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Mariage avec un transexuel [Résolu/Fermé]

chipie - Dernière réponse le 23 sept. 2009 à 10:04
Bonjour,
Mariée depuis 5 ans avec un monsieur, ce dernier a fait le choix il y a trois ans, de devenir une femme. Il est sous traitement et songe à se faire opérer cette année.
On parle souvent des droits des transexuels mais qu'en est-il des droits du conjoint hétéro bafoué ??
La législation a t'elle prévu ce cas de figure? Annulation du mariage ou divorce puisque notre mariage n a plus aucun rapport avec la situation actuelle.
Merci de me répondre car cette situation est assez délicate
Respectueusement
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Luna,

Pour mon info personnelle, où puis-je trouver le texte auquel vous faites mention. merci par avance.

luna10 1295Messages postés mardi 16 décembre 2008Date d'inscription 2 octobre 2010 Dernière intervention - 10 janv. 2009 à 22:54
Bien sur,

Il s'agit de l'article 181 du code civil dans sa nouvelle rédaction de juin 2008.
Concernant la prescription, c'est la loi du 17 juin 2008, art. 26

Cordialement
Foyer 18518Messages postés lundi 1 septembre 2008Date d'inscription ContributeurStatut 23 juin 2015 Dernière intervention - 11 janv. 2009 à 10:26
Bonjour luna et merci pour les references et bon dimanche.
placeboO 87Messages postés samedi 3 janvier 2009Date d'inscription 27 janvier 2009 Dernière intervention - 11 janv. 2009 à 10:53
Bonjour,
ayant fait quelques recherches sur ce fameux article du code civil, l'ignorance de l'erreur m'interpelle quelque peu, cela ne constitue t elle pas une exception à l'article 181?
Bonne journée
luna10 1295Messages postés mardi 16 décembre 2008Date d'inscription 2 octobre 2010 Dernière intervention - 11 janv. 2009 à 16:03
Bonjour, et merci Foyer, bon dimanche à vous aussi ^^

A l'époque, la nullité était ouverte à compter du jour où il avait connaissance de l'erreur, ce qui n'est plus le cas depuis les vacances d'été, cette exception ayant été abrogée.

Cordialement
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Bonjour, pour répondre à votre question, j ai deusx garçon d'un premier mariage ( 9 et 15 ans) et mon mari a deux enfants d'un premier mariage aussi ( 7 et 8 ans). Les enfants vivent chez leur père et mère.
J ai perdu le droit de garde ( on se demande porquoi?!)

J'ai vraiment besoin d'une réponse claire car je suppose qu'en 2009, la législation a du prévoir ce cas de figure.

Merci,

respectueusement, Anne

luna10 1295Messages postés mardi 16 décembre 2008Date d'inscription 2 octobre 2010 Dernière intervention - 10 janv. 2009 à 18:06
Bonsoir,

Dans votre cas la nullité pour erreur sur les qualités essentielles aurait été éventuellement une option. Toutefois, la nullité se prescript par 5 ans à compter du mariage.
Vous précisez que cela fait 5 ans, donc il est possible que vous soyez forclos.

A décès, votre seul recours reste le divorce pour faute, ou un autre cas de divorce, tel par consentement mutuel.

Cordialement
Calufornia 2Messages postés mercredi 23 septembre 2009Date d'inscription 24 septembre 2009 Dernière intervention - 23 sept. 2009 à 10:04
Décidément Chipie nous avons plus d'un point commun .... Mon premier mari est devenu transexuel et j'ai deux enfants avec lui....... Pouvons-nous en parler en privé ??? je en sais pas si ce forum contient possibilité de conversations privées
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Bonsoir luna ,

désolé mais vous avez mal lu. La decision de transformation date de 3 ans. Il n'y aurait donc pas forclusion.

luna10 1295Messages postés mardi 16 décembre 2008Date d'inscription 2 octobre 2010 Dernière intervention - 10 janv. 2009 à 18:43
La nullité pour erreur sur les qualités essentielles se prescrit à compter du mariage et non pas de la découverte de l'erreur. La loi a été changé récemment en 2008 et à vocation à s'appliquer dès son entrée en vigueur quelque soit la date du mariage.

Cordialement
Chevalier d'éon- 11 janv. 2009 à 05:05
Bonsoir,

Il ne s'agit pas d'un cas de nullité du mariage, cela a déjà jugé à plusieurs reprises, il s'agit simplement d'un cas de divorce, la cour d'appel de Nimes et celle de Caen, on déjà tranché (si j'ose dire) plusieurs affaires dans ce genre, voir Code civil Dalloz et Actualité juridique famille années 2002 et 2003, il est exact que dans la revue trimestrielle de droit civil, année 2001, je crois, on a avancé la théorie de la nullité du mariage, mais il s'agit simplement d'une opinion en doctrine, la jurisprudence applique le divorce,ce qui est en réalité assez logique, puisque l'état civil a changé au cours du mariage, à la suite d'une intervention chirurgicale et d'un traitement.
Cependant, il faut souligner, que certaines législations européennes comme la suède interdise l'opération de changement de sexe aux personnes déjà mariées.

Quand au mariage d'un transexuel avec une personne de son sexe d'origine, la cour européenne a répondu par l'affirmative. (11 juillet 2002).

Quant au conjoint du transexuel, il était bien placé pour ce douté de quelques choses, ce n'est pas une situation qui arrive du jour au lendemain, d'autant plus que le traitement comme la prise d'androcure, empêche toute libido, c'est d'ailleurs le même traitement, que subisse les pédophiles pour éteindre leurs libidos ce qui correspond à une castration chimique, si le médicament est pris sur une long période.

Sur un autre plan, le mariage entre personnes du même est interdit en France, le contraire du Pacs, mais rien s'empêche que ce couple se déplacent pour se marier au Canada, en Espagne ou en Belgique, et la france a toujours reconnu la validité d'un mariage à l'étranger, d'autant plus, que la législation française, est en contradiction avec la cour européenne, et les conventions internationales priment le droit interne, c'est un principe écrit dans la constitution.

C'est un sujet complexe, ou la médecine, a changé les règles, comme dans la législation sur la filiation, sans parler de la maladie de Klinefelter, chez les individus qui possèdent les chromosones des deux sexes.

Ceci dit, ce noble chevalier a été trés grand agent secret de la France et de son roi Louis XV, cela avait une autre allure que le général Rondot et ses notes de percepteur, sans parler des pieds nickelés du Rambow Warrior,

D'ailleurs le chevalier d'éon a été enterré dans le Middlesex, bien qu'ayant été l'amant de la reine d'Angleterre, et le grand père biologique de la reine Victoria..... d'où l'amour de son fils le Prince de Galles, pour les maisons de Paris, le One two two et le Sphinx, et, la france gagna la premier guerre mondiale avec les anglais !

Amicalement votre,
chipie- 11 janv. 2009 à 11:20
Bonjour,

Un grand merci pour toutes les informations et la leçon d'histoire.
Cependant, ne pensez pas que: " l'on ne peut ignorer la prise d'un traitement". Effectivement les rapports n'existent plus à cause du trçaitement mais pendant longtemps, je me suis culpabilisée pensant que le problème venait de moi et non d'un traîtement hormonal. J'ai découvert qu'il prenait des médicaments le 14 juillet 2007, il achetait sur internet sans prescription et se faisait livrer à une autre adresse.

Je suis étonnée qu'il y ait prescription car combien de femmes pensent d'abord à un problème de couple, un manque d'attrait entraînant une absence d'érection??
Celà étant, je vais me plonger dans l'étude des références fournies.

Un grand merci et bon dimanche
luna10 1295Messages postés mardi 16 décembre 2008Date d'inscription 2 octobre 2010 Dernière intervention Chevalier d'éon - 11 janv. 2009 à 15:59
Il peut s'agir d'un cas de nullité du mariage si l'un des époux parvient à caractériser une erreur sur les qualités essentielles, de rapporter la preuve que son mari était atteint de ce syndrôme lors de la cérémonie de mariage et que s'il avait été au courant de ce syndrôme, il n'aurait pas contracté mariage.
Bien évidemment, si le syndrôme est apparu pendant le mairage, la nullité n'est plus possible car toutes les conditions de formation du mariage étaient réunies lors de la célébration du mariage.

Bien évidemment, le divorce pour faute, comme cela a été retenu par la cour d'appel de Nîmes en juin 2000 est tout à fait possible, mais il ne faut pas fermer toutes les possibilités.
D'ailleurs, il me semble que dans cette arrêt, l'épouse avait seulement demander le divorce pour faute, donc c'est normal que la cour tranche sur ce seul point.

En tout état de cause, le divorce sera la seule option si la demande en nullité est impossible ou si 5 ans se sont écoulés depuis que la célébration du mariage.
Certains auteurs prévoient la caducité, mais cela n'a enore jamais été accepté à ma connaissance.

Il n'y a pas à être étonné pour la prescription, le législateur a voulu réduire récemment les délais trop longs, et parfois complètement ridicules. Quand on contracte mariage, si l'action en nullité est prescrite, il reste toujours le divorce, donc on n'est pas démuni, ni condamné à vie avec son conjoint devenu transsexuel dans votre cas.

Cordialement
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lovestory, vous vous etes trompé de site !!

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ok!

Ce qui est certain c'est de pouvoir invoqué un divorce pour faute, sur la faute du mari qui subit une opération chirurgicale pour changer de sexe en tenant compte des implications conjugales générées par le nouveau statut civil de votre mari.
Article 242 du code civil

En espérant pouvoir vous aider,
bonne journée

Chevalier d'éon - 13 janv. 2009 à 00:21
Bonsoir,

Il faut également préciser, que conformément à la C.E.D.H., quand le transexuel demande la rectification d'état civil, la convention européenne oblige le transexuel marié à divorcer au préalable, pour obtenir le changement juridique de son sexe. (C.E.D.H., sect. IV, 28 nov. 2006 - R. et F. Parry c/Royaume Uni).

Ce qui est un raisonnement parfaitement logique,
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--Bonsoir, oui certes la situation est délicate, vous ne dites pas si il y a des enfants. Une annulation de mariage, je pense pas, mais un divorce est possible.

La vie n'est pas un long fleuve tranquille!!

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