| 10 Chevalier d'éon, le 28 déc 2008 à 01:42:47Bonsoir ou Bonjour, selon l'heure ou l'humeur,
Je ne parlerai pas de morale ici, qui n'est pas le lieu s'agissant paraît il d'un forum juridique, d'ailleurs recevoir un huissier avec la bible ou le coran, n'est pas d'une grande efficacité, enfin, essayer.....
Ceci dit, ou lieu de se perdre dans des phrases creuses, il faut savoir, que le droit français, connaît le principe de la prescription qui est d'ailleurs un mode d'acquisition de la propriété, par ce principe, "la prescription" le législateur ancien ou moderne, sanctionne également la négligence.
Dans votre cas, en ce qui concerne le paiement des intérêts, vous bénéficier de la prescription quinquennale, (5ans), ce qui veux dire, que votre créancière ou créancier, ne peut vous réclamer que 5 ans d'intérêts et le ... Kapital, la référence étant l'article 2277 du Code civil, (le petit livre rouge de Napoléon - qui a bien grossi depuis).
Ceci étant, faites attention à ce que vous signer, méfiez vous bien des arrangements et de reçus partiels, qui auraient pour conséquence facheuse, pour vous cela s'entend, d'interrompre la prescription.
Si, ma mémoire ne me fait pas défaut, comme le reste, le régime civile de prescription a été réforme en juin de l'an de grâce 2008.
Naturellement, les éléments en ma possession sont trés confus pour aller au-delà de cette prescription quinquennale,
notamment la forme de la reconnaissance de dette, entaché possible ou espéré, mais là, c'est un pêché......
Sur le plan de la morale, attendre si longtemps pour poursuivre son ancien bien aîmé, c'est faire preuve de sadisme, dans un certain sens, la vengeance est un plat qui se mange froid, selon un proverbe, mais attention au réchauffé, il faut savoir aussi acomoder la sauce.
Bon courage, amicalement votre... | Bonjour,
alors je confirme ce que j'ai écrit auparavant:
la reconnaissance de dette dont le délai n'est pas fixé a une durée de validité de 30 ans.
L'art. 2277 qui fait état des prescriptions quinquénales, en l'occurence ici, sont pour les intêrets des sommes prêtées dont le principe ou la quotité ne sont pas contestés par le débiteur. Si vous êtes intéressés par plus de détails, vous avez les cas de jurisprudence qui sont assez abondants en la matière !
Bien cordialement |
| Bonsoir,
Si vous voulez aider les gens, c'est tout à votre honneur. Mais maintenant avant de raconter n'importe quoi, renseignez-vous un peu sur les lois actuelles. Et il ne suffit pas de lire un article pour pouvoir l'appliquer ipso facto sans réfléchir.
L'article 2277 a changé, et voici son contenu
Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté.
Le bailleur qui revendique, en vertu de l'article 2332, les meubles déplacés sans son consentement et qui ont été achetés dans les mêmes conditions doit également rembourser à l'acheteur le prix qu'ils lui ont coûté.
Maintenant la prescription est de 5 ans (art. 2224 code civil).
Toutefois, l'exécution des titres exécutoires se prescription au bout de 10 ans (art. 3-1 loi du 9 juillet 91), au lieu de 30. A savoir que la loi prévoit que lorsque le délai est réduit, comme c'est le cas en, le délai commence à courir à compter de l'entrée en vigueur de loi qui le modifie, soit celle de 2008, sans jamais pouvoir dépasser le délai antérieur (art. 2222 al. 2 code civi)l
En tout état de cause, la prescription sera acquise en 2018, peu importe les suspensions ou interruptions de prescription intervenues auparavant.
Récap : (loi de 2008 + 10 = 2018 / condamnation 1989 + 30 = 2019, soit un an de plus).
Cordialement | 17 malou, le 3 oct 2009 à 09:47:47Bonjour, à tous, et à Luna10
Je voudrais me renseigner dans le cadre d'une dette de consommation : en fait il s'agit d'une dette a un avocat.
de 10000 euros (il avait surfacture ses interventions, et le contrat de depart etait verbal, suite à quoi il avait gagne devant le substitut du batonnier qui etaient un ami à lui!, il lui a aussi mis des interrets).
Suite a mes paiements effectués déjà à l'avocat et deux saisies bancaires qu'il a effectué,... Il m'a ensuite assigné au tribunal et avait triché en surfacturant une partie supplementaire (des interets sur les interets), j'ai alors fait valoir ses faux calculs devant le tribunal, et, le tribunal a statue sur un échelonnement des remboursements de la dette et n'a pas pris en compte les interets sans les annulées. Il me restait à rembourser dans les 4 mille euros, que j'ai rembourse durant deux ans (a peu prêt), par mandat postal.
Mais suite au déménagement et la perte des feuilles de mandats postaux, j'ai demandé à cet avocat de me fournir un reçu, que je n'ai jamais reçu.
J'ai donc interrompu les paiements, et, cet avocat, au lieu de me relancer m'assigne a nouveau au tribunal apres plusieurs mois d'interruption de paiement, et, prend cette fois un huissier pour le défendre à la barre, qui a ma grande surprise se trouvait être l'huissier audiencier de la séance (coutoumier de ce tribunal). Très amicalment accuielli par la greffière et la juge, c'est lui meme qui organisait les audiences !! et qui préparait mon dossier pour la séance (le dossier de la Juge)!! (ainsi que les autres dossiers)
J'ai donc signalé mon changement d'adresse et denoncer ceci, que je conteste que la représentation de cet avocat soit formé du coeur du tribunal... j'ai dit en audience, que cela fait 'juge et partie' en même temps.
Le dossier a été adressé au nouveau tribunal de la nouvelle domiciliation. Il revient le 15 octobre en cours.
Je signale que par ses mêmes méthodes que cet avocat a gagne au tribunal de paris, en copinant avec le substitut et en passant le voir pour soit disons lui expliquer les pieces hors audiences !!!
Rappel du passé : Alors que le contrat verbal initial de ma defense s'elevait à la base à 3000euros et que le litige portait sur sa demande de payer 1000 euros suppléméntaires lors des retraits des dossiers, pour mauvaise defense, que j'ai refusée, je me suis plainte au batonnier par lettre et là il avait donc prétendu 14000euros(quatorze mille)!! de cout et obtenu par son collègue 10000euros HT et avec tous les intérêts.
Un vrai escro organisé.
Il continue a vouloir me faire payer +cher !! Ie restant du est de 1800euros (mille huit cent), en effet : il ne viendra pas l'audience fixé le 15 octobre, et facture les interets qui n'était pas prise en compte, et en partie majoree par le jugement du tribunal d'instance, jugement mayant echelonnee les paiements (à 250 par mois).
J'arrive à nouveau à un montant de plus de quatre mille euros, car il rajoute aussi des frais : non justifiés pour moi. D'ailleurs il a saisi le tribunal sans même envoyé un huissier en réclamation.
Voilà.
Dans mon cas, Je souhaitais savoir s'il y avait prescription dans le cadre de la consommation des services, pour des remboursements interrompus, sans que le preteur ne fasse tout de suite de recours.
J'ai bcru entendre une fois à sans aucun doute, que un remboursement échelonné et arrêté s'annule s'il ne font pas de recours tout de suite ?? dans le cadre du codde de la consommation ??
Merci de m'aider. |
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Action en justice et prescription