DOCUMENTS dit QUÉRABLE ET NON PORTABLE

croucroun - Dernière réponse le 29 juin 2009 à 19:49

bonjour,
déclarée inapte , en 1 visite , cas de danger immédiat, mon employeur m'a convoqué puis notifié dans les délais mon licenciement avec un préavis de 3 mois - préavis non payé puisque je suis reconnue inapte.
je n'ai pas pu me rendre à l'entretien préalable - je souffre en fait d'une grosse dépression ( dite traumatique & réactionnelle)-& celle ci provient en grande partie de part mon milieu professionnel.
je n'ai pas la force psychologique ni physique d'affronter mon employeur .
Cela fait 2 ans que je suis en arrêt maladie et je dois être reconnue bientôt en invalidité- tellement la "chute" a été forte , brutale et violente-
Mon médecin traitant, mon psy refusent que j'ai contact avec mon employeur même pour aller chercher mon solde de tout compte et LE RESTE.
Mais comment faire?
Ces documents sont dits: - QUÉRABLE ET NON PORTABLE
Puis-je déléguer une personne pour aller, à ma place, chercher ces documents? & QUI?
merci (06/01/2009)

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+10

ranguin 29 juin 2009 à 19:49

selon l'article L3243-2 n°2 la Loi n'imposant pas la remise en main propre, un bulletin de paie peut être envoyé par voie postale. A défaut de remise, l'employeur se doit de la faire parvenir par tous moyens, il ne peut se contenter de la tenir à disposition du salarié.
Je pense vous avoir répondu.

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ranguin 6 janv. 2009 à 16:59

Vous pouvez demander à votre employeur qu'il vous adresse vos documents.
Il y a bien longtemps que la notion de querable a céder la place au portable.

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ancien - 29 juin 2009 à 18:03

Bien au contraire de la réponse précedente, les documents sont toujours quérables et non portables.Principe toujours en vigueur. La cour de cassation l'a encore confirmé recemment. L'employeur peut donc refuser d'expédier par courrier sans risquer la moindre sanction.

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GCousin 350Messages postés mercredi 3 juin 2009Date d'inscription 12 juillet 2012Dernière intervention 29 juin 2009 à 19:25

Entièrement d'accord avec ce que dit Ancien. C'est d'ailleurs, malheureusement, un problème qui revient régulièrement.

Il vous est normalement possible de vous faire accompagner par un autre salarié de l'entreprise, voire même une personne extérieure.

Quant à mandater quelqu'un, je ne crois pas, mais je n'ai jamais essayé. Demandez (par écrit, si cela vous est impossible par téléphone) à votre employeur si cela lui poserait un problème.

Enfin, peut-être est-il possible de récupérer ces documents entre les mains d'un comptable, par exemple, plutôt qu'entre celles de l'employeur ?

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