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2 réponses
Bonjour,
Pour ceux qui tombent en 'dispo':
Il existe en effet des indemnités dites de 'coordinations' mais elles sont soumises à conditions;
C'est à dire que vous devez saisir la CPAM qui vous ferras passer devant un médecin conseil.
Si le médecin est d'accord la CPAM envoie à vous et à votre employeur son 'avis'.
Il suffit de taper sur un moteur de recherches 'indemnités de coordination'
********************************
http://www.jurisconsulte.net/upload/khzhwshhxl.doc
Indemnités de coordination:
3) L'indemnité de coordination des agents fins de droits CMO qui sont placés en position statutaire de disponibilité d'office. (Article 51 de la loi 84-16 du 26 janvier 1984.
TEXTE : Article L712-1 du code de la sécurité sociale
« Les fonctionnaires en activité, soumis au statut général, et les magistrats de l'ordre judiciaire bénéficient, ainsi que leur famille, dans le cas de maladie, maternité, invalidité et décès, de prestations au moins
égales à celles qui résultent de la législation relative au régime général
de sécurité sociale. »
Le régime général de sécurité sociale indemnise les salariés du privé dans la limite de trois années et les fonctionnaires qui sont fin de droit en congés de maladie ordinaire n'ont bénéficié de par l'avantage statutaire que d'un an d'indemnisation. (3 mois à plein traitement déplafonné et 9 mois à demi traitement déplafonné).
Ils peuvent ainsi prétendre pendant deux ans maximum au versement d'une indemnité de coordination.
Cette indemnité de coordination se calcule comme les indemnités journalières de sécurité sociale.
Elle est plafonnée à 1/720 ou 1/540 (agents ayant au moins trois enfants) de plafond annuel de sécurité sociale.
Elle est versée par la collectivité locale employeur et doit être revalorisée à partir du quatrième mois de versement.
Pour ceux qui tombent en 'dispo':
Il existe en effet des indemnités dites de 'coordinations' mais elles sont soumises à conditions;
C'est à dire que vous devez saisir la CPAM qui vous ferras passer devant un médecin conseil.
Si le médecin est d'accord la CPAM envoie à vous et à votre employeur son 'avis'.
Il suffit de taper sur un moteur de recherches 'indemnités de coordination'
********************************
http://www.jurisconsulte.net/upload/khzhwshhxl.doc
Indemnités de coordination:
3) L'indemnité de coordination des agents fins de droits CMO qui sont placés en position statutaire de disponibilité d'office. (Article 51 de la loi 84-16 du 26 janvier 1984.
TEXTE : Article L712-1 du code de la sécurité sociale
« Les fonctionnaires en activité, soumis au statut général, et les magistrats de l'ordre judiciaire bénéficient, ainsi que leur famille, dans le cas de maladie, maternité, invalidité et décès, de prestations au moins
égales à celles qui résultent de la législation relative au régime général
de sécurité sociale. »
Le régime général de sécurité sociale indemnise les salariés du privé dans la limite de trois années et les fonctionnaires qui sont fin de droit en congés de maladie ordinaire n'ont bénéficié de par l'avantage statutaire que d'un an d'indemnisation. (3 mois à plein traitement déplafonné et 9 mois à demi traitement déplafonné).
Ils peuvent ainsi prétendre pendant deux ans maximum au versement d'une indemnité de coordination.
Cette indemnité de coordination se calcule comme les indemnités journalières de sécurité sociale.
Elle est plafonnée à 1/720 ou 1/540 (agents ayant au moins trois enfants) de plafond annuel de sécurité sociale.
Elle est versée par la collectivité locale employeur et doit être revalorisée à partir du quatrième mois de versement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...