vente d'un véhicule sans controle techniqueRésolu

Question

Bonjour,

je souhaite vendre mon véhicule à un garagiste, ce dernier m'a indiqué qu'il me l'achetait dans l'état sans controle technique
la transaction peut elle se faire sans risque?
suis je déchargé de toute responsabilité en vendant le véhicule à un garagiste?

merci de vos réponses

cicice45 · Accepted Answer

Bonjour, un véhicule peut se vendre sans contrôle technique à un garage, contrairement aux ventes entre particuliers (où l'acheteur aura besoin du CT pour faire sa demande de carte grise).
Vous trouverez toutes les infos ici : vendre une voiture sans contrôle technique. Cordialement

fanfouedelamotte · Answer

Je pense que c' est possible, sans risque , à condition de bien le faire préciser dans le contrat de vente, avec une formule du genre:
"l' acheteur, professionnel de l' automobile,  reconnait acheter le vehicule " en l' état , sans qu' il ait   subi de contrôle technique." 
Il faut se méfier , en effet, de la notion de " vice caché "qui permet à un acheteur de revenir sur la vente ou de demander  une indemnisation.

gegethebest · Answer

bonjour
il faut inscrire vehicule vendu dans l etat le nombre de km la date et l heure
a+

studesix · Answer

Théoriquement le CT est obligatoire si vous vendez votre véhicule avec les formulaires "véhicules d'occasion". A contrario, si vous le vendez pour destruction avec le formulaire ad hoc, il ne peut y avoir nouvelle immatriculation et donc il n'est pas nécessaire de fournir un CT de moins de six mois.
Si vous l'avez vendu en occasion sans le CT, le vente peut être annulée en justice. Vous trouverez sur le site https://www.ufc-quechoisir-var-est.org/ trois arrêts en ce sens.
Allez-voir  : http://ufc-quechoisir-var-est.org/vente-voiture-et-controle-technique.php

fimo · Answer

Bonjour, suis-je décharger de toute résponsabilité si je vend mon véhicule avec une contre-visite, est que j'ai passer un duplicata de procés verbal de controle technique au vendeur et a la préfecture, afin de prouver que le vendeur achéte en connaissance de cause?

studesix · Answer

Vous avez respecté vos obligations légales de vendeur et la vente ne peut être annulée pour ce motif.
Pour la responsabilité, c'est autre chose : 
- pour les défauts signalés par le contrôle technique et notamment ceux justifiant la contre visite, vous le serez puisque l'acheteur était au courant des risques,
- pour les autres, ceux non contrôlés par ce que n'affectant pas la sécurité du véhicule (moteur, boite....) le juge appréciera s'ils étaient évidents ou non, s'ils sont normaux ou pas ...
Donc pas de décharge totale de responsabilité

david · Answer

bonjour à tous,
j'ai bien lu les réponses de ce topic mais mon cas est légèrement différent..
pour ma part il s'agit d'une cession de véhicule suite à un décès, est-il obligatoire de faire faire le CT ? en fait je suis la personne qui reçoit gratuitement le véhicule et je pensais faire le CT après la cession car ça pose un soucis au niveau du changement de lieu et de temps...
merci d'avance
david

studesix · Answer

Bonsoir

La réponnse se trouve sur le site Service Public; 
"Pour revendre un véhicule obtenu par héritage, il n'est pas nécessaire de l'immatriculer à son nom ou celui de tous les héritiers :
si ce véhicule est revendu dans un délai de 3 mois après le décès du titulaire du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
ou si ce véhicule n'a pas circulé sur la voie publique depuis le décès du titulaire du certificat d'immatriculation.

Par contre, si le véhicule est resté dans la succession plus de 3 mois après le décès du titulaire du certificat d'immatriculation ou s'il a circulé sur la voie publique plus de 3 mois après le décès du titulaire, il doit au préalable être immatriculé au nom du ou des héritiers pour être vendu ensuite. "
Voir la suite : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480

david · Answer

je te remercie studesix pour ta réponse...
je vais approfondir en lisant le lien ci dessus...
je vais l'immatriculer à mon nom avant les trois mois donc ca ne posera pas de problème!!!
merci beaucoup!!!

lelene · Answer

Bonjour,

Pour info, j'ai vendu un véhicule avec CT ok 48h avant la vente !

Quelques minutes après que l'acquéreur ait roulé avec, il y a eu une défaillance au niveau de la direction assistée.

Il y a eu tout de même annulation de vente par le juge de proximité car il estime que le problème devait être connu avant la vente alors que la voiture a toujours très bien roulée avec moi, je n'ai jamais eu de souci.

Il n'y a pas eu d'expertise pour viche caché.

En bref mm les CT ok ne peuvent éviter une annulation de vente...

tribalion · Answer

Bonjour, soyons précis,

voici aujourd'hui ce que dit la loi:

Il est possible de vendre un véhicule sans contrôle technique dans 2 cas :

    si le véhicule a moins de 4 ans,
    ou si le véhicule a plus de 4 ans et que vous le vendez à un garage ou un concessionnaire.

Si le véhicule a plus de 4 ans et que vous le vendez à un particulier, le contrôle technique est obligatoire. Il est à votre charge, mais la vente peut avoir lieu même si le contrôle n'est pas positif.

À savoir : si le véhicule doit faire l'objet d'une contre-visite , celle-ci peut être à la charge de l'acquéreur.

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16540

LauretteLecoutre · Answer

J ai vendu ma voiture sans ct je l ai déclaré vendu à la préfecture sur Internet.l acheteur veut me la redonner et récupérer son argent mais cette voiture n est plus à moi que dois je faire.

Vente d'un véhicule sans controle technique

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