● Privation de jouissance
Le locataire qui, par la faute du bailleur (mauvaise conception des locaux, vétusté des installations) aura été privé d’eau ou de chauffage peut demander des dommages et intérêts pour privation de jouissance. Une locataire, privée d’eau pendant près de deux mois, a ainsi reçu 750 euros de dommages et intérêts en réparation de son “préjudice d’agrément”. Les arguments du bailleur suivant lesquels le gel, cette année-là (janvier 1985), constituait une circonstance imprévisible ont été réfutés, l’expert ayant constaté que l’installation des canalisations était en partie située sur les murs extérieurs et trop légère pour résister au gel (Aubert c/ Bergougnoux - Cass. Civ. 3e R - 17.7.1987 - Loyers, octobre 1987).