Droits de succession : la liste complète des nouveaux allégements
[ 23/08/07 - 17H34 ]

Promesse tenue en matière de droits de succession : ils sont soit purement et simplement supprimés, soit très largement minorés.
Des mesures qui s'appliquent depuis le 22 août 2007.
C'est l'une des grandes promesses de campagne de Nicolas Sarkozy : " que 95% des Français soient exonérés des droits de succession". Pour la mettre en oeuvre, le gouvernement n'a pas lésiné sur les moyens. La loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat, dite "paquet fiscal", publiée au Journal officiel le 22 août, prévoit en effet toute une série de mesures qui suppriment ou allègent significativement les droits de succession actuellement en vigueur. Une véritable révolution de palais.

Des nouveautés qui s'appliquent dès le 22 août 2007

Toutes les nouvelles mesures décrites ci-dessous et relatives à la suppression de certains droits ou à l'allégement des autres, s'appliquent à compter du 22 août 2007, date de publication de la loi au Journal Officiel.

Disparition des droits de succession entre les conjoints et les partenaires de PACS

Le conjoint survivant et le partenaire d'un PACS sont totalement exonérés de droits de succession.

Avant la réforme, le premier bénéficiait d'un abattement de 76.000 euros, au-delà duquel il acquittait des droits allant de 5% à 40% et le second, d'un abattement de 57.000 euros avant le paiement de droits de 40% ou de 50%. A noter que le régime des personnes pacsées est désormais totalement aligné sur celui des personnes mariées.

L'exonération des droits de succession est étendue à certains frères et soeurs
L'exonération des droits de succession est étendue aux frères et soeurs, célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps (article 10 du projet de loi), à la double condition qu'ils soient au moment de l'ouverture de la succession :

âgés de plus de 50 ans ou atteint d'une infirmité les mettant dans l'impossibilité de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence, et qu'ils aient été constamment domiciliés avec le défunt pendant les cinq années ayant précédés le décès.

L'abattement applicable entre parents et enfants passe de 50.000 à 150.000 euros

L'abattement applicable aux enfants du défunt _ et au-delà duquel ils payent des droits de succession _, est triplé, passant de 50.000 à 150.000 euros par personne. Cette nouvelle règle s'applique pour toutes les transmissions en ligne directe c'est-à-dire également quand des parents héritent de leurs enfants.

Triplement de l'abattement applicable entre frères et soeurs
L'abattement applicable entre frères et soeurs est lui aussi triplé, passant de 5.000 euros à 15.000 euros.

Majoration de l'abattement en faveur des neveux et nièces
L'abattement au profit des neveux et nièces passe de 5.000 euros à 7.500 euros.

Triplement de l'abattement en faveur des personnes handicapées
Avant l'entrée en vigueur de la réforme, les handicapés physiques ou mentaux avaient droit à un abattement spécifique de 50.000 euros, qui s'ajoutait le cas échéant, à celui dont ils pouvaient bénéficier en raison de leur lien de parenté avec le défunt (conjoint, ascendant, descendant, etc.). Cet abattement spécifique et lié au handicap, passe de 50.000 euros à 150.000 euros.

Ainsi par exemple, un enfant handicapé pourra avec la réforme, cumuler son abattement de 150.000 euros acquis en qualité de descendant, avec celui spécifique de 150.000 euros acquis en raison de son handicap, soit au total une franchise de 300.000 euros.

L'abattement général de 50.000 euros est supprimé
Avant la réforme, un abattement global de 50.000 euros était appliqué à l'ouverture de chaque succession, si les héritiers étaient des enfants, des ascendants ou le conjoint survivant. Il se répartissait entre ses différentes personnes au prorata de leurs droits respectifs dans la succession et avant application de leur abattement personnel. Aujourd'hui, les abattements individuels de ces différentes personnes ont été significativement augmenté, d'où, dans un souci de simplification, la suppression de l'abattement général de 50.000 euros.

L'indexation des tranches et barèmes en fonction de l'inflation
Les tranches et barèmes seront indexés chaque année en fonction de l'inflation.

"Il s'agit simplement de prévoir une actualisation automatique, en fonction de l'inflation, des barèmes et abattements sur les droits de mutation à titre gratuit, comme cela existe pour l'impôt sur le revenu et, depuis notre vote de l'an dernier, pour l'ISF", a argumenté Philippe Marini, sénateur UMP.
Cette disposition a été transcrite dans l'article 9 du projet de loi adopté par les parlementaires. C'est un bon point pour les particuliers, qui profiteront d'abattements plus élevés chaque année.