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Si je refuse d'exercer la décision du juge ?

Dernière réponse le 29 mar 2009 à 11:21:19 sanah09, le 9 jan 2009 à 23:54:17 
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Bonjour,
concernant la procédure abusive de l'ex belle mère (voir plus bas le sujet) que la décisison du juge va à mon encontre et que je refuse tout de meme de laisser aller ma fille chez elle, car elle ne le veut pas je tiens à le préciser qu'est ce que je risque ?

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catwoman, le 10 jan 2009 à 00:02:24
  • +1

Vous allez être condamnée. Et c'est grave, ça relève du pénal (délit de non représentation d'enfant)

Article 227-5
Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
Dans ce cas, le parent victime peut déposer plainte au Commissariat de Police ou entre les mains du Procureur de la République. Il peut également saisir directement le tribunal correctionnel, par voie de citation directe, avec l'aide de son avocat.

Vous devriez essayer de prendre un peu de recul sur la situation, même si vos peurs sont compréhensibles.

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sanah09, le 11 jan 2009 à 20:02:05

Enfin là ce n'est pas non présentation d'enfant au parent mais aux grands parents car en plus ma fille ne veut pas y allée je l'oblige déjà a leur écrire et elle en pleure elle est complètement perturbée (voir mon explication "a l'aide mon ex belle mère m'assigne")

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mamandunange, le 10 jan 2009 à 00:08:49
  • +1

Je vous ai trouvé un article sur les droits des grands-parents, bonne lecture:

La loi est claire : pour un enfant, voir ses grands-parents est un droit.
Selon une réforme du 5 mars 2007, le nouvel article 371-4 du code civil dispose : « l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants ». Donc exit les conflits parents / grands-parents ! C’est l’intérêt de l’enfant qui prime.


Quels droits ?
- Grâce au droit de visite, les grands-parents peuvent recevoir l’enfant pendant la journée.
- Plus large, le droit d’hébergement les autorise à inviter leur petit-enfant à dormir.
- Courriers, emails, appels téléphoniques…Le droit de correspondance permet tout moyen d’échange pour garder contact.
- Enfin, ils jouissent du droit de participer à l’éducation de l’enfant. A condition toutefois de ne pas remplacer les parents !

Quand ils vivent à l’étranger… ?

Si grand-père et grand-mère habitent à l’étranger, ils ne peuvent exercer leur droit de visite et d’hébergement en accueillant l’enfant chez eux, que si cela ne nuit pas à Bébé. Quoiqu’il en soit, les parents conservent le droit de s’opposer à toute sortie du territoire de leur enfant.


Que les parents soient mariés, séparés ou divorcés, et que l’enfant soit naturel ou adopté, les droits des grands-parents restent les mêmes.



L’intérêt primordial de l’enfant
« Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle » au droit de l’enfant, de voir ses grands-parents, précise la loi.
Inaptitude des grands-parents à s’occuper des petits-enfants, refus des enfants de les voir, mauvais rapports entre les parents et les grands-parents, à tel point que cela risque de perturber Pitchoun… Tels sont les situations dans lesquelles le juge aux affaires familiales (JAF) peut interdire le maintien des relations petit-enfant / grands-parents.
Cela, uniquement dans l’intérêt de l’enfant. La seule mésentente entre les grands-parents, leur fils, fille, gendre ou belle-fille, ne suffit donc pas à empêcher l’enfant de voir ses grands-parents !


Quels recours pour les grands-parents ?
Si toute discussion est bloquée, avant d’envisager une action en justice, privilégiez le règlement à l’amiable en faisant appel à un médiateur familial (lire notre article sur le sujet). C’est toujours moins traumatisant que de passer devant le juge. Et qui sait, vous parviendrez peut être à vous rabibocher…
A défaut, il faut saisir le juge aux affaires familiales (lire notre article) du tribunal de grande instance (TGI) du domicile des enfants. C’est lui qui statuera, avec l’aide possible d’une enquête sociale préalable et au mieux, selon la volonté des enfants, quand ils sont en âge de s’exprimer. Si un droit de visite et d’hébergement est accordé, c’est le JAF qui en fixe les modalités.


                                                           *­**
L'homme a ce choix : laisser entrer la lumière ou garder les­ volets fermés.
                                                            ­                                                   [Henry Mi­ller]

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lavieestbelle, le 29 mar 2009 à 10:17:57
  • +1

Ce droit est un droit de l' enfants, et non un droit des GP. Aucun juge ne peut obliger votre enfant à entretenir une relation non voulue (sauf avec son pére ou sa mére en cas de divorce) les droits des enfants sont largement défendu au regard du changement de cette loi intervenu en mars 2007. Je vous conseil de faire enregistrer les dires de votre enfant auprés de votre gendarmerie et de prendre un avocat pour votre enfant (il a le droit d'être représenté gratuitement) et de faire valoir ses droits. Vous ne pouvez être condamnée parce que votre enfant refuse cette relation. Le juge a t il entendu l'enfant ?(c'est une obligation que vous pouvez faire appliquer .... les juges l'oublient souvent !!)
L'avocat de votre enfant relancera cette procédure en sa faveur

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 Marie S, le 29 mar 2009 à 11:21:19
  • +1

Encore faut-il ne pas avoir laissé dépassé le délai d'appel !
Et je ne pense pas que les seconds juges iront contre l'avis des premiers, donc vous risquez de dépenser de l'argent pour rien en faisant appel.
Je sais que c'est difficile, car mon fils allait en droit de visite chez ma belle-mère tous les 15 jours, j'ai vu le résultat, je n'ai rien pu faire...

Répondre à Marie S