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Vendre un droit d'usufruit combien ?

lymai - Dernière réponse le 15 avril 2009 à 18:51
Bonjour,
mon mari , décédé en septembre 2001 , me laisse un droit d'usufruit sur un actif net successoral de 72950 E . Il y a un enfant adultérin en héritier principal . Le notaire qui s'occupe de la succession ( choisi par la mère de l'enfant ) me propose de recevoir 7300 E en "arrangement à l'amiable "(frais de notaire à déduire ) . Cette somme ne me semble pas honnète . Je voudrai proposer à l'enfant qui est maintenant majeur de me racheter ce droit d'usufruit . Comment le calculer ? Merci d'avance à celles ou ceux qui pourraient m'aider .
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Bonsoir,

Souvent, les parties ont recours au barème des impôts pour évaluer l'usufruit. Tout dépend dans ce cas de l'âge de l'usufruitier.
Mais rien ne vous empêche de convertir l'usufruit d'un commun accord en prenant plusieurs éléments en considération (age, valeur locative d'un bien, valeur de référence, etc...). Si la somme proposée par la mère de l'héritier ne vous convient pas (à savoir que s'il est majeur, sa mère n'a plus son mot à dire), vous êtes en droit de la refuser.

Cordialement
lymai- 19 janv. 2009 à 18:19
bonsoir
merci pour vos réponses j'y vois plus clair ...Comment puis je évaluer la valeur du bien immobilier à ce jour ? Il valait 56000E en 2001 ? Il s'agit d'un apart type P5 situé dans un quartier résidenciel à Avignon .
cordialement
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luna10 1295Messages postés mardi 16 décembre 2008Date d'inscription 2 octobre 2010Dernière intervention - 20 janv. 2009 à 00:56
Bonsoir,

N'étant pas expert immobilier, je n'en ai pas la moindre idée. Il faudra qu'un professionnel vienne estimer lui-même, lors d'une visite, le bien immobilier.

Cordialement
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lymai- 20 janv. 2009 à 18:48
bonsoir
Etant à 8000 kl des lieux , il m'est imposible de faire évaluer le bien , et le notaire fait la sourde oreille à mes questions . Ne puis je avoir ne serait ce qu'une idée par rapport à l'augmentation en général de l'immobilier ? Une autre question que j'ai posée au notaire et qui reste elle aussi sans réponse , mon usufruit ne me donne t'il pas le droit d'encaisser une part des loyers ? En principe , le 1/4 du 1/3 ? Je sais que cet apart est habité .
Merci pour votre aide .
Cordialement
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luna10 1295Messages postés mardi 16 décembre 2008Date d'inscription 2 octobre 2010Dernière intervention - 22 janv. 2009 à 16:20
Bonsoir,

Puisque vous avez droit à 1/4 en usufruit de la succession, vous avez un droit de 1/4 en usufruit sur le bien immobilier, et par conséquent, vous avez droit à 1/4 en usufruit sur les loyers perçus (s'il y a réellement un bail).
Et vous pouvez obtenir, il me semble, votre part sur les loyers en remontant jusqu'au 5 dernières années (pas au delà).

Il est probable que le bail ait été consenti après janvier 2007, car antérieurement, il fallait l'accord de tous les indivisaires.

Il faudrait demander au notaire ou à l'héritier qu'il consigne la part du loyer vous revenant ou qu'il vous la verse directement sur votre compte.
Si ni l'un, ni l'autre ne répond à vos attentes, votre seul recours est la voie judiciaire (avec la distance, cela ne sera pas du tout évident).


Concernant la conversion de l'usufruit en capital, c'est avec l'héritier que vous devrait vous adresser directement, sans avoir à passer par le notaire.
Il sera nécessaire de trouver un accord avec ce dernier.


Pour l'évaluation du bien, à moins que quelqu'un soit un peu connaisseur dans ce domaine, qu'il vienne alors vous aider. Personnellement, je n'ai aucune idée, je ne peux même pas vous donner une approximation.

Cordialement
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lymai- 15 avril 2009 à 18:51
Bonjours Luna ,
Désolée de vous avoir laissée sans réponse depuis janvier , mais je n'ai pas toujours accès à internet dans mon coin perdu !
En tous cas merci .
J'ai renoncé à mon droit sur les loyers , le notaire restant sourd à mes questions je ne peux rien faire de si loin .
J'ai donc décidé d' accepter son arrangement à l'amiable , et là , il me dit que le trésor public exige mes CA et BIC des 3 dernières années . Seulement voilà , je n'ai plus d'activité professionnelle depuis 4 ans . Donc CA et BIC inexistants . Cela ne risque t' il pas de faire baisser la somme fixée dans l'arrangement à l'amiable ? Je craints un piège ...
Merci de bien vouloir m'aider encore.
Cordialement
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