Chemin exploitation
fiby07
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1 janv. 2009 à 13:55
gerber 1 Messages postés 128 Date d'inscription dimanche 28 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2009 - 2 janv. 2009 à 14:04
gerber 1 Messages postés 128 Date d'inscription dimanche 28 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2009 - 2 janv. 2009 à 14:04
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gerber 1
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1 janv. 2009 à 14:02
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Le chemin est à vous ou à la mairie ??
gerber 1
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1 janv. 2009 à 14:45
1 janv. 2009 à 14:45
J'ai trouvé quelque chose peut etre ?
Car ce chemin appartient bien à quelqu'un ou faudra qu'il apartienne à quelqu'un,ce serais-ce que pour l'entretien .
Si des travaux sur un chemin doivent être entrepris, il est important de déterminer à qui appartient ce chemin car la réponse conditionne bien des droits et des obligations. Deux solutions sont envisageables : il s'agit soit d'un chemin rural, soit d'un chemin d'exploitation. Et ce n'est pas du tout la même chose. S'il s'agit d'un chemin rural, son entretien est à la charge de la commune. En revanche, il s'agit probablement d'un chemin d'exploitation et là le régime est différent puisque ce chemin appartient aux propriétaires riverains, chacun pour le bout qui est devant chez lui. L'objet de cette fiche est de bien préciser les différents statuts de ces types de voies et les obligations qui en découlent.
Les chemins et sentiers d’exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation.
La Cour de cassation censure la décision.
En statuant ainsi, alors que l’existence d’un chemin d’exploitation n’est pas liée au fait que le chemin soit praticable en voiture, la cour d’appel a violé l’article L. 162-1 du Code rural
Car ce chemin appartient bien à quelqu'un ou faudra qu'il apartienne à quelqu'un,ce serais-ce que pour l'entretien .
Si des travaux sur un chemin doivent être entrepris, il est important de déterminer à qui appartient ce chemin car la réponse conditionne bien des droits et des obligations. Deux solutions sont envisageables : il s'agit soit d'un chemin rural, soit d'un chemin d'exploitation. Et ce n'est pas du tout la même chose. S'il s'agit d'un chemin rural, son entretien est à la charge de la commune. En revanche, il s'agit probablement d'un chemin d'exploitation et là le régime est différent puisque ce chemin appartient aux propriétaires riverains, chacun pour le bout qui est devant chez lui. L'objet de cette fiche est de bien préciser les différents statuts de ces types de voies et les obligations qui en découlent.
Les chemins et sentiers d’exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation.
La Cour de cassation censure la décision.
En statuant ainsi, alors que l’existence d’un chemin d’exploitation n’est pas liée au fait que le chemin soit praticable en voiture, la cour d’appel a violé l’article L. 162-1 du Code rural
fiby07
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2 janvier 2009
2 janv. 2009 à 13:58
2 janv. 2009 à 13:58
merci pour votre recherche.
Sur le cadastre il est bien mentionné chemin exploitation, pourtant il est bien spécifié sur la fiche juridique n° 635103 du centre régional de la propriété forestière de la région PACA qu'un chemin d'exploitation se termine en cul de sac
alors que nous il débouche de part en part, mais bien sur on ne peut passer en voiture n'étant pas entretenu.
Qui prend la désicion, à part la mairie, si un chemin est communal ou chemin exploitation ?
J'envoie le dossier à la mairie et à l'éléctricité réseau distribution.
A bientôt.
Sur le cadastre il est bien mentionné chemin exploitation, pourtant il est bien spécifié sur la fiche juridique n° 635103 du centre régional de la propriété forestière de la région PACA qu'un chemin d'exploitation se termine en cul de sac
alors que nous il débouche de part en part, mais bien sur on ne peut passer en voiture n'étant pas entretenu.
Qui prend la désicion, à part la mairie, si un chemin est communal ou chemin exploitation ?
J'envoie le dossier à la mairie et à l'éléctricité réseau distribution.
A bientôt.
gerber 1
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2 janv. 2009 à 14:04
2 janv. 2009 à 14:04
Vous pouvez voir celà avec notre CHERE président Michel Vauzelle .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 janv. 2009 à 14:10
classé en chemin exploitation : appartient au domaine public car il débouche de part en part mais pas classé en chemin communal comme beaucoup de chemin de nos campagnes pour éviter aux mairies d'avoir l'obligation de s'en occuper, voir goudronner ... et pas privé alors qu'elles sont les obligations d'une mairie dans ce cas ? merci à vous