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Comment fonctionne la caisse de congé payés

Dernière réponse le 12 oct 2009 à 23:46:43 Séverine, le 31 déc 2008 à 12:26:03 
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Bonjour,

courant février mon ami sera à la tête d'une entreprise du bâtiment, il a appris que nous devions OBLIGATOIREMENT cotisés à une caisse de congés payés. est ce vrai? que se passe-t-il s'il choisit de gérer lui même les congés de ses salariés?

comment fonctionne réellement cette caisse ?

merci d'avance pour votre aide

Séverine

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Moos974, le 31 déc 2008 à 13:40:25
  • +1

Bonjour,

L'affiliation à la caisse de congés payés est obligatoire pour les entreprises du bâtiment.

Se soustraire à cette obligation est passible de poursuites pénales qui peuvent être diligentées à partir des PV de l'Inspection du Travail ou des PV des Contrôleurs de Caisses de Congés Payés.

Prenez contact avec la caisse de congés payés dont vous dépendez pour plus de précision sur son fonctionnement, les modalités d'affiliation, les documents à fournir aux salariés pour la prise de congés (la fameuse "feuille bleue")...

Bon courage et bonne continuation dans votre entreprise.


Article D3141-12 (code du travail)
Dans les catégories d'entreprises suivantes, le service des congés est assuré par des caisses constituées à cet effet :
1° Entreprises relevant du groupe 33 de la nomenclature définie en annexe du décret n° 47-142 du 16 janvier 1947 des entreprises, établissements et toutes activités collectives, à l'exception des numéros 33-411, 33-430 en ce qui concerne la fabrication d'éléments de maison métalliques, 33-561, 33-751 en ce qui concerne la fabrication de paratonnerres et à l'exception du sous-groupe 33-8 ;
2° Entreprises relevant du groupe 34 de la nomenclature, à l'exception du sous-groupe 34-9.

   
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Séverine, le 31 déc 2008 à 18:38:01

Merci beaucoup pour cette réponse et pour ta rapidité.
je vais donc me renseigner pour savoir de quelle caisse l'entreprise dépendra

bonne continuation également et......................bonne année 2009 :)


séverine

   
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Dmaestro, le 9 fév 2009 à 19:01:46

Bonjour, Je reprend votre réponse en février.J 'espère que l'année a bien démarré pour vous. En ce qui concerne l' OBLIGATION de s'affilier à la caisse de CP, comment en être certain? Il s'agit d'un organisme PRIVE et non public, donc ça me gène que ce soit OBLIGATOIRE. Comment trouver la réponse à cette question? Merci pour votre avis sur mon interrogation. DMAestro

   
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cacc06, le 9 mar 2009 à 19:06:14

Bonjour, à vous. Le fait d'adhérer à une caisse des congés payés est obligatoire à partir du moment où l'entreprise embauche un salarié mais n'à pas forcement obligation de cottiser. si l'entreprise embauche un apprenti elle aura obligation d'adhérer mais pas obligation de cottiser à condition que cet apprenti travail minimun 1 an et maximun 2 ans dans l'entreprise.
pour les CDD l'adhésion est obligatoire si le salarié est embauché pour une durée inferieur à un an ainsi que l'obligation de cottiser. Superieur à un an l'adhésion et la cottisation est obligatoire.
pour les entreprises qui fond de la fabrication et de la pose seul les ouvriers concourant à la pose sont à soumettrent auprés d'une caisse (ferronerie, menuiserie alu bois pvc cuisiniste etc)
pour les entreprises qui ont un pied dedans un pied dehors (paysagiste, plasturgie) des accords de branches ont ete signés il faudra déterminer le pourcentage de pose effectué dans l'entreprise (etude de la facturation sur un an TVA à 5,5) si le pourcentage est inferieur à 10% pas de probléme avec les caisses l'affiliation ne sera pas obligatoire

   
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dmaestro, le 9 mar 2009 à 21:55:41

Merci pour cette réponse, car elle me donne matière a poursuivre mes recherches. Je suis étonnée qu'on doive s'affilier mais pas forcemment payer les cotisations!!! En principe cela va de pair.
Ensuite, je ne comprends pas très bien l'article , car je ne trouve pas l'annexe du décret n° 47-142 qui donne le type de societe qui doit payer ou pas.

   
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cacc06, le 5 avr 2009 à 23:04:12

Ce n'est pas le type de societe c'est le type de contrat que vous faites à vos salariés du type apprentis, dans ce cas précis vous etes obligé d'adhérer mais pas de cottiser à condition qu'il fasse minimum un an dans votre societe sinon vous serez oblige de réintégrer ses salaires dans la base de cottisation sinon l'adhesion est obligatoire en fonction de votre activite ne pas se fier au code APE

   
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pleapo, le 3 avr 2009 à 11:28:47

Merci poue ces renseignements ou puis je trouver les textes officiels qui régissent ces exceptions
(cuisiniste,ferronier,paysagiste pose inférieur a 10% du ca) merci d'avance

   
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cacc06, le 5 avr 2009 à 22:57:33

Auprés de l'inspection du travail, de l'union des caisses de france où selon votre activité auprés des syndicats professionnels de votre branche

   
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cacc06, le 9 mar 2009 à 19:09:58

Je me suis trompé sup à un an adhésion et cottisation obligatoire

   
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alain, le 20 avr 2009 à 17:21:11

Vas voir ce site qui est l'un des plus clairs et complets sur le sujet :

http://www.ci-btp14.com

   
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herlock, le 29 jui 2009 à 20:03:51

Bonsoir,

C'est toujours amusant de voir comment les idées sont bien encrées, le moniteur a fait un jolie interview il y a peu de temps.

Donc NON cotiser à cette caisse pour les congés n'a aucun caractère obligatoire !

Par contre ils vont effectuer menaces et pressions pour que cela soit fait.

Payer des congés est une obligation émanant du code du travail.

Certain cotisations auprès de la caisse sont obligatoire, tel que les intempéries.

Cordialement.

   
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DANIEL, le 27 sep 2009 à 19:03:37

Aller donc voir ou consulter le journal CAPITAL du mois d avril de cette année

et vous aurez un petit aperçu du véritable racket auquel se livre cett institution loi 1901

mais attention elle Est maintenant dans le colimateur de l'état.......paradis fiscaux obligent.....

   
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 energies diffusions, le 12 oct 2009 à 23:46:43
   
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