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La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 janv. 2009 à 14:19
I. Chenel
15 mars 2009 à 13:01
bien cordialement
lienore
17 mars 2009 à 13:34
Les contrats « nouvelles embauches » en cours à la date de publication de la loi du 25 juin 2008 précitée, soit le 26 juin 2008, sont requalifiés en contrats à durée indéterminée (CDI) de droit commun dont la période d’essai est fixée par voie conventionnelle ou, à défaut, par les dispositions de l’article L. 1221-19 du code du travail tel qu’il résulte de cette loi.
vous pouvez trouver cette loi sur le site www.legifrance.gouv.fr
17 mars 2009 à 13:47
revenons au CIE :
Ce contrat est régit par les articles L.5134-69 et suivants du code du travail.
article L5134-69 du code du travail :
Le contrat initiative-emploi est un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3.
Lorsqu'il est conclu pour une durée déterminée les règles de renouvellement prévues à l'article L. 1243-13 ne sont pas applicables.
_________
Lorsuq'il est conclu a durée indéterminée, il relève des règles applicables au CDI donc les modes de rupture sont ceux applicables au CDI.