QUEL TRIMESTRE DE REFERENCE POUR MON LOYER

Question

Bonjour,j'ai signé mon bail le15 mai 2001 et
 mon propriétaire m'augmente mon loyer régulierement tous les ans en changeant regulierement de trimestre de reference .sachant que rien n'est noté sur mon bail   a quel trimestre je peu me référerer merci

Igor1 · Answer

Bonjour, 
je dirais que le 1er trimestre qu'il a utilisé pour le 1er anniversaire doit être le même chaque année. Faites lui une LRAR à ce sujet pour que les choses soient bien claires et surtout lui demander d'inscrire maintenant le trimestre sur chacun de vos baux.

serena06 · Answer

Y a-t-il une clause dans votre bail qui stipule que le loyer sera révisé chaque année à telle date ? Si ce n'est pas le cas, il n'a pas le droit d'augmenter le loyer. Alors, vous lui envoyez une LRAR en lui expliquant qu'en l'absence de cette clause, il ne peut pas prétendre à augmenter le loyer. Si cette clause y figure, il peut augmenter le loyer, mais doit le faire avec toujours le même indice. Rien ne figurant sur bail on peut considérer que l'indice de référence était celui du 3ème trimestre 2000 (les indices étaient plus longs à paraitre en 2001 et avant). Il faut savoir que depuis, les bases d'indice ont changé. Vous devez donc calculer l'augmentation comme suit : 
loyer mai 2007 x 2,95 % (correspond à l'augmentation d'indice entre 2007 et 2008 sur le 3ème trimestre)
https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001515333+001515334

Igor1 · Answer

Bonjour,
 oui je confirme ce que serena06 a dit et auquel je n'avais pas pensé. Si la clause d'augmentation du loyer n'est pas inscrite au bail, votre bailleur n'a pas le droit de vous augmenter et vous pouvez même demander le remboursement du trop versé.

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