Bonjour,
Je suis marie avec un enfant sans contrat de mariage et ma femme a crée une EURL avec des fonds propres (code civil 1832-2) pour créer son magasin.
On a presenté le projet à la banque en tant que projet de couple ou la gérante 100% serait ma femme.
Ma femme licencié et moi meme avec un tres bon revenu nous pemettait de se lance et nos clauses vis a vis de la banque ont été accepté (sans caution solidaire et hypotèque) sachant que je pouvais survenir au pret de notre maison et au foyer.
Après l'acceptation de la banque, j'apprends que ma femme veut apporter ses fonds propres (capital social) et que la loi 1832-2 me mettait en dehors.
Après avoir mentionné à la banque du changement du projet avant la signature, cette dernière n'a pas pris cela au sérieux et n'a pas avertit son supérieur pour éventuellement faire repasser le dossier mais avec des données différentes.
Aujourd'hui quelles sont mes recours vis a vis de la loi (contre la banque ou "de ma femme").
Ma femme ne prend pas de salaire dans la EURL comme mentionne dans notre projet initial a la banque (pendant 1 an) et que je serais la pour le paiement de la maison et les frais du foyer pendant ce temps ma femme rembouse le pret et se fait un capital personnel pour son fond de commerce.
La législation juridique et financière évolue en permanence...