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LME et délai de paiement

Dernière réponse le 16 jun 2009 à 15:35:30 63val, le 5 jan 2009 à 12:10:45 
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Bonjour,

Nous travaillons avec une entreprise tchéque qui nous règle en 3 fois à 30,60 et 90 jours.
Suite à la loi du 4 août 2008 "loi de modernisation de l'économie", et à l'application de l'article 21 de ladite loi concernant les délais de paiement, nous aimerions savoir si cela s'applique à notre partenaire européen.

Merci de vos réponses.

1

AGIMA, le 7 jan 2009 à 10:49:01

Bonjour,
La Loi LME ne s'applique pas aux opérateurs étrangers
Consulter la NewLetter
www.cfo-news.fr qui comporte une mine d'informations au sujet de la mise en oeuvre de cette LOI
A votre disposition

Répondre à AGIMA

2

MARIE6PAULE, le 15 jan 2009 à 09:30:59
  • +1

C'est faux, la loi s'appilque si votre contrat est un centrat de droit Français.
Vous pouvez vérifier auprès de la DGCCRF

Répondre à MARIE6PAULE

3

AGIMA, le 15 jan 2009 à 10:51:11

Votre réponse est inexacte
Si le contrat commercial s'est formé en Tchéquie , la LME ne s'applique pas
Si le contrat se forme en France , même si l'opérateur est étranger , la Loi LME s'applique
RIRA

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4

 marypia, le 16 jun 2009 à 15:35:30

Avec l'AFDCC j'ai organisé une rencontre débat à la CCI Lille , la DGCCRF était présente, et ils ont confirmé la loi LME s'apllique pour les clients etrangers, si le contrat est de droit Français, attention les premiers contrôles commencent. Marie-Paule Lefebvre Déléguée AFDCC région Nord.

Répondre à marypia