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3 réponses
Igor1
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8 janv. 2009 à 09:57
8 janv. 2009 à 09:57
Bonjour,
l'agence a parfaitement le droit de demander un garant physique.
quel est le texte de loi qui en parle? il n'y a pas de texte de loi qui l'oblige, comme il n'y a pas de texte qui l'en empêche. Nous avons suffisamment de lois dans notre pays pour ne pas en mettre une à chaque geste ou décision de notre vie
l'agence a parfaitement le droit de demander un garant physique.
quel est le texte de loi qui en parle? il n'y a pas de texte de loi qui l'oblige, comme il n'y a pas de texte qui l'en empêche. Nous avons suffisamment de lois dans notre pays pour ne pas en mettre une à chaque geste ou décision de notre vie
Igor, nous sommes sur un forum DROIT-FINANCES, il est assez légitime d'y poser des questions d'ordre légal et d'y avoir des réponses argumentées !!
L'agence immo chez qui nous avons déposé un dossier pour un appartement de 720€/mois exige aussi un garant physique alors que nous avons une garantie bancaire par la Caisse d'Epagne.
Je ne parviens pas non plus à obtenir une réponse juridique sur la légalité d'exiger la caution d'une personne physique.
Caution d'autant plus difficile à obtenir que tout le monde ici dénonce (à juste titre) la responsabilité d'une telle garantie !!!
Il serait donc très intéressant d'avoir un texte de loi ou une jurisprudence sur ce sujet.
On espère encore en avoir une ici, merci à vous qui prenez le temps de le faire !
L'agence immo chez qui nous avons déposé un dossier pour un appartement de 720€/mois exige aussi un garant physique alors que nous avons une garantie bancaire par la Caisse d'Epagne.
Je ne parviens pas non plus à obtenir une réponse juridique sur la légalité d'exiger la caution d'une personne physique.
Caution d'autant plus difficile à obtenir que tout le monde ici dénonce (à juste titre) la responsabilité d'une telle garantie !!!
Il serait donc très intéressant d'avoir un texte de loi ou une jurisprudence sur ce sujet.
On espère encore en avoir une ici, merci à vous qui prenez le temps de le faire !
Dansemacabre
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16 janv. 2009 à 11:59
16 janv. 2009 à 11:59
Ce qu'Igor1 essaie de vous expliquer, c'est qu'il n'y a pas d'obligation pour le bailleur de vous louer le bien, ce qui lui permet donc de mettre des conditions à cette location. Le cadre légal est la loi du 6 juillet 1989, et tant que le bail respecte cette loi, il n'y a pas de raison d'invoquer l'illégalité d'une clause (vous pouvez essayer et ferez peut être établir une jurisprudence).
Concernant la caution, elle est évoquée dans l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, et est donc parfaitement légale : le propriétaire peut donc bien exiger d'avoir une caution pour les impayés du locataire.
Il n'y a donc pas lieu de dénoncer la responsabilité de cette garantie supplémentaire pour le bailleur.
Concernant la caution, elle est évoquée dans l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, et est donc parfaitement légale : le propriétaire peut donc bien exiger d'avoir une caution pour les impayés du locataire.
Il n'y a donc pas lieu de dénoncer la responsabilité de cette garantie supplémentaire pour le bailleur.
epona
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Dansemacabre
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16 janv. 2009 à 12:19
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Merci des précisions.
Toutefois je m'étonne du flou juridique sur cette question des critères d'accès au logement qui concerne quand même une bonne part de la population !
Que le bailleur puisse exiger une caution est bien légitime, et de plus parfaitement légale (s'appuyant sur l'article 22-1).
Ce qui me chagrine n'est pas cette garantie, mais sa libre interprétation et en particulier la discrimination à l'égard de la caution bancaire.
Un bailleur peut-il refuser une caution bancaire de 12 mois de loyer alors qu'il affirme que le dossier serait accepté avec un garant physique qui justifie de 3 fois le montant du loyer en revenus mensuels fixes ?
C'est mon cas et je n'ai pas d'autres solutions que la caution bancaire, toutes les personnes dans mon entourage pouvant se porter garant physique n'ayant pas la fiche de paie "qui va bien" !
-------- parenthèse
Au demeurant, je trouve assez surréaliste cette soit-disante garantie de CDI quand on peut être licencié à tout moment - et en particulier en cette période de crise où les plans sociaux sont massivement préparés pour mi-2009 !
Mais ceci est un autre débat...
Toutefois je m'étonne du flou juridique sur cette question des critères d'accès au logement qui concerne quand même une bonne part de la population !
Que le bailleur puisse exiger une caution est bien légitime, et de plus parfaitement légale (s'appuyant sur l'article 22-1).
Ce qui me chagrine n'est pas cette garantie, mais sa libre interprétation et en particulier la discrimination à l'égard de la caution bancaire.
Un bailleur peut-il refuser une caution bancaire de 12 mois de loyer alors qu'il affirme que le dossier serait accepté avec un garant physique qui justifie de 3 fois le montant du loyer en revenus mensuels fixes ?
C'est mon cas et je n'ai pas d'autres solutions que la caution bancaire, toutes les personnes dans mon entourage pouvant se porter garant physique n'ayant pas la fiche de paie "qui va bien" !
-------- parenthèse
Au demeurant, je trouve assez surréaliste cette soit-disante garantie de CDI quand on peut être licencié à tout moment - et en particulier en cette période de crise où les plans sociaux sont massivement préparés pour mi-2009 !
Mais ceci est un autre débat...
bonjour : Et oui, mais la protection extrême du locataire fait que le propriétaire risque de se retrouver dans un piège, donc il met la barre haute, c'est normal.
Si les droits des locataires et des propriétaires étaient plus équilibrés : on paie, on est logé, on ne paie pas, on est obligé de partir, les propriétaires n'auraient pas autant besoins de se protéger.
Un nouveau locataire, en général, on ne le connait pas du tout, et on ne sait pas qui on a en face de soi, donc difficile de faire confiance, et vu la législation en matière de location, il est légitime de se protéger.
Tout avantage a l'inconvénient correspondant. Il ne faut pas trop applaudir aux cadeaux empoisonnés que font les gourvernants;...........
Si les droits des locataires et des propriétaires étaient plus équilibrés : on paie, on est logé, on ne paie pas, on est obligé de partir, les propriétaires n'auraient pas autant besoins de se protéger.
Un nouveau locataire, en général, on ne le connait pas du tout, et on ne sait pas qui on a en face de soi, donc difficile de faire confiance, et vu la législation en matière de location, il est légitime de se protéger.
Tout avantage a l'inconvénient correspondant. Il ne faut pas trop applaudir aux cadeaux empoisonnés que font les gourvernants;...........
Dansemacabre
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epona
16 janv. 2009 à 12:50
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Votre caution bancaire ne porte que sur 12 mois de loyer, tandis qu'une caution d'une personne physique reste valable pour l'intégralité de la durée du bail. C'est sans doute pour cela que le bailleur préfère la solution de la caution d'une personne physique je pense.
Igor1
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16 janv. 2009 à 14:59
16 janv. 2009 à 14:59
Bonjour,
je ne suis ni avocat, ni magistrat, ni juriste, et ma réponse ne changera pas d'un pouce. je ne suis pas politique non plus et n'inventerai pas une loi pour "argumenter". Quand il n'y a pas de loi on fait comme on veut. tout ce qui n'est pas interdit est autorisé. Désolé.
je ne suis ni avocat, ni magistrat, ni juriste, et ma réponse ne changera pas d'un pouce. je ne suis pas politique non plus et n'inventerai pas une loi pour "argumenter". Quand il n'y a pas de loi on fait comme on veut. tout ce qui n'est pas interdit est autorisé. Désolé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...