je souhaite acheter la maison de ma grand mere, mais ma tante me dit que vu que la vente se ferai dans la famille les diagnostic obligatoire ne sont pas uile . Est vrai ? d autre part cest diagnostic sont bien a la charge du vendeur?
Test : un nouvel article VoirEn principe, les droits de mutation à titre gratuit doivent être acquittés en même temps que la déclaration souscrite.
Toutefois, l'administration peut accorder des délais de paiement dans certains cas.
Principes généraux
Le paiement peut être...