séparation de bien lors d'un divorceRésolu/Fermé

Name: Droit finances : La séparation de biens
Uploaded: 2021-02-16T17:34:03+00:00
Duration: 2 min 11 s
Description: La plupart des couples se marient sans contrat et sont donc soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Mais un nombre important de couples

Question

Bonjour, 

ma femme et moi parlons de divorce, mais j'aimerais être éclairé sur certains points... 
nous vivons ensemble depuis 1998, j'ai fait une acquisition seul d'une maison en 2002 avec un apport personnel de 52000euros,  et vivons ensemble tout deux dedans..... 
nous nous sommes mariés en 2007 et j'aimerais donc savoir qu'est ce que ma femme pourrais obtenir de cette maison si un divorce serais fait !!!! 
le prix de la maison durant toutes ces années à doublés....l'autre questions est récupérais mes 52000euros d'apport personnel + la plus-valu de celle ci estimées donc au double? 
merci de vos réponse.... 
cordialement

sengasomath · Accepted Answer

Je suis divorcée mais il  reste à faire le partage des biens immobiliers de la communauté.
Mon ex ne s'est pas présenté au RDV chez le notaire, mais a fait savoir par tél. qu'il refusait le partage proposé. Mon notaire a établi un procès verbal de difficulté, et a saisi le tribunal de grande instance pour ce dossier.

La maison a été expertisée à 320.000€, et le terrain à 130.000€
Il se trouve que le terrain a été acheté par mon ex alors que nous vivions en concubinage,
j'ai donc demandé uniquement la moitié de la valeur de la maison.

Mon ex affirme ne rien me devoir sur la maison puisque le terrain lui appartenant, la
maison lui appartient aussi, et il ne me doit qu'une "récompense" qu'il estime à 10.000€..
puisque j'ai arrêté de travailler 3 ans après notre mariage pour pouvoir m'occuper de mon ex mari
paraplégique..(je suis devenue sa "Tierce Personnne") , et que c'est donc avec sa pension d'invalidité qu'il a réglé les mensualités du prêt de la maison.

Or, il se trouve que j'ai énormément participé à la construction de cette maison :
j'ai appris à faire de la maçonnerie, de l'électricité, du carrelage, pour effectuer les travaux que nous ne pouvions pas nous payer par un artisan. J'ai donc MOI MEME monter les murs de l'extension de la maison pour 3 pièces, plus fait une terrasse de 45 m2 et un barbecue extérieur avec pergola.. Tout cela a contribué à la plus value de la maison, et il est ANORMAL que je ne puisse pas au moins récupérer le montant des travaux que j'ai effectué.

Donc, ma question est :

Que puis je faire pour ne pas me faire spolier de tout ce que j'ai fait ??
Comment puis je justifier de ces travaux pour lesquels il n'y a aucune intervention d'artisan ??

luna10 · Answer

Bonsoir,

Si vous avez acquis seul la maison, qu'il n'y a pas la signature de votre femme sur l'acte d'acquisition, vous êtes seul propriétaire du bien.
Je suppose que vous êtes mariés sous le régime légal, à défaut de précision.

Si tel est le cas, le bien acquis en propre par un époux avant le mariage reste propre.

S'agissant de l'apport de 52 000 €, mais aussi des sommes que vous avez employées pour le financement de la maison avant votre mariage n'entrent pas en ligne de compte. Vous n'avez rien à récupérer.
Je tiens à préciser que ces sommes devaient impérativement vous appartenir en propre, et que votre concubine de l'époque n'est nullement participée avec son argent propre.

Toutefois, le financement de la maison qui s'est effectué postérieurement au mariage avec des gains et salaires, je suppose, ouvre droit à une récompense au profit de la communauté. Et indirectement, votre femme aura droit à une "part".

Vous avez acquis la maison d'une valeur de 200.
Vous avez fait un apport personnel de 50, vous avez financé avant la mariage 75. Pendant le mariage, vous avez financé 75 de capital (s'il y a des intérêts d'emprunt, ils exclus du calcul) avec les gains et salaires.
Il y a donc une récompense au profit de la communauté.

La récompense est égal au profit subsistant, càd en prenant en compte la plus-value réalisée. Le bien vaut maintenant 400.
Vous serez redevable d'une récompense de 150, soit 75/200 * 400.

Lors de la liquidation de la communauté, la valeur de la récompense s'imputera sur votre part dans la communauté, à charge de verser une soulte si la récompense due excède votre part.
Mais la maison vous appartiendra intégralement, vous ne serez pas en indivision dessus avec votre femme.

Cordialement

luna10 · Answer

Bonsoir,

Effectivement, je n'ai pas du être très claire... Ce n'est pas grave.

Déjà, vous avez apparemment compris que cette maison vous appartient intégralement à vous seul, puisque la maison a été acquise avant le mariage à votre seul nom.


1°. Concernant les 42 000 € qui ont été déboursé avant le mariage pour financer la maison. Il faut impérativement que cette somme provienne de votre patrimoine personnel (votre salaire par exemple).
Si vous avez financé tout seul ces 42 000 €, votre futur ex-femme n'a droit à rien sur cette somme.
Maintenant, si elle a participé à l'aide de son patrimoine au financement, ne serais-ce partiellement, alors vous serez tenu de la rembourser eu égard au montant qu'elle a déboursé.
Si elle financé 10 000 € sur les 42 000 €, vous devrez les lui rendre.


2°. Concernant les 18 000 € qui ont été déboursé pendant le mariage.
Vous ne m'avez rien dit quant au régime matrimonial, je suppose que vous êtes mariés sous le régime légal. Il y a alors trois masses qui coexistent, les biens propres de Madame, vos biens propres, et les biens tombant dans la communauté.
Je suppose que les 18 000 € proviennent de vos gains et salaires. Si tel est le cas, les gains et salaires sont considérés comme des biens communs.
Puisque la communauté a financé un bien qui appartient en propre à l'un des époux, elle s'est appauvrie. Et votre patrimoine propre s'est alors enrichie. De ce fait, cela ouvre droit à une récompense, càd une indemnité.

L'indemnité/la récompense pourrait correspondre à la dépense faite, càd 18 000 €.
Toutefois, puisque ces 18 000 € ont permis d'acquérir un bien. Cette indemnité est réévaluée en fonction de la plus-value éventuelle apportée au bien.

Vous dites que le bien a pris de la valeur depuis l'acquisition. Cette plus-value va alors avoir un impact sur le montant de la récompense. C'est l'exemple dont j'avais fait allusion me semble t'il.
Vous avez acquis un bien d'une valeur de 110 000 €. La communauté a financé 18 000 €. La part de la communauté dans cette acquisition est de 18 000 / 110 000 = 0,164.
Lors de la liquidation du régime matrimonial, le bien vaut 220 000 €. On va alors appliquer 0,164 à la valeur nouvelle du bien, soit 0,164 * 220 000 € = 36 000 €.

Par conséquent, vous devrez à la communauté une récompense d'un montant de 36 000 €.

Juste deux précisions :
- Les 18 000 € doivent correspondre seulement au capital. Vous devez déduire les intérêts d'emprunt pour le calcul de la récompense, car ils sont à la charge de la communauté.
- Si des travaux ont été effectués dans la maison, de nouvelles règles s'appliquent.


Vous ne devrez une indemnité qu'à la communauté, et non à votre épouse. Par conséquent, le patrimoine commun (qui sera divisé en deux lors de la liquidation) sera augmenté du montant de la récompense.
Et lors de la liquidation de la communauté, la valeur de la récompense s'imputera sur votre part dans la communauté, à charge de verser une soulte si la récompense due excède votre part.
Si le montant de la récompense n'excède pas votre part, vous n'aurez absolument rien à débourser.

Cordialement

luna10 · Answer

Bonsoir,

Je suppose que c'est la communauté (gains et salaires d'un ou des deux époux par exemple) qui a financé à hauteur de 60 000 € cette acquisition propre à votre mari ?!
Ce financement ne doit représenter que le capital du crédit, et non les intérêts. En effet, les intérêts sont à la charge de la communauté.

Admettons que tel est le cas.

Puisqu'il s'agit d'une dépense d'acquisition, la récompense est calculée selon le profit subsistant.
La communauté à financé 40 % (soit 60 000 / 150 000 * 100).
On applique alors ce pourcentage à la valeur du bien lors de la liquidation (220 000), soit une récompense égale à 88 000 €.

La récompense due par votre mari à la communauté, selon les informations données, s'élèvera à 88 000 €.

Cordialement

luna10 · Answer

Puisqu'il doit une récompense à la communauté, et sachant que la communauté se partage par moitié entre les époux, vous ne toucherez que 44 000 €.
Mais là, il ne s'agit plus du calcul de la récompense, mais du partage de la communauté.

smile17 · Answer

Bonjour , nous allons divorcer par procédure amiable , mariés sous le régime de la communauté légale , sans contrat ,ma femme a hérité de ses parents du 1/4 de la valeur d'une maison en indivision du bien de sa famille , nous avons acheté les parts des autres héritiers , soit 3/4 , par un crédit de 100 000 Fr ( rachat des 3/4 +frais notaire +taxes+travaux )payé par prélèvement sur notre compte joint , nous avions des salaires à peu près équivalents , c'est une résidence secondaire .sa part d'héritage déduite de la valeur du bien ,était de 25 000 Fr en mars 1992 
ma femme avait eu un enfant seule et nous en avons eu un ensemble . aussi , affin de ne pas risquer de déshériter son fils au profit total du notre au cas ou elle décèderai , la maison à été mise à son nom , je ne suis mentionné nul part sur les actes notariés , même pas usufruitier .ceci me parait anormal et aurai t-il du être signalé par le notaire ?alors que j'ai participé au moins à (100 000 - 25 000)/2 =37 500 Fr + les intérêts , et donc à mon avis récupérer 37,5 % de la valeur de la revente car elle refuse énergiquement de me revendre sa part (62,7%) puis-je exiger les 37,5% de la vente ? ou rien du fait que tout est à son nom ?
merci de m'éclairer à ce sujet

hellraiser90 · Answer

Etant en procédure de divorce depuis plus de trois ans,je souhaiterais que vous me conseillez sur certaines de mes questions qui restent sans réponses pour moi.Ma femme à quitter le domicile conjugal en mars 2007 car elle a souhaité aller vivre en Corse en laissant nos deux enfants agés de 2 ans et 7 ans à l'époque.Le juge à établi qu' elle avait trois semaines pour prendre toutes ses affaires personnelles ce qu'elle a fait.Aujourd'hui j'ai réussi à obtenir la garde de mes enfants.Nous avons établi un contrat de mariage stipulant que le partage des biens à part égal et que mon ex-femme a apporté une somme de 250 000 francs.En 2001 nous avons décidé de construire une maison,et dans mon dos elle a mis tous les papiers à son nom autant le permis de construire,que l'achat du terrain ainsi que l' acte d acquisition de la maison.Seuls. les prêts sont au deux noms ou il est marqué terrain plus construction.Depuis trois ans qu' elle est partie elle n' a jamais rien payé  au niveau des prêts . Aujourd'hui j aimerais pouvoir racheter la part de ma femme pour faire un agrandissement .Les questions que je me pose sont les suivantes ai-je des droits d' obtenir la moitié de la maison malgré que les papiers sont à son nom(sauf les prêts), me doit- elle la moitié des crédits depuis trois ans,et a-t-elle le droit de me réclamer des affaires qui se trouvent dans ma maison.Un grand merci à vous pour les réponses que vous allez m'apporter.

wall · Answer

voila je vais divorcer , en consentement mutuel , mais ma femme ne veux rien recuperer du bien mobilier, elle a recuperée toutes les factures et le total est de 30000 eur env, donc je pense divisé par 2 , mais le soucis c'est qu'il y a des facture qui date de plus de dix ans , donc ma question est comment calculer les biens qui ont deja un certain age, car ma femme a calculé sur le prix des factures, donc je pense que les prix des factures devraient etre degressives par rapport a la date de la facture , y a t'il un bareme pour calculer, 
merci

promethys · Answer

Bonjour Luna :).

J'aurais besoin de vos lumière pour éclairer ma situation. Lors de mon mariage, placé sous le régime de communauté des biens, mon mari et moi même avons acheter à crédit une maison sur 15 ans. Mon mari n'a quasiment pas de salaire et ne paie en rien le crédit de la maison, qui repose entièrement sur mon salaire. En cas de divorce, que deviendrait la maison, le crédit?

ptit cu · Answer

j ai construit et financer ma maison seul je me suis marie et maintenant je divorce. mon epouse n a rien voulu investir dans ma maison mais pretend a la moitie du batiment dans la mesure ou le terrain a ete finance seul par moi . Que peut elle pretendre avoir merci

ericRg · Answer

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net       
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Séparation de bien lors d'un divorce

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