Vente d’un logement occupé et droit de préemption VoirDans quel cas le locataire bénéficie-t-il d'un droit de préemption?
Rien n’empêche un propriétaire de vendre un logement occupé par un locataire. Le nouveau propriétaire reprendra le bail en cours sans rien y changer.
Le droit de préemption...
Droits d'enregistrement : cessions de fonds de commerce VoirCessions de fonds de commerce
Les mutations à titre onéreux portant sur un fonds de commerce ou une clientèle civile ou commerciale doivent faire l'objet d'un enregistrement dans le mois de leur réalisation. Elles sont soumises à un droit composé...
Succession : évaluation des biens à déclarer VoirBiens à déclarer
A contrario, à l'exception des biens non-déclarables, l'ensemble des biens meubles et immeubles appartenant au défunt au moment du décès doivent être mentionnés dans la déclaration de succession, y compris les biens bénéficiant...
Vente de logement : le droit de préemption de la mairie VoirDans certains cas, heureusement assez rares, la commune peut faire jouer son droit de préemption et acheter le bien en lieu et place de l'acquéreur initial.
Le droit de préemption
Principes généraux
Dans les procédures d'expropriation, le...