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Cause d' annulation d'un acte de vente

Dernière réponse le 6 jan 2009 à 09:37:37 ficheau, le 6 jan 2009 à 09:12:41 
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Bonjour,

Entre la signature d' un compromis de vente d' un appartement et le passage chez le notaire l'un des deux acheteurs ( mari ou épouse ) vient a décéder que ce passe t-il ??? y a t-il obligation d'acheter ou annulation de cette vente ??

merci

Meilleures réponses pour « Cause d' annulation d'un acte de vente » dans :
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pavon, le 6 jan 2009 à 09:24:39

Bjr ,la vente continue cela ne change rien si le prêt a été accepté , il y a tjs une clause suspensive dûe a l'octroi du prêt , celui ci est accordé avec assurance DC , le futur acquéreur n'a aucun interêt a suspendre l'achat du bien celui ci sera réglé par l'assurance ... donc bien vérifier cette clause voir le notaire , salutations

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ficheau, le 6 jan 2009 à 09:28:28

Oui, mais il n'y a pas de demande de prêt portée sur le compromis ?

merci

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 pavon, le 6 jan 2009 à 09:37:37

C'est donc qu'il a l'argent casch ! donc a priori pas de problème , maintenant il peut refuser de se présenter a la signature de l'acte le notaire établiera un acte de carence et c'est vers les tribunaux que vous devrez aller , au pire
vous obtiendrez des domages et interêts et le depôt de garantie si il y en a un ! voyez le notaire c'est son job .

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