Testament suite à un PACS ?

Votre testament peut être révoqué par n'importe quel héritier réservataire. Le démembrement que vous souhaitez effectuer n'est pas clair du tout, dans la mesure où vous attribuez tantôt la nue-propriété, tantot l'usufruit à Mr.

superbe exemple, ce qui me fallait! merci beaucoup!!!!

en effet le modele de mam est incomprehensible ! Que donne t elle a M XXXX ? la nue propriete ou l usufruit ?

Bonjour,

Que se passerait-il si l'un d'entre vous décédiez ?!
Que vous soyez en concubinage ou pacsés, le patrimoine du défunt revient seulement à ses descendants. S'il n'y a pas d'enfants d'une précédent relation, et puisque vous aurez un enfant unique commun, il recevra la totalité de la succession du défunt (soit 50 % de la maison).

Tant que l'enfant est mineur (il n'est pas encore né, mais à supposer dans un futur plus ou moins proche), le parent survivant aura la possibilité de rester dans la maison sans rencontrer de difficultés particulières en principe.
Mais lorsque l'enfant sera majeur, en cas de conflit, (ne sait-on jamais), la situation sera beaucoup moins appréciable.

Afin d'éviter d'éventuelles difficultés (durant la minorité, mais surtout durant la majorité de l'enfant), il faut nécessairement accompagner le pacs d'un testament.
Et le partenaire surivant est exonéré de droits de succession.


Sauf si vous avez chacun un patrimoine propre très important, je vous conseillerai de léguer par testament l'usufruit seulement de votre part sur le bien immobilier. En ayant l'usufruit, le partenaire survivant pourra continuer à vivre dans la maison et en percevoir les fruits (en la louant par exemple).
En léguant la pleine propriété de votre part sur le bien immobilier, si la valeur de ce legs dépasse la quotité disponible (càd la fraction dont une personne peut disposer librement), le partenaire survivant devra alors verser une indemnité à la succession du défunt.
Le legs ne doit pas avoir pour effet de réduire les droits réservataires des enfants.

Imaginons qu'au décès, la maison ait une valeur de 200. Le patrimoine du défunt s'élève à 120 (dont 100 représentant la moitié de la maison).
L'enfant doit recueillir obligatoirement sa part réservataire, soit 1/2 de la succession (60). La quotité disponible est de 60.
En léguant la pleine propriété de la part dans la maison, vous recevez 100. Or la libéralité excède la quotité disponible, puisque le partenaire survivant n'aurait du recevoir que 60. vous devrez verser à la succession une indemnité de 40 (100 - 60 = 40).

En léguant l'usufruit seulement, la valeur de l'usufruit va dépendre de l'age du légataire au moment de l'ouverture de la succession. Dans l'hypothèse où le partenaire survivant aurait entre 41 et 50 ans, la valeur de l'usufruit représente 60 % de la part en pleine propriété du bien légué, càd 60 % de 100.
A savoir que plus l'age du légataire est avancé, moins la valeur de l'usufruit est importante.
On impute alors cette valeur sur la quotité disponible, soit 60 - 60 = 0. La libéralité n'excédant pas la quotité disponible, il n'y a aucun problème.


Attention, il peut arriver que la valeur de l'usufruit dépasse la quotité disponible, d'autres règlent viennent s'appliquer. Mais elles n'ont pas pour effet de vous priver définitivement de la part léguée par le défunt.
Les héritiers réservataires pourront vous laisser l'usufruit légué ou ils feront l'abandon en pleine propriété de la quotité disponible, mais vous serez par conséquent en indivision avec eux sur le bien immobilier (vous ne pourrez alors en jouir pleinement, c'est l'inconvénient).


Concernant la forme du testament, ce peut être un testament olographe. Il ne nécessite pas l'intervention du notaire, il doit être rédigé en entier à la main du testateur, daté et signé. Vous pouvez le conserver chez vous, mais afin d'éviter toute perte ou destruction, il est parfois préférable de le confier à un notaire.

Cordialement

Même en ayant participé à hauteur de 50 %, cela ne suffit pas.
Quid suite à votre décès ?! Elle se retrouve en indivision sur ce bien avec vos deux enfants de votre première union, et l'enfant commun.
Et l'indivision est souvent source de conflit? On ne sait jamais, mieux vaut rester prudent, donc à éviter.

Ainsi, en étant usufruitier de la maison, le partenaire gardera la jouissance jusqu'à son décès.
Et en ne laissant que l'usufruit, vous ne diminurez pas la part revenant à vos deux enfants non-communs.

Cordialement

l'usufruit dans le cadre du PACS n'excède pas 12 mois