Vente de logement : le droit de préemption de la mairie VoirDans certains cas, heureusement assez rares, la commune peut faire jouer son droit de préemption et acheter le bien en lieu et place de l'acquéreur initial.
Le droit de préemption
Principes généraux
Dans les procédures d'expropriation, le...
Droits d'enregistrement : les ventes d'immeubles VoirLes ventes d'immeubles (mutations à titre onéreux) sont soumises aux droits d'enregistrement.
Certaines ventes sont toutefois soumises à la TVA. Il s'agit :
des ventes de terrains à bâtir (sauf ventes à un particulier),
des ventes...
Les ventes à la découpe au locataire VoirIl peut arriver qu'un propriétaire vende un immeuble en bloc à un acquéreur qui revende ensuite les logements à l'unité. Dans ces « ventes à la découpe », les locataires bénéficient de dispositions protectrices.
Certains bailleurs institutionnels...