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Vente d'un véhicule sans controle technique à

Dernière réponse le 2 mar 2009 à 21:08:42 montory, le 9 jan 2009 à 19:33:54 
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Bonjour,

je souhaite vendre mon véhicule à un garagiste, ce dernier m'a indiqué qu'il me l'achetait dans l'état sans controle technique
la transaction peut elle se faire sans risque?
suis je déchargé de toute responsabilité en vendant le véhicule à un garagiste?

merci de vos réponses

1

fanfouedelamotte, le 9 jan 2009 à 19:46:27

Je pense que c' est possible, sans risque , à condition de bien le faire préciser dans le contrat de vente, avec une formule du genre:
"l' acheteur, professionnel de l' automobile, reconnait acheter le vehicule " en l' état , sans qu' il ait subi de contrôle technique."
Il faut se méfier , en effet, de la notion de " vice caché "qui permet à un acheteur de revenir sur la vente ou de demander une indemnisation.

Répondre à fanfouedelamotte

2

gerber1, le 9 jan 2009 à 22:17:22

Un C.T. est obligatoire lors de la vente d'un V.L.,mais si l'acheteur sait en tout état de cause que le C.T. est à faire .
Il ne faut pas etre plus royaliste que le roi

Rien n’est jamais acquis à l’homme,ni sa force ni sa        ­faiblesse et quand il croit ouvrir ses bras, son ombre est  ­celle d’une croix . 

Répondre à gerber1

3

cicice45, le 1 mar 2009 à 19:54:27
  • +1

Bonjour un vehicule peut se vendre sans control technique il n'y a aucune lois qui l'interdit il suffis de le mentionner sur la carte grise est sur le certificat de vente l'accereur ne peut plus se retourner contre toi ils l'a acheter dans l'etat moi en plus je marque sur la carte grse est le certificat ( vendu dans l'etat ou il se trouve actuelment est sans control technique ) cordialement

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5

 ptitelouloute92, le 2 mar 2009 à 21:08:42
  • +2

Citation :


Code de la Route
Article R323-22

(Décret nº 2004-568 du 11 juin 2004 art. 1 II, III Journal Officiel du 19 juin 2004)

I. - Les voitures particulières et les camionnettes doivent faire l'objet :
1º D'un contrôle technique dans les six mois précédant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date de leur première mise en circulation ;

2º Postérieurement à ce contrôle, d'un contrôle technique périodique, renouvelé tous les deux ans ;
3º Avant toute mutation intervenant au-delà du délai de quatre ans prévu au 1º ci-dessus, d'un contrôle technique, dont sont toutefois dispensés les véhicules ayant subi un contrôle technique dans les six mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation.

Tu as le droit de vendre ta voiture avec un CT avec contre visite mais tu dois faire le premier pas meme si ca passe pas. Le seul hic c'est que le temps que l'acheteur fasse les réparations et passe son CT ok, tu es responsable de se qui passe, accident...

Et la loi existe...

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4

gegethebest, le 1 mar 2009 à 22:45:39
  • +2

Bonjour
il faut inscrire vehicule vendu dans l etat le nombre de km la date et l heure
a+

Répondre à gegethebest