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Phgr
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12 janvier 2009
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29 déc. 2008 à 19:51
29 déc. 2008 à 19:51
Bonjour
a) votre père peut vous donner, sans payer de droits de donation, jusqu'à 151 950 euros, tous les 6 ans.
Vous ne paierez donc pas de droits (impots)
Par contre, il y aura des frais (honoraires de notaire), car il s'agit d'un bien immobilier, pour lequel un acte notarié est indispensable en cas de donation. Ces frais pourront être de l'ordre de 500 à 1000 euros (à confirmer..?), ce qui est relativement important par rapport à la valeur du bien donné...
b) Si la donation est faite a vous et votre mari, cela veut dire que votre mari reçoit 50 %, soit 6 000 euros. Le tarif des droits entre votre père et votre mari (qui sont "étrangers" fiscalement l'un à l'autre) est de 60 % au-dessus de 1 520 euros (soit 2 688 euros de droits de donation)
Donc soit votre père fait une donation à vous seule (= pas de droits), soit il vous fait une donation, avec "stipulation d'entrée en communauté". Dans ce dernier cas, les droits sont toujours calculés comme si la donation était pour vous seule (pas de droits), mais le garage devient un bien commun (de votre communauté matrimoniale)
a) votre père peut vous donner, sans payer de droits de donation, jusqu'à 151 950 euros, tous les 6 ans.
Vous ne paierez donc pas de droits (impots)
Par contre, il y aura des frais (honoraires de notaire), car il s'agit d'un bien immobilier, pour lequel un acte notarié est indispensable en cas de donation. Ces frais pourront être de l'ordre de 500 à 1000 euros (à confirmer..?), ce qui est relativement important par rapport à la valeur du bien donné...
b) Si la donation est faite a vous et votre mari, cela veut dire que votre mari reçoit 50 %, soit 6 000 euros. Le tarif des droits entre votre père et votre mari (qui sont "étrangers" fiscalement l'un à l'autre) est de 60 % au-dessus de 1 520 euros (soit 2 688 euros de droits de donation)
Donc soit votre père fait une donation à vous seule (= pas de droits), soit il vous fait une donation, avec "stipulation d'entrée en communauté". Dans ce dernier cas, les droits sont toujours calculés comme si la donation était pour vous seule (pas de droits), mais le garage devient un bien commun (de votre communauté matrimoniale)
merci beaucoup Phgr!
vous m'éclairez bien!
vous avez raison, les frais de notaire sont énormes! varient-ils d'un notaire à l'autre?
vous m'éclairez bien!
vous avez raison, les frais de notaire sont énormes! varient-ils d'un notaire à l'autre?
Phgr
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29 déc. 2008 à 22:34
29 déc. 2008 à 22:34
Non, en principe ces honoraires sont tarifés selon un barème unique. (le montant serait quand même à vérifier, mais je ne dois pas être trop loin...)
Si le garage est pour vous, votre père peut aussi vous en laisser la disposition gratuite, sans loyer (il en a le droit). De cette manière, pas de donation, et pas de droits à payer..(De toute façon vous hjériterez en principe de votre père, donc du garage...)
Si le garage est pour vous, votre père peut aussi vous en laisser la disposition gratuite, sans loyer (il en a le droit). De cette manière, pas de donation, et pas de droits à payer..(De toute façon vous hjériterez en principe de votre père, donc du garage...)
La législation juridique et financière évolue en permanence...