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luna10
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mardi 16 décembre 2008
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5 janv. 2009 à 19:46
5 janv. 2009 à 19:46
Bonsoir,
Souvent, les parties ont recours au barème des impôts pour évaluer l'usufruit. Tout dépend dans ce cas de l'âge de l'usufruitier.
Mais rien ne vous empêche de convertir l'usufruit d'un commun accord en prenant plusieurs éléments en considération (age, valeur locative d'un bien, valeur de référence, etc...). Si la somme proposée par la mère de l'héritier ne vous convient pas (à savoir que s'il est majeur, sa mère n'a plus son mot à dire), vous êtes en droit de la refuser.
Cordialement
Souvent, les parties ont recours au barème des impôts pour évaluer l'usufruit. Tout dépend dans ce cas de l'âge de l'usufruitier.
Mais rien ne vous empêche de convertir l'usufruit d'un commun accord en prenant plusieurs éléments en considération (age, valeur locative d'un bien, valeur de référence, etc...). Si la somme proposée par la mère de l'héritier ne vous convient pas (à savoir que s'il est majeur, sa mère n'a plus son mot à dire), vous êtes en droit de la refuser.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 janv. 2009 à 19:35
merci beaucoup pour votre réponse . J'ai besoin d'étre éclairée justement sur les éléments a prendre en considération et n'étant pas sur place ( je ne vis pas en métropole ) je ne peux pas me renseigner facilement . Concernant le bien immobilier il s'agit du tiers indivis en pleine propriété (sur un appart type P5 meublé dont je ne connais pas la valeur locative) d'une valeur de 73870 E . J'avais 47 ans au décés de mon mari . Le notaire me laisse dans l'ignorance , on profite de mon éloignement pour faire trainer les choses (7 ans que ça dure ! ) . J'ai peur de tout perdre au bout de 10 ans . Puis je traiter directement avec le fils ou les frère et soeur de mon mari qui ont chacun un autre tiers indivis en pleine propriété sur cet appart ? Mais comment fixer une somme ? J'ai consulté d'autres notaires , ils me prennent de l'argent mais ne me proposent rien de concrét . merci pour vos conseils .
cordialement
8 janv. 2009 à 21:03
ma mère qui voulait vendre la maison de famille sur laquelle elle dispose d'un usufruit sur la part de ses enfants dont je suis, elle avait droit lorsque le notaire nous a expliqué la règle à 30 % sur la part qui nous revenait (les enfants).
Cela dépend de l'age de la personne qui profite de l'usufruit: 50% si cette presonne à de 41 à 50 ans,
40% de 51 à 60, 30% de 61 à 70 ans, 20 % de 71 à 80 ans, 10% de 81 à 90.
Cordialement.
11 janv. 2009 à 02:33
Quel est votre part d'usufruit sur la succession ? Pas en capital, mais en fraction ?!
Cordialement
15 janv. 2009 à 18:23
merci pour vos réponses . Je suis usufruitière du quart des biens . Lactif net successoral s'élève à 73000 E .
cordialement
15 janv. 2009 à 22:09
L'actif successoral importe peu, il date d'ailleurs depuis 2001...
Il suffit de reprendre tous les biens de la succession, de calculer leur valeur à ce jour, et en se référant au barème des impôts, vous obtiendrez la valeur de votre usufruit.
Sur un actif net successoral de 73000 €, vous aviez droit à 18 250 € en usufruit. En cas de conversion de l'usufruit, la valeur représente 40 %, soit 7 300 €.
Le notaire qui ne vous propose que 7 3000 € n'aurait pas tord dans le fond.
Néanmoins, cela fait 7 ans que la succession a été ouverte, et les biens ont peut-être pris de la valeur. On calculera la valeur de l'usufruit selon la valeur des biens au jour du partage (puisque la conversion équivaut à une opération de partage).
Cordialement