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Probleme concessionaire

Dernière réponse le 8 jan 2009 à 22:48:38 hayette, le 8 jan 2009 à 22:41:55 
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Bonjour,

suite à l'achat d'un véhicule d'occasion le 27 decembre 2008(forc c max),nous nous sommes mis d'accord avec le vendeur(concessionnaire ford)pour la reprise de notre ancien vehicule(1 ford fiesta d'environ17 ans) et nous avons préciser oralement au vendeur que le véhicule était destiné à la casse et qu'il ne passerait pas le controle technique prevu en mars 2009...le vendeur a estimé le vehicule à 300 euros
aujourd'hui nous avions rdv pour recuperer notre achat et laisser en meme temps la voiture de reprise
mais nous sommes tomber en panne(fuite d'huile au niveau de l'embrayage).Nous avons qu'en meme pu remorquer le véhicule jusqu'au concessionnaire mais celui ci nous a dit que le contrat n'était pas respecté car le véhicule n'est pas roulant et nous a donc augmenter le prix du vente de la ford cmax de 150 euros suplementaire
nous avons refuser et sommes partis sans vehicule ce soir...
Quel sont nos recours????Sachant qu'à aucun moment ne figure l'etat de notre ancien vehicule sur le contrat signé par nous et le vendeur et que les conditions générales ne nous obligent à rien non plus...
merci de votre aide
Mr et Mme Leone

Meilleures réponses pour « probleme concessionaire » dans :
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 avril 1992, 88-41.694, Inédit Voir AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'exploitation des Etablissements Bernard frères, concessionaire Renault, dont le siège social est zone industrielle...

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 radio44, le 8 jan 2009 à 22:48:38

Le vendeur est un profesionnel. Il doit respecter toutes les conditions du contrat de vente sur lequel doit figurer le montant de la reprise et les caractéristiques du véhicule. Etant professionnel, il ne pouvait ingnorer l'obligation par le vendeur de fournir un certificat du contrôle technique sauf a admettre implicitement la destination "à la casse" du véhicule repris.

Par prudence, cette mention devrait être portée sur la carte grise.

Il me semble que votre garagiste n'est pas en droit de vous demender quoi que ce soit

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