avec vos biens propres à hauteur de 40.
Dix ans plus tard, au jour de la liquidation par divorce ou décès, le bien vaut 200 (selon son état d'origine, càd sans travaux particuliers).
Vous avez contribué à hauteur de 4/10. On applique alors cette fraction à la valeur actuelle du bien, soit 0,4 * 200 = 80.
Ainsi, la communauté vous devra une récompense d'un montant de 80.

Maintenant si le coût de l'immobilier s'effrondre et que la maison ne vaut plus que 50. Le même schéma trouve à s'appliquer.
Le profit subsistant est de : 0,4 * 50 = 20. Par conséquent, la récompense sera inférieure à la dépense faites. Et vous ne pourrez réclamer le complément.

Cordialement

Répondre à luna10

sand2008, le 26 déc 2008 à 16:44:42

Merci encore pour tous ces éclaicissements.

Cordialement.

Répondre à sand2008

sand2008, le 30 déc 2008 à 18:27:13

Bonsoir,

Je reviens sur la réponse qui m'a été faite le 25/12 concernant l'acquisition d'un bien immobilier dans le cadre d'un régime de mariage sans contrat.

Vous m'avez expliqué que si j'amène 50% du montant total à financer ou plus (d'ailleurs 50% suffisent-ils ou bien faut-il 51%?) sous forme de donation, le bien devient un bien propre, cela veut-il dire que l'appt est d'office mis à mon nom ou bien mon mari peut-il demander à ce que son nom figure sur l'acte d'achat?

En cas de séparation, quel montant dois-je à la communauté? 50% du montant de la vente de l'appt déduction faite de la part de la donation? Cela revient-il au meme que si le bien était aux deux noms ?

merci d'avance.

Cdt.

Répondre à sand2008

luna10, le 30 déc 2008 à 19:11:17

Bonsoir,

Cela ne me dérange pas que vous reveniez sur cette problématique.
Déjà en matière de mariage communautaire, qu'un bien soit au deux noms ou à un seul, le bien entre en communauté et appartient aux deux, sauf quelques exceptions prévues par la loi qui permet d'empêcher que le bien tombe dans cette fameuse communauté.

Si vous financez à hauteur de 50 % le prix d'acquisition de la maison, et que vous précisez dans l'acte d'acquisition que vous avez utilisé de l'argent qui vous appartenait en propre (déclaration d'emploi), alors le bien vous appartiendra intégralement. Vous avez la possibilité de la mettre d'office à votre nom. Et en cas de séparation, le conjoint n'aura droit sur le bien.
La signature du conjoint ou son consentement n'est pas nécessaire et importe peu.

50 % de la valeur suffise, ou plus. Mais pas 49,9 % par exemple.

Si vous n'avez que 40 %, il est possible de faire une déclaration d'emploi par anticipation en précisant dans l'acte que vous payerez dans les 5 ans, à la communauté, avec votre patrimoine propre, les 10 % restant.

En cas de séparation, le même schéma s'applique, vous devrez une récompense à la communauté calculée selon le profit subsistant, càd en prenant compte de la plus-value qu'à subi le bien au jour de la dissolution du mariage.
Evidemment, ce montant ne sera pas égal à 50 % de la valeur d'achat, mais de 50 % de la valeur au jour de la dissolution.

Il est vrai que cela laisse à réfléchir. En fait, tout va dépendre de la consistance de votre patrimoine commun et propre.

Dans l'hypothèse où vous avez déjà un patrimoine commun ou propre conséquent, ou si vous désirez absolument éviter toute indivision en cas de diviroce, faire cette déclaration d'emploi est nécessaire. En effet, l'indivision est source de conflit parfois. Il faut nécessairement avoir l'accord de l'autre, la jouissance privative est soumise par principe au versement d'une indemnité.

Dans l'hypothèse où vous avez un patrimoine commun peu conséquent, comprenant essentiel que ce bien immobilier, il est préférable de de laisser tomber le bien en communauté.
Lors de la liquidation, en vendant la maison familiale par exemple, vous récupèrerez les sommes versées réactualisées grâce à la plus-value réalisée (éventuellement). Au lieu que le partage du prix de vente de la maison soit de 50/50, il pourra être d'environ 75/25.

Autre solution soulignée précédemment, changer de régime matrimonial avec l'accord de votre mari en régime séparatiste. Vous achetez seule le bien immobilier, mais vous souscrivez seule le prêt.
De ce fait, le bien vous appartient en propre, pas de récompense et pas d'indivision.

Cordialement

Répondre à luna10

sand2008, le 30 déc 2008 à 21:40:31

Merci pour ces renseignements supplémentaires.

En fait, nous n'avons aucun patrimoine commun pour le moment, nous achetons l'appartement que nous occupons,
le propriétaire l'ayant mis en vente , nous exerçons notre droit de préemption.

Pour le changement de régime matrimonial, mon mari n'y est pas trop favorable, en plus étant donné le délai
de la procédure, c'a risque d'etre un peu juste;étant donné que l'accord est donné par le juge lorsqu'il y a des enfants, et cela étant notre cas, quels sont les motifs de refus du juge? Il examine si les intérets de la famille et des enfants sont préservés d'après ce que j'ai compris, dans notre cas par exemple, je suis salariée, mon mari chomeur, travaille de temps en temps , gagne plus que moi quand il travaille mais c'est à son bon vouloir ( vous l'avez peut-etre compris), sur quels éléments se baserait-il pour accepter ou refuser?Il faut avancer un réel motif pour changer de régime, par exemple conjoint voulant créer une société en nom propre...?

D'après ce que vous m'expliquez, n'ayant pas d'autre patrimoine en commun , il est donc préférable de conserver ce régime de communauté?
L'appt étant vendu à un prix inférieur au prix marché, il y a de forte chances que nous le revendions à au moins sa valeurd'achat ou plus si l'immobilier ne chute pas de 20%;donc d'après ce que je comprends, je suis sure de récupérer le % de mon patrimoine actualisé sur la valeur de revente?

Merci encore.

Cdt.

Répondre à sand2008

luna10, le 31 déc 2008 à 06:06:37

Vous avez forcément un patrimoine commun composé de quelques liquidités et de biens meubles (ordinateur, télévision, voiture).

Votre patrimoine comprend seulement une maison estimée à 180 000 € le jour de la dissolution. Vous devez alors une récompense de 90 000 € puisque la communauté aura participé à hauteur de 50 %.
La composition du patrimoine commun est de 0 € + la récompense 90 000 €, soit un partage de 45 000 €. Vous devrez alors rapporter cette somme, en puisant sur vos biens propres.

En laissant tomber le bien dans la communauté et en prouvant que vous avez participé à hauteur de 50 %, vous récupèrerez la somme dépensée réactualisée selon la plus-value réalisée, soit les 90 000 €.
La communauté se compose de la maison (180 000) - la récompense à votre profit 90 000 €, soit un solde de 90 000 € à diviser en deux 45 000 €.

Comme vous le constatez, la somme à partager est de 45 000 € dans les deux cas. En fait, au niveau monétaire, cela ne changera rien.

Toutefois, les inconvénients et les avantages dans le premier cas.
Les récompense au profit de la communauté portent intérêts de plein droit à compter de la liquidation du régime matrimonial.
Vous devrez puiser dans vos ressources personnelles pour rapporter à la communauté le montant de la récompense.
Si vous faites des travaux dans la maison, des réparations diverses, des améliorations, puisque ce sera avec les gains et salaires, considéré comme des biens communs, il y aura forcément à nouveau calcul d'une ou plusieurs récompenses au profit de la communauté.
Pendant le mariage, même si le bien vous ait propre, vous ne pourrez jamais le vendre ou constituer des droits réels dessus (style hypothèque) sans l'accord de votre mari car constituant le logement familial.

En contrepartie, vous serez pleinement propriétaire (pas d'indivision post-communautaire sur ce bien).
Votre mari étant au chomage, par exemple, à défaut de paiement des dettes qu'il contracterait, les créanciers ne pourront jamais saisir le bien.

Les inconvénients et les avantages dans le second cas.
Le bien étant commun, les créanciers pourront le saisir dans l'éventualité d'une dette impayée. En cas de dissolution, vous serez en indivision sur le bien, ce qui est souvent source de conflit.

En contrepartie, vous n'aurez pas besoin de puiser dans vos ressources personnelles, puisque ce sera la communauté qui vous récompensera.
Les intérêts s'ouvrent de plein droit en votre faveur à compter de la liquidation du régime.

A défaut de changer ou de modifier le régime matrimonial, il est vrai que je conseillerai de laisser tomber le bien en communauté et de ne pas faire cette déclaration d'emploi, avec quelques réticences toutefois concernant le droit des créanciers éventuels.
Faites le pour et le contre, parlez-en avec votre notaire éventuellement.

Un changement de régime matrimonial prend en moyenne 3 mois, mais les effets du changement entre les époux commenceront dès que le décision sera prononcée.

S'agissant des motifs, ils sont vraiment à l'appréciation souveraine du tribunal. D'un jugement à l'autre, les décisions pour des faits quasi similaires peuvent être complètement différents.
Enfin en cas de séparation de biens, les motifs retenus sont souvent la protection d'un patrimoine propre, la protection du conjoint non commerçant, éviter une dilpadiation des biens communs...

Mais bon, votre mari étant réticent, vous pouvez faire une croix dessus.

Cordialement

Répondre à luna10

sand2008, le 31 déc 2008 à 15:46:35

Merci pour toutes ces explications détaillées et rapides....
Par écrit, on a le temps de réfléchir et de comprendre, c'est mieux qu'une consultation chez un notaire!
Je vous souhaite une bonne fin d'année et excellente nouvelle année 2009.

Cordialement.

Répondre à sand2008

luna10, le 31 déc 2008 à 15:59:24

Je vous en prie ^^

Passez vous aussi une bonne fin d'année, et Très Bonne Année 2009 en avance de 8h...

Répondre à luna10

sand2008, le 2 jan 2009 à 22:38:43

Bonsoir Luna10,

Je reviens sur le cas ou je finance 50% de l'opération:vous m'avez expliqué qu'il faut amener au minimum
50% du prix de l'acquisition (j'ai compris le prix de l'appt) pour que le bien soit de fait un bien propre.
Le notaire m'a dit par tél. qu'il faut financer 50% du montant total de l'opération ( prix appt plus
frais de notaire), pouvez-vous me le confirmer?

Merci.

Cdt.

Répondre à sand2008

luna10, le 3 jan 2009 à 01:51:41

Bonsoir,

Je confirme les propos du notaire, il faut financer 50 %, au moins, du montant total de l'opération, les frais étant nécessairement compris dans le prix d'acquisition, puisqu'ils permettent l'acquisition du bien.

Cordialement

Répondre à luna10

sand2008, le 3 jan 2009 à 11:33:26

Merci.

Cdt

Répondre à sand2008

Sand2008, le 21 mar 2009 à 07:59:58

Bonjour luna10,
J'espère que vous etes tjrs là....

Je souhaitais reprendre le fil de discussion avec vous concernant cet achat immobilier , la situation ayant un peu évolué.
J'apporte finalement 60% de la valeur de l'acquisition par donation et je fais un pret à mon nom seule ( mon mari n'ayant pas de travail), d'ailleurs le fait que son nom figure ou nom ne change rien puisque nous sommes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquets?
Je souhaite mettre l'appt à mon nom car c'est grace à cette donation que nous achetons et en plus l'amortissement du pret est calculé sur mes seuls revenus.
Mon mari voudrait que le bien acheté soit au deux noms, mais psychologiquement, me sentant seule engagée sur cet achat , je ne peux m'y résoudre.
Etant donné que 40% sont financé par un pret commun, mon mari a t il obligation de signer l'acte d'achat?En un mot puis-je acheter seule à mon nom et signer seule les papiers, s'il refuse de se déplacer?

En cas de séparation ultérieure, suis-je certaine de récupérer le bien?
Vous disiez dans un précédent mail qu'"en principe"je le récupérerai,c'est à dire?
Ce bien n'entrera pas dans le partage à faire lors de la dissolution de la communauté, et donc pas obligation de le revendre ( charge à moi de prendre sur mes deniers pour lui rembourser sa quote part de financement), donc pas d'indivision source éventuelle de conflits?C'est bien c'a?C'a facilite quand meme les choses...

Si je garde l'appt, le juge peut-il etre plus sévère envers moi et me demander de payer une prestation compensatoire plus élevée à mon mari (si celui-ci est tjrs sans emploi à la date du divorce), que si l'appt avait été aux deux noms?

Comme je conserverai normalement l'appt, cela veut-il dire que j'ai plus de chance d'avoir la garde des enfants car ils sont déjà dans les murs?

Merci d'avance pour vos éclaicissements.

Bien Cordialement.

Répondre à Sand2008

luna10, le 22 mar 2009 à 17:55:51

Bonsoir,
Je suis toujours là, moins présente car j'ai pas mal de dossiers en ce moment...

Même si la communauté va financer 40 % du prix d'acquisition, la signature de votre conjoint n'est pas nécessaire. D'ailleurs, le bien ne sera qu'à votre nom puisque ce sera un bien propre (le votre) du fait de l'apport de 60 % du prix d'acquisition via vos deniers personnels et de la déclaration d'emploi de ces deniers.
Cette déclaration d'emploi ne nécessite pas le consentement de votre conjoint de surcroit.

Si cette déclaration d'emploi de vos derniers propres figurent dans l'acte d'acquisition, vous êtes sure de récupérer votre bien en cas de séparation par exemple.
Il n'y aura aucune indivision, aucun partage du bien à la dissolution de la communauté et de votre régime matrimonial.
La seule chose qui sera en votre défaveur, c'est que vous devrez dédommager la communauté qui aura financé 40 % du prix d'acquisition lors de la liquidation du régime.

Pour la prestation compensatoire, c'est plus ou moins laissé à l'appréciation souveraine du juge. Il se base sur plusieurs éléments, dont le patrimoine estimé des époux après la liquidation du régime matrimonial.
Évidemment, vous aurez un patrimoine propre assez conséquent par rapport à votre conjoint (un bien immobilier ayant par principe une valeur importante et votre conjoint n'ayant apparemment peu de biens et peu de revenus), et cela sera certainement pris en conséquence pour l'évaluation d'une éventuelle prestation.

Idem pour la garde des enfants. C'est laissé à l'appréciation des juges. Et ce n'est pas parce que vous êtes une femme et que vous possédez un bien immobilier en propre que vous aurez ipso facto la garde exclusive des enfants.

Cordialement

Répondre à luna10

Sand2008, le 23 mar 2009 à 08:48:23

Merci et à bientot ....peut-etre.
Bien cordialement.

Répondre à Sand2008

Sand2008, le 23 mar 2009 à 20:14:35

Bonsoir luna 10,

Je voulais juste apporter une précision sur la fin de mon précédent message car je me suis mal exprimée sur la garde des enfants;en fait, je n'ai pas voulu sous entendre que j'envisagerai une garde exclusive en cas de séparation,non loin de là;
je ne connais pas les différents cas mais à moins d'une garde alternée , le juge fixe en cas de séparation la résidence principale des enfants avec le père ou avec la mère?;je pensais que si je conservais l'appt , le juge attribuerait normalement dans ce cas le lieu de résidence des enfants là ou ils étaient jusqu'à présent, et qu'ils resteraient avec moi, le père conservant son droit de garde également.
Peut-il en etre autrement?dans quels cas? ( le juge peut-il décider par exemple que les enfants resteront avec leur père dans l'appt meme si j'en suis propriétaire, j'ai lu un cas comme c'a??)

C'était en fait une motivation pour mettre l'appt à mon nom.Ai-je raison?
L'autre motivation était d'éviter les conflits en cas d'indivision, comme vous m'en avez parlé, plus l'aspect moral, car je finance l'appt avec mes revenus et la donation permet d'effectuer l'achat.

J'ai vu aussi avec le notaire en charge de la vente,qui m'a dit, comme vous, que cela revenait au meme financièrement de mettre en commun ou en nom propre,
plus avantageux en commun pour la succession , déduction de 150 000 euros par parents net d'impots;c'est le seul motif qu'il a avancé.

Quel est votre avis, par expérience? Que me conseilleriez-vous?
Je suis un peu perdue...

Merci d'avance.

Bien cordialement.

Répondre à Sand2008

luna10, le 31 mar 2009 à 16:13:02

Bonjour, et désolée pour le retard...

Votre notaire a tout à fait raison s'agissant des avantages fiscaux du point de vu successoral, je suis d'ailleurs restée sur les avantages en terme du droit des régimes matrimoniaux.

Puisque financièrement, cela revient au même, il est vrai que j'aurais tendance à vous conseiller de faire tomber le bien en communauté.
Certes, en cas de divorce, le bien sera en indivision Et en cas de conflits, il peut y avoir des problèmes.

Mais en faisant la déclaration d'emploi des fonds propres, entre autre, même si le bien vous est propre, pendant toute la durée du mariage, vous n'aurez aucun pouvoir pour agir seule sur ce bien.
Pour l'hypothéquer, le vendre, puisque ce bien sera votre résidence de la famille, vous devrez obtenir l'autorisation de votre époux, comme si le bien était commun.
En cas de travaux réalisés dans la maison, puisque bien souvent, ils seront financés par les gains et salaires, vous devrez une récompense à la communauté, en sus de la récompense de 40 % due à l'emprunt.

Si vous étiez mariés sous le régime de la séparation des biens, la situation aurait été meilleure...

Je me doutais bien que vous n'envisagiez pas une garde exclusive. Mais comme vous l'avez souligné vous-même, il n'est pas impossible qu'en cas de divorce, le père ait la garde des enfants et que le juge accorde un droit au bail à votre mari sur le logement vous appartenant en propre; droit au bail jusqu'à la majorité des enfants.
Certes, c'est un cas très rare. Mais, c'est prévu par la loi.

Cordialement

Répondre à luna10

Sand2008, le 14 avr 2009 à 22:02:21

Bonsoir Luna10,

Merci pour ces précisions supplémentaires.
Bien cordialement.
Sand2008.

Répondre à Sand2008

Sand2008, le 19 avr 2009 à 14:41:24

Bonjour Luna10,

Je souhaiterai revenir sur la discussion que nous avons eue.
Mon mari est d'accord pour un changement de régime matrimonial, en séparation de biens.
Pourriez- vous me dire comment cela va se dérouler;je compte retourner voir le notaire qui s'occupe de
la vente de l'appt, dois-je en meme temps consulter un avocat ( car ce changement doit etre homologué pas un juge) ou c'est le notaire qui choisit l'avocat?
Quelle raison invoquer dans notre cas? Un notaire m'a dit qu'il y avait plusieurs types de formulaires prérenseignés.
Quel va en etre le cout?cout du notaire?cout de l'avocat? On m'a dit 4000 euros ( c'est aussi cher qu'un divorce?)
Si l'on paie 4000 euros pour se voir refuser le changement, c'est vraiment dommage!
Pourriez-vous me donner quelques conseils pour que ce changement puisse vraiment se faire...
Est-ce que 3 mois suffisent ou cela peut-aller bien au delà comme je l'ai entendu ( je peux retarder la vente de l'appt de 2/3 mois).

Merci d'avance.
Bon dimanche.
Cordialement
Sand2008

Répondre à Sand2008

luna10, le 20 avr 2009 à 22:22:21

Bonsoir,

Malheureusement, en présence d'enfants mineurs, vous devrez faire homologuer la convention de changement de régime matrimonial devant le tribunal.
Vous choisissez vous-même votre avocat, et votre notaire. Il faudra d'abord établir l'acte notarié, qui sera remis à votre avocat pour être joint à la requête.

Il y aura nécessairement liquidation de votre régime matrimonial actuel (coût en fonction du patrimoine à liquider), en sus des actes et frais notariés, sans compter les honoraires de l'avocat...
4 000 € me paraît une somme légèrement exagérée, d'autant que vous n'avez, je crois, qu'une patrimoine modeste. Certes, un changement de régime coûte cher, mais plein de paramètres rentre en compte.

En moyenne, la durée est de 3 mois, mais puisque la convention doit être obligatoirement homologuée, tout peut aussi dépendre du tribunal. Et la justice n'est parfois pas très rapide.
En tout cas, dès le jugement rendu, le nouveau régime produit ses effets entre les époux, et avec les tiers seulement s'ils sont avisés du changement.

L'inconvénient d'un tel changement, est qu'il faut déjà deux ans d'ancienneté du régime actuel, et rapporter la preuve d'un intérêt familial au changement.
Intérêt qui est laissé à l'appréciation souveraine des juges. Il est alors impossible de vous garantir que le tribunal validera votre changement de régime matrimonial.
Tant que la changement n'a pas pour but de nuire à votre époux ou à vos enfants ou aux tiers, il ne devrait normalement pas y avoir de difficultés particulières.

Il est vrai, comme je l'ai rappelé à plusieurs reprises, que le régime séparatiste serait le mieux adapté à votre cas d'après vos souhaits. Vous voulez être pleinement propriétaire du bien (aucune indivision).
Vous ne devrez aucune récompense à la communauté car communauté inexistante et aucune créance à votre époux car vous serez la seule à financer le prêt.

Toutefois, ce changement est-il si opportun ?! Discutez-en avec votre notaire.
N'oubliez pas qu'un changement de régime engendre des frais (d'autant plus dans votre cas), sachant qu'en laissant tomber le bien dans la communauté, vous récupèrerez vos billes (réévaluées si le bien prend de la valeur).

Cordialement
Et passez une bonne semaine ^^

Répondre à luna10

Sand2008, le 22 avr 2009 à 21:35:41

Merci bien.
Passez une bonne fin de semaine également.
Cordialement.

Répondre à Sand2008

Muriel, le 29 avr 2009 à 12:54:47

Bonjour,

Je suis passée par le même processus que celui que vous envisagez aujourd'hui, la séparation de biens coûte cher, mais vous l'avez compris, ce sur quoi je voudrais surtout vous alerter, c'est que cela peut^prendre beaucoup plus que 4 mois !!!

En fait, ne serait-il pas plus sage de procéder à cet achat en faisant rédiger à votre notaire une clause de remploi de fonds propres qui écrit explicitement que vous faites un apport de 60% de la valeur du bien. Dans ce cas, même si la séparation intervient ensuite (voire un divorce), vous pouvez le faire valoir et récupérer au moins votre apport initial.
Pour les 40% restants, jusqu'au jour de la séparation, vous devrez payer une "récompense" à votre mari sur ce qui aura été remboursé entre la date d'achat et la date de séparation, mais comme cela ne porte pas sur les intérêts, le montant est faible. Dès la séparation prononcée, le notaire pourra réécrire le document de propriété à votre nom propre.

Répondre à Muriel

luna10, le 29 avr 2009 à 14:17:40

Pour en revenir aux propos de Muriel,

Une récompense n'est pas due au mari, mais à la communauté.

Et lorsque la communauté a financé en partie l'acquisition d'un bien propre, la récompense est calculée selon le profit subsistant. Ainsi, si la valeur du bien a doublé entre le jour de l'acquisition et le jour de la liquidation du régime, la récompense sera égale à 40 % de la nouvelle valeur du bien au jour de la liquidation.
Si l'emprunt financé par la communauté est de 50 000 € (en capital seulement), la récompense due à la communauté sera de 100 000 €.

Dans ce cas de figure, je ne crois pas que 100 000 € soit une somme aussi dérisoire. D'autant plus si la masse commune, avant récompense, est faible.

Répondre à luna10

lili75, le 29 avr 2009 à 16:24:56

Je suis pacsée avec mon ami. Nous avons acheté un bien en commun il ya deux ans.
J'ai 25% du bien et lui 75% du bien immobilier. Notre apport est du même ordre.
Je souhaite me séparer de lui. Financièrement au niveau du bien, que va t'il se passer ?
Merci de vos conseils.

Répondre à lili75

luna10, le 29 avr 2009 à 21:23:47

Bonsoir,

Il serait préférable d'ouvrir un autre sujet pour poster une nouvelle question.

Pour vous répondre, vous êtes en indivision. Par conséquent, si vous ne voulez pas rester dans cette situation (parfois conflictuel, en cas de séparation), il faudra procéder à un partage amiable du bien, soit le rachat de part, la vente du bien... etc...

A défaut, le partage judiciaire sera votre seul recours.

Le financement du crédit est fonction du partage envisagé. En cas de vente, vous pourrez solder le crédit (en tout ou partie). En cas de rachat de part, il faudra aussi racheter le crédit, et tenter auprès de la banque une désolidarisation afin que celui qui vend sa part ne soit plus tenu au paiement du crédit (les banques refusent souvent si le partenaire acquéreur n'offre pas de nouvelles garanties).

A savoir que le partenaire qui rembourse le crédit au delà de sa contribution peut demander lors du partage des biens une indemnité.

Cordialement

Répondre à luna10

lili75, le 30 avr 2009 à 12:40:23

Bonjour,
Nous sommes en indivision effectivement.
Peut-il racheter mes parts (25% du bien) et à quel prix ?

Répondre à lili75

luna10, le 30 avr 2009 à 12:57:57

A l'amiable, il peut racheter votre part. Pour connaître la valeur de rachat, on doit évaluer le bien au jour du partage. Ce sera donc 25 % de cette valeur.

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