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Vente d'un véhicule sans controle technique à [Résolu]

montory - Dernière réponse le 26 janv. 2015 à 06:39
Bonjour,
je souhaite vendre mon véhicule à un garagiste, ce dernier m'a indiqué qu'il me l'achetait dans l'état sans controle technique
la transaction peut elle se faire sans risque?
suis je déchargé de toute responsabilité en vendant le véhicule à un garagiste?
merci de vos réponses
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bonjour un vehicule peut se vendre sans control technique il n'y a aucune lois qui l'interdit il suffis de le mentionner sur la carte grise est sur le certificat de vente l'accereur ne peut plus se retourner contre toi ils l'a acheter dans l'etat moi en plus je marque sur la carte grse est le certificat ( vendu dans l'etat ou il se trouve actuelment est sans control technique ) cordialement

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
ptitelouloute92- 2 mars 2009 à 21:08
Citation :


Code de la Route
Article R323-22

(Décret nº 2004-568 du 11 juin 2004 art. 1 II, III Journal Officiel du 19 juin 2004)

I. - Les voitures particulières et les camionnettes doivent faire l'objet :
1º D'un contrôle technique dans les six mois précédant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date de leur première mise en circulation ;

2º Postérieurement à ce contrôle, d'un contrôle technique périodique, renouvelé tous les deux ans ;
3º Avant toute mutation intervenant au-delà du délai de quatre ans prévu au 1º ci-dessus, d'un contrôle technique, dont sont toutefois dispensés les véhicules ayant subi un contrôle technique dans les six mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation.

Tu as le droit de vendre ta voiture avec un CT avec contre visite mais tu dois faire le premier pas meme si ca passe pas. Le seul hic c'est que le temps que l'acheteur fasse les réparations et passe son CT ok, tu es responsable de se qui passe, accident...

Et la loi existe...
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Bonjour, suis-je décharger de toute résponsabilité si je vend mon véhicule avec une contre-visite, est que j'ai passer un duplicata de procés verbal de controle technique au vendeur et a la préfecture, afin de prouver que le vendeur achéte en connaissance de cause?
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bonjour
il faut inscrire vehicule vendu dans l etat le nombre de km la date et l heure
a+
vietnam- 26 janv. 2015 à 06:39
Bonjour, il faut savoir qu'inscrire "vendu en l'état" sur la carte grise n'a aucune valeur juridique, et que n'empêche pas l'acheteur de se retourner contre vous. A+
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Je pense que c' est possible, sans risque , à condition de bien le faire préciser dans le contrat de vente, avec une formule du genre:
"l' acheteur, professionnel de l' automobile, reconnait acheter le vehicule " en l' état , sans qu' il ait subi de contrôle technique."
Il faut se méfier , en effet, de la notion de " vice caché "qui permet à un acheteur de revenir sur la vente ou de demander une indemnisation.
Iron Mike 1Messages postés samedi 10 décembre 2011Date d'inscription 10 décembre 2011 Dernière intervention - 10 déc. 2011 à 09:33
Bonjour, pour ce qui concerne les vices cachés, il est tout à votre gré d'écarter cette notion. En effet, il suffit juste d'écrire sur le certificat de vente : "Sans garantie des vices cachés". Les vices cachés sont stipulés dans les articles 1641 et suivants du Code civil et ce dernier est supplétif de volonté; c'est-à-dire que sans mention de votre part il s'appliquera sauf si vous faîtes connaître votre volonté d'écarter son application. Bien sûr, cette règle n'est valable qu'entre particuliers et le professionnel a le devoir de garantie contre les vices cachés. Voilà maintenant vous savez tout sur ce point :)
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Théoriquement le CT est obligatoire si vous vendez votre véhicule avec les formulaires "véhicules d'occasion". A contrario, si vous le vendez pour destruction avec le formulaire ad hoc, il ne peut y avoir nouvelle immatriculation et donc il n'est pas nécessaire de fournir un CT de moins de six mois.
Si vous l'avez vendu en occasion sans le CT, le vente peut être annulée en justice. Vous trouverez sur le site http://ufc-quechoisir-var-est.org trois arrêts en ce sens.
Allez-voir : http://ufc-quechoisir-var-est.org/vente-voiture-et-controle-technique.php
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Bonjour, soyons précis,

voici aujourd'hui ce que dit la loi:

Il est possible de vendre un véhicule sans contrôle technique dans 2 cas :

si le véhicule a moins de 4 ans,
ou si le véhicule a plus de 4 ans et que vous le vendez à un garage ou un concessionnaire.

Si le véhicule a plus de 4 ans et que vous le vendez à un particulier, le contrôle technique est obligatoire. Il est à votre charge, mais la vente peut avoir lieu même si le contrôle n'est pas positif.

À savoir : si le véhicule doit faire l'objet d'une contre-visite , celle-ci peut être à la charge de l'acquéreur.

Source : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F16540.xhtml
Utilisateur anonyme - 19 août 2014 à 23:24
Bonjour,

Soyons encore plus précis : tout ceci est prévu par l'article 3 de l'arrêté du 18 juin 1991

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000020559004

Mais j'aurais une autre question : depuis plus de 5 ans et demi, vous ne croyez pas qu'il l'a vendu son véhicule ?
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Bonjour,

Pour info, j'ai vendu un véhicule avec CT ok 48h avant la vente !

Quelques minutes après que l'acquéreur ait roulé avec, il y a eu une défaillance au niveau de la direction assistée.

Il y a eu tout de même annulation de vente par le juge de proximité car il estime que le problème devait être connu avant la vente alors que la voiture a toujours très bien roulée avec moi, je n'ai jamais eu de souci.

Il n'y a pas eu d'expertise pour viche caché.

En bref mm les CT ok ne peuvent éviter une annulation de vente...
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Bonsoir

La réponnse se trouve sur le site Service Public;
"Pour revendre un véhicule obtenu par héritage, il n'est pas nécessaire de l'immatriculer à son nom ou celui de tous les héritiers :
si ce véhicule est revendu dans un délai de 3 mois après le décès du titulaire du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
ou si ce véhicule n'a pas circulé sur la voie publique depuis le décès du titulaire du certificat d'immatriculation.

Par contre, si le véhicule est resté dans la succession plus de 3 mois après le décès du titulaire du certificat d'immatriculation ou s'il a circulé sur la voie publique plus de 3 mois après le décès du titulaire, il doit au préalable être immatriculé au nom du ou des héritiers pour être vendu ensuite. "
Voir la suite : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F21348.xhtml
studesix 56Messages postés mercredi 13 octobre 2010Date d'inscription 21 juillet 2015 Dernière intervention - 3 déc. 2011 à 20:16
Précision à la relecture de votre demande :
il convient d'être héritier et il faut le prouver par le certificat d'hérédité, qui établit le droit à la succession en vertu des liens familiaux.
Si vous êtes légataire, sans lien familial avec le défunt, la réponse du site Service public ne convient pas à votre cas.
Précisez donc quelle est donc votre situation pour une réponse plus précise. Merci
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je te remercie studesix pour ta réponse...
je vais approfondir en lisant le lien ci dessus...
je vais l'immatriculer à mon nom avant les trois mois donc ca ne posera pas de problème!!!
merci beaucoup!!!
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Vous avez respecté vos obligations légales de vendeur et la vente ne peut être annulée pour ce motif.
Pour la responsabilité, c'est autre chose :
- pour les défauts signalés par le contrôle technique et notamment ceux justifiant la contre visite, vous le serez puisque l'acheteur était au courant des risques,
- pour les autres, ceux non contrôlés par ce que n'affectant pas la sécurité du véhicule (moteur, boite....) le juge appréciera s'ils étaient évidents ou non, s'ils sont normaux ou pas ...
Donc pas de décharge totale de responsabilité
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bonjour à tous,
j'ai bien lu les réponses de ce topic mais mon cas est légèrement différent..
pour ma part il s'agit d'une cession de véhicule suite à un décès, est-il obligatoire de faire faire le CT ? en fait je suis la personne qui reçoit gratuitement le véhicule et je pensais faire le CT après la cession car ça pose un soucis au niveau du changement de lieu et de temps...
merci d'avance
david
gérard- 18 mars 2014 à 19:39
je donne gratuitement ma voiture à ma fille dois je faire le controle technique
nom; gérard
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joey- 25 mars 2014 à 21:38
si vous cédez à titre gratuit (case à cocher sur le certificat de cession), vous devriez mais rien ne vous y oblige. Mais elle devra le faire si elle veut une carte grise à son nom, car sans CT, pas de nouvelle carte grise. L'un de vous deux devra le passer obligatoirement. Le seul souci en attendant le changement de carte grise sera le destinataire des PV. Donc dans l'idéal, s'il n'y a pas de défauts majeurs sur le véhicule, il vaut mieux attendre la date de CT prévue initialement et lui céder à ce moment là
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Utilisateur anonyme - 23 août 2014 à 22:44
Mais si l'article 3 de l'arrêté du 18 juin 1991 vous l'impose.
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