Séparation de corps renseignements [Résolu/Fermé]

Nat13 - 2 janv. 2009 à 15:56 - Dernière réponse :  Caro
- 12 févr. 2018 à 08:59
Bonjour,
Nous envisageons avec mon mari de nous séparer . Avant de conclure à un divorce définitif, nous souhaiterions faire une séparation de corps mais je ne sais pas ce que cela engendre très précisément, sauf le fait que l'un de nos deux puisse prendre un autre appartement. D ailleurs, le soucis c est que nous avons fait construire une maison que nous ne souhaitions pas mettre en ventre de suite (maison de moins d"un an) - est ce que la séparation de corps implique également la séparation de biens, et donc la mise en vente de la maison ?
Avant de prendre contact avec un avocat , j aurais souhaité en savoir un peu plus.
Je vous remercie pour votre aide.
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12 réponses

luna10 1295 Messages postés mardi 16 décembre 2008Date d'inscription 2 octobre 2010 Dernière intervention - 2 janv. 2009 à 17:34
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Bonsoir,

Juste une rectification, la séparation de corps entraine toujours séparation de biens.

Le bien semble avoir été acquis pendant le mariage, il est donc commun si vous étiez mariés sous le régime de la communauté légale.
De ce fait, celui qui demande l'attribution de la maison, devra verser à l'autre une soulte correspondant à la moitié de la valeur de la maison. Vous pouvez aussi rester en indivision sur le bien, celui qui y jouira privativement devant verser une indemnité d'occupation à l'autre conjoint.
A défaut d'accord, le recours au juge sera nécessaire.

Vous aurez la possibilité de prévoir les conséquences de la séparation, s'agissant de la liquidation et du partage de la maison, pendant l'instance en séparation de corps devant le juge, par l'intermédiaire d'une convention que le juge homologuera s'il estime que l'intérêt des époux et éventuellement des enfants a été pris en considération.

Cordialement
Nat13 > luna10 1295 Messages postés mardi 16 décembre 2008Date d'inscription 2 octobre 2010 Dernière intervention - 5 janv. 2009 à 12:12
Merci Luna pour votre rapide intervention . Si la séparation de corps est supérieure ou égale à 2 ans , nous pouvons demander de conclure à un divorce sur simple notification chez notre avocat ?? Ceci dit, je pense que chacun d entre nous souhaitera ensuite "valider" le divorce avant le terme des 2 ans... mais bon, j essaie de récupérer un maximum d'information car je suis un peu perdue dans toutes les démarches qu il va falloir effectuer.
Merci encore,
luna10 1295 Messages postés mardi 16 décembre 2008Date d'inscription 2 octobre 2010 Dernière intervention > Nat13 - 5 janv. 2009 à 22:22
En précisant que la conversion était de droit au bout de 2 ans, cela signifie que si l'un des époux demande le divorce, l'autre a la possibilité de demander la conversion. Et ce sera cette dernière qui sera appliquée.
Il n'y a pas besoin de passer par la procédure applicable en matière de divorce. Mais la procédure est tout de même contentieuse (sauf consentmeent mutuel), et il faudra régler les conséquences éventuelles du divorce.

La procédure est encore plus rapide si la séparation de corps ait faite par consentement mutuel, puisqu'il suffira que le juge homologue la convention régissant les conséquences du divorce (si elle protège suffisamment les intérêts de chacun et des enfants).
Par plus rapide, j'entend par la que la procédure ne durera pas des mois ou des années comme c'est parfois le cas. Totefois, cela ne se fait pas en une ou deux semaines non plus.


Toutefois, si vous êtes déjà sur de divorcer dans peu de temps, le passage par la séparation de corps me semble légèrement inutile, ce ne sera que des frais en plus et du temps de perdu.
La séparation de corps est une "pause" entre les époux séparés ne sachant pas s'il est dans leur intérêt de divorcer et si une réconciliation est encore possible.

Cordialement
Nat13 > luna10 1295 Messages postés mardi 16 décembre 2008Date d'inscription 2 octobre 2010 Dernière intervention - 7 janv. 2009 à 12:19
.... encore merci pour toutes ces informations Luna.
cordialement,
Nat13 > luna10 1295 Messages postés mardi 16 décembre 2008Date d'inscription 2 octobre 2010 Dernière intervention - 5 janv. 2009 à 10:20
Désolée, faute de frappe sur le pseudo - Nat2 ( c est toujours Nat13) .... donc il s agit de la même personne...
Merci Luna
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bonsoir voila je veux faire les demarches pour le divorce mais j ai des biens qui se trouvent en algerie et j ai des enfants avec lui est ce que quelcun peu m aidè pour ce qui conserne les biens a l etranger merci de me repondre
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Bonjour,
Non la séparation de corps n'implique pas la séparation de biens.
Elle sert uniquement a permettre a l'épouse de pouvoir quitter le domicile conjugal plus de 3jours sans que ce soit un abandon de domicile.
Et elle permet aussi de définir des pensions pour l'entretien de la maison et des enfants voir de l'époux s'il n'a pas de revenus.
Si cela ne fait qu'un an que vous avez bâti peut être avez vous juste besoin d'un break dans votre couple pour vous rappeler pourquoi vous vous aimiez. Prenez cette pause pour réfléchir car un grand amour ne se trouve pas a chaque coin de rue. Soyez sure de vous. Autour de nous bcp de couple qui ont fait batir se sont séparer ont vendu leur maison et meme on divorcé puis apres 6 mois se sont rendu compte que c'était un passage mais qu'ils aimaient l'autre alors tout jeter pour rien ce serait dommage. Parfois rien de va mais c juste un passage.
Bon courage dans votre démarche et beaucoup de bonheur pour cette année
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