| Quel est le délai de prescription des infractions en matière de permis de construire ?
Construire un bâtiment sans demander une autorisation, édifier une construction non conforme à un permis de construire, sont des actes constituant des infractions au code de l'urbanisme, passibles de poursuites pénales et de sanctions.
S'agissant de délits, et conformément au code de procédure pénale, le délai de prescription de ces infractions est de trois ans.
Le délai commence à courir à partir du moment où s'achève l'infraction. L'action pénale est donc ouverte dès lors que débutent les travaux litigieux, se prolonge pendant la durée de ces travaux et pendant le délai de trois ans qui suit leur achèvement.
A noter : le délai de prescription est interrompu en cas de procès-verbal constatant l'infraction, en cas de constitution de partie civile ou en cas de reprise de nouveaux travaux. Cette interruption fait courir un nouveau délai de trois ans.
Textes de référence
Code de l'urbanisme
Article L480-1
Code de procédure pénale
Article 8 | 2 hunoline, le 30 déc 2008 à 22:34:14Merci beaucoup pour ces informations.
Si je comprend bien, la toiture ayant plus de 10 ans (la terrasse, elle, avait fait l'objet d'une autorisation), nos nouveaux voisins ne peuvent donc pas avoirs de recourt pour nous faire payer des dommages et interets ou nous obliger à la détruire ????
Je précise qu'avant l'arrivée de ces nouveaux voisins il y a 1 an, notre terrasse couvertes n'avait aucunement géné notre voisinage...
Cordialement |
| 12 Tcherrapoundji, le 22 jui 2009 à 06:32:35Bonjour Gerber .
Je lis souvent vos réponses éclairées , je me permets donc une question .
Je voudrais votre avis , car , en lisant ce que vous écrivez dans ces posts , je me demande si , l' expert voyou , connaissant les délais de prescription , n ' a pas , pour , entre autres , une affaire , résumée ci-dessous , refusé de déposer son scandaleux rapport d ' expertise ( non chiffré , ni apuré les comptes entre les parties ) , sans en arriver à des extrèmités dramatiques de "grêve de la faim " , après 3ans1/2 , en 2008 .
Nous avons fait construire , par un architecte maitre d ' oeuvre complète , une maison dite " d ' architecte " , livrée , avec documents de fin de travaux , et certficat de conformité SIGNES PAR L ' ARCHITECTE MAITRE D ' OEUVRE LE 24 FEVRIER 2004 ;
EN AVRIL 2007 , nous avons reçu un courrier recommandé avec accusé de réception de la Mairie , nous indiquant que NOS ACCES VOIRIES ETAIENT NON CONFORMES ET DANGEREUX , QUE NOUS ETIONS EN INFRACTION PENALE , ordonnant les mises en conformité ( avec plans et descriptif des mises aux normes éxigées , sans dérogation possible ) avant fin juin 2007 . Ce qui n ' est pas fait à ce jour , l ' expert , pour minorer les prix , ayant " fabriqué des plans farfelus , rejetés par la DDE " (nous ne pouvons , et ne voulons pas payer , le coût étant considérable , alors que nous avons la D.O. MMA qui est assignée devant le juge , par voie d ' avocat et huissiers de justice )
Etant déjà en proçès avec cet architecte escroc , pour escroquerie et grâves malfaçons , l ' expert judiciaire avait été nommé par les réfèrés de Valence le 5 janvier 2005 , " affaire fleuve " , qui va être jugée , théoriquement , fin Septembre 2009 .
La question que je vous pose , et à laquelle aucun avocat ( nous en avons passé 3 , avant d ' en trouver 1 bon , en 2007 ) n ' a daigné me répondre est la suivante :
si ces bandits parviennent , par complicités , y compris des tribunaux , dont ils ont déjà largement bénéficié , " à faire trainer " encore quelques mois , jusqu ' en AVRIL 2010 ( 3 ans , pour accès voirie ) , ne risquons-nous pas qu ' il y ait prescription et que nous n' ayions plus aucun recours , pour ce problême particulier , de notre affaire , sachant que nous , et les automobilistes arrivant des deux côtés , n ' avons aucune visibilité d ' accès , nos voitures " empiètent " dangereusement , sur la route départementale , pour entrer et sortir .
Avec mes remerciements , pour votre réponse , si tout cela n ' est pas trop complexe , afin de relancer mon avocat , si nécessaire .
| 13 Tcherrapoundji, le 22 jui 2009 à 07:32:37Rebonjour Gerber .
A savoir que nous avons fait construire cette maison pour notre retraite , ayant travaillé tous les deux , élevé nos enfants .
Nous apportions les économies de toute notre vie de labeur , debouts , tous les matins à 5 heures .
Nous avions ,le terrain , une enveloppe largement supérieure au devis de l ' architecte , et bien , depuis des années , entre les avenants abusifs , payés sous les menaces de l ' architecte , les proçédures judiciaires , avocats etc..NOUS DEVONS 1000 € par mois de crédits ( dont 140€ envoyés chaque mois au cabinet Reimonen , huissier de justice à Montélimar , pour finir de payer l ' extorsion de fonds de l ' expert (7403€06), pour que l ' affaire ne soit pas classée sans suite , pour refus paiement honoraires expert )
Des affaires aussi scandaleuses auraient lieu ailleurs qu ' en France , les médias crieraient " au scandale " , et bien , cela se passe dans notre république , sans que quiconque , ne s ' en offusque ( nous ne sommes pas des " cas à part " , les cabinets d ' avocats et les associations croûlent sous ce type d ' affaires ) ) |
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Acte de déclaration d'enfant sans vie