Plateformes d'assistance
Banque
Entreprise
Immobilier
Impôts
Donation-Succession
Travail
Consommation
Vie à deux
Discussions & Opinions des Communautés
Salon privé
Rechercher : dans
Par :

Avocat obligatoire ?

Dernière réponse le 22 avr 2009 à 00:59:42 zaza, le 8 jan 2009 à 16:37:29 
 Signaler ce message aux modérateurs

Bonjour,
je représente une toute jeune PME. Nous étions en litiges avec notre 1er propriétaire. L'affaire était allée devant le Tribunal de Commerce, cela n'avait aboutit à rien car la personne ne s'était pas présentée. Et aujourd'hui nous recevons par voie d'huissier une assignation à comparaitre devant le TGI. L'avocat du propriétaire que nous avons contacté pour avoir plus de renseignements nous dit que nous avons obligation de prendre un avocat. Le souci est que nous n'avons pas les moyens de payer un avocat.
1ère question : Est-ce donc obligatoire de se faire représenter par un avocat ?
2ème question : Si oui, existe-t-il des associations d'avocats ou autre chose pouvant défendre les sociétés sans trop de moyens (type aide juridictionnelle mais pour société) ?
merci de vos réponses.

1

pourquoipas13, le 8 jan 2009 à 20:07:05
  • +1

Déjà la question qu'il faut se poser, c'est si le TGi est compétent !

L'affaire est allée d'abord dans le tribunal de commerce (où l'avocat n'est pas obligatoire.....) alors pourquoi maintenant c'est le TGI (où l'avocat est quasi-obligatoire) ?

Répondre à pourquoipas13

2

zaza, le 9 jan 2009 à 00:10:49

Bonsoir pourquoipas13
Je me suis effectivement posée la question. Pour moi cette affaire étai terminée. Mais comment puis je savoir si le tribunal de grande instance est compétent ?
J'ai été très surprise de recevoir cette assignation, il n'y avait même pas de date de comparution sauf que nous avions 15 jours ! (15 jours pourquoi ? je ne sais pas trop d'ailleurs). C'est pour connaitre la date que nous avons joint l'avocat du propriétaire.
merci de vos réponses

Répondre à zaza

3

avocatparis, le 9 jan 2009 à 00:16:22

Il faut en effet s'interroger sur la compétence du tribunal de grande instance
devant le TGI, vous devez être représenté par un avocat, c'est une obligation,
vous pouvez payer un avocat jusqu'à quel montant ?

Répondre à avocatparis

4

Chaton67, le 9 jan 2009 à 02:07:24

Bonjour,

J'ai une autre théorie...

Lorsqu'on reçoit une assignation d'un TGI ou d'un tribunal quelconque, la date d'audiance est obligatoire. Il y a toujours des coordonnées auquelles on peut se renseigner.

Ne s'agit-il pas d'un "faux document" émis par l'ancien propriétaire pour vous faire peur ? Si j'étais vous j'appelerai le TGI de votre juridiction et me renseignerai si un dossier est en cours d'instruction.

Si réel besoin d'un avocat il y a, chaque TGI dispose de permanences juridiques gratuites, donc pourquoi pas y faire un saut ?

Bon courage !

Répondre à Chaton67

5

Qu'est-ce à dire, le 9 jan 2009 à 02:44:22

Moi aussi, je me pose la question.
Toute convocation près du Tribunal comporte la date d'audience et le service du greffe auprès du quel on peut se renseigner.

Il peut donc s'agir d'une usurpation de fonction de justice, un delit passible de prison.

Répondre à Qu'est-ce à dire

6

zaza, le 9 jan 2009 à 15:58:55

Bonjour à tous et merci de vos avis
je vais donc me renseigner au plus vite au TGI pour en savoir plus. Le document en question m'a été remis en main propre par un huissier, je doute donc de la fausseté mais bon, parfois j'ai entendu dire que certains n'hésitaient pas à outrepasser leurs droits pour faire pression donc.... je vais directement aller à la source : le TGI.

Répondre à zaza

7

avocatparis, le 10 jan 2009 à 12:51:21

Je vois mal comment l'assignation pourrait être un faux si elle a été délivrée par huissier...

n'hésitez pas à nous tenir au courant.

Répondre à avocatparis

8

zaza, le 12 jan 2009 à 19:37:46

En fait quand on va au tribunal, on tombe sur l'acceuil qui répond simplement, vous devez prendre un avocat. Mais c'est tout, ils ne regardent rien et se bornent à lire l'assignation.
En fait l'assignation est formulée comme suit:
A la requette de .....
Ayant pour avocat ......
J'ai huissier soussigné.....
L'honneur d'informer
La société .........
Qu'il lui est donné assignation à comparaitre:
Par devant Messieurs les présidents et juges composant le Tribunal de grande Instance de Fort de France.
Que dans un délais de 15 jours à compter de la date du présent acte, conformement aux articles 56, 752 et 755 du code de procédure civile, elle est tenue de constituer avocat inscrit au barreau de Fort de France pour être représentée devant ca tribunal.
Voilà, c'est tout, après il y à l'objet de la demande
Mais aucune date ni reference de dossier ou autre...
La seule chose que le tribunal nous a conseillé, c'est de nous mettre en cessation de paiment pour bloquer la procédure !!!!! Mais, le probleme n'est pas là, nous voulons nous défendre et n'avons pas à nous mettre en redressement.
Il ne semble pas y avoir d'aide juridictionnelle pour les entreprises!
Ests ce normal de pouvoir passer du tribunal de commerce au TGI pour une même affaire?
Merci

Répondre à zaza

9

avocatparis, le 12 jan 2009 à 22:15:40

Ests ce normal de pouvoir passer du tribunal de commerce au TGI pour une même affaire?

A priori non, de toutes les façons, la procédure est lancée et vous devez trouver un avocat pour vous représenter devant le TGI.

Une fois que vous aurez un avocat, celui-ci prendra contact avec l'avocat qui est à l'origine de la procédure, des documents vont être échangé et vous serez convoqué pour une première audience de procédure.

Je reste à votre disposition si vous avez des questions.

Répondre à avocatparis

10

hdj, le 27 fév 2009 à 11:21:27

Bonjour, j'ai lu votre message et en temps qu'ancien clerc d'Huissier de Justice, je peux vous affirmer que la constitution d'avocats devant le TGI est obligatoire sauf en matiére de référé.
A la base quel est l'objet du litige avec votre ancien propriétaire?
Je pense a des loyers impayés

Répondre à hdj

12

zaza, le 14 avr 2009 à 18:16:18

Bonjour,
pour donner des nouvelles de mon problème :
j'ai finallement pris un avocat, qui me coute cher mais visiblement je n'ai guère le choix.
Pour ce qui est de ta question hdj, le propriétaire en question me réclame des loyers pour un local que je n'ai jamais occupé.
C'est une histoire un peu spéciale, et il faut savoir qu'ici, les locaux à des tarifs abordables se font très rares, pour faire bref : lorsque j'ai voulu creer ma société, j''avais besoin d'un local. J'ai trouvé un hangar en mars 07, j'ai signé un 1er bail. Le proprétaire devait vider du local ses affaires pour que je puisse engager différents travaux. Dans la mesure ou je n'avais pas accès au local, je ne payais rien. En juin, comme rien n'avait bougé, sur ma demande le propriétaire m'a refait un 2ème bail, mais il n'a jamais voulu venir faire l'état des lieu car ses affaires étaient toujours là (des voitures, motos, outils, caisses diverses....). Impossible pour moi de faire quoi que ce soit (je devais installer un laboratoire de transformation agro alimentaire.... donc tout devait être propre, sécurisé et aux normes). En décembre 07, après pas mal de harcèlement oral, le proprétaire me dit qu'il déménage ses affaires et me présente une 1ère quittance pour le mois de décembre, que je règle immédiatement. Mais rien ne bouge pour autant, malgré les lettres recommandées qui restent mortes.
Par chance, dans la même zone industrielle, à 2 batiments de là, un local qui me conviendrait parfaitement se libère fin janvier 08. Je saute sur l'occasion, je signe le bail avec mon actuel propriétaire, je fais faire les travaux nécessaires. Tout se passe bien, j'ai l'agrément sanitaire.... sauf que l'ancien propriétaire a déposé une 1ère plainte devant le tribunal de commerce. Il a été débouté. Et après quelques semaines de silence, il remet ça mais cette fois devant le TGI. Il réclame les loyers depuis juin 07 !!!! pour un local que je n'ai jamais occupé. Il a obtenu une saisie conservatoire pour le montant des loyers et a fait bloquer mon compte. J'ai eu l'huissier au téléphone qui était bien confus lorsqu'il a compris que le propriétaire malhonnete laissait penser que j'étais un mauvais locataire qui ne paye pas son loyer du fait que les 2 batiments (le sien et celui que je loue à une l'autre société) ont la même adresse. C'est visiblement ce que le juge a cru aussi.
Résultat, la seule possibilité que j'avais était de payer un avocat pour faire lever la saisie (sauf qu'avec les grève le délai est passé) ou de payer un avocat pour me défendre de ce propriétaire. Je dois donc débourser quoi qu'il advienne.
Voila pourquoi, je ne me considère pas redevable des loyers demandés.
La procédure est engagée depuis une quinzaine de jours. J'attends et j'espère que ce bonhomme sera bien puni de ses actions. Justice, justice....
en tout cas merci à tous de vos réponses.

Répondre à zaza

11

romainn, le 8 avr 2009 à 14:41:07
  • +2

Bonjour, le ministere d'avocat est obligatoire pour agir devant le tgi.
Cependant, lorsque l'on est defendeur en est il de meme,c'est a dire necessite d'etre representer?ou entend on cette obligation uniquement dans le cas ou l'on souhaiterait se defendre?

Répondre à romainn

13

 avocatparis, le 22 avr 2009 à 00:59:42
  • +4

Mon confrère vous a demandé combien pour vous représenter ?

Répondre à avocatparis