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DPE obligatoire sans changement locataire

Dernière réponse le 9 jan 2009 à 08:22:55 lliza, le 8 jan 2009 à 15:13:59 
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Bonjour,
le DPE est il obligatoire lors renouvellement bail mais sans changement du locataire

Meilleures réponses pour « DPE obligatoire sans changement locataire » dans :
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 Fil 33, le 9 jan 2009 à 08:22:55
  • +1

Bonjour

OUI. Cela concerne les baux signés ou renouvelés à compter du 01/07/2007

Cordialement

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