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Vente d'un bien avec accord de l'usufruitier

Dernière réponse le 10 jan 2009 à 18:38:56 sylhb, le 10 jan 2009 à 13:09:02 
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Bonjour,
Mes grands parents 88 ans m'ont donné de leur vivant une villa, dont ils ont l'usufruit.
Aujourd'hui, trop agés pour aller dans cette villa, ils souhaiteraient que je la vende, car l'entretien du bien est couteux.
Ce bien a été estimé il y a 20 ans 75000 euros.
Pour ma part je suis d'accord pour la vendre, mais mon père ( il n'a jamais apprecié le fait que ses parents facent des donations à leurs petits enfants)menace de me recclamer des sous, si grace à cette vente, je m"enrichis"....
De plus mes gp ne souhaitent pas que je leur rachète leur usufruit, pouvez vous m'eclairer sur la législation dans ce domaine

Cordialement

SHB

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GG1945, le 10 jan 2009 à 13:20:41

BONJOUR

1° VOUS AVEZ DONC LA NU PROPRIETE DE LA VILLA
2° VOUS POUVEZ LA VENDRE MAIS VOUS AUREZ UNE FORTE PLUS VALUE
3° L'ACHETEUR ACHETE AVEC VOS GRANDS A L'INTERIEUR LE PRIX SERA MOINS ELEVE C'EST ASSIMILE A UNE VENTE EN VIAGER VOIR LES SPECIALISTES POUR LA VENTE
4° VOTRE PERE A DONC RENONCER A SON HERITAGE CAR ON NE PEUT DONNER DE GRANDS PARENTS A PETITS ENFANTS QU'UNE PART LE RESTE EST A VOS PARENTS AVANT VOUS

Répondre à GG1945

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 luna10, le 10 jan 2009 à 18:38:56

4° VOTRE PERE A DONC RENONCER A SON HERITAGE CAR ON NE PEUT DONNER DE GRANDS PARENTS A PETITS ENFANTS QU'UNE PART LE RESTE EST A VOS PARENTS AVANT VOUS

Une renonciation ne peut être tacite, donc ce n'est pas correct.

Vous avez la possibilité de vendre d'un commun accord, vous la nue-propriété et vos grands-parents l'usufruit. Vous ne pouvez pas réclamer l'usufruit ou forcer vos grands-parents à vous vendre cet usufruit.
Après la vente, Ils recevront le prix en fonction de la valeur de leur usufruit, idem concernant votre part à vous.
Souvent, pour connaitre la valeur de l'usufruit, on se refère aux barèmes des impôts.

Il est vrai que la plus-value risque d'être assez élevé vu la faible valeur du bien.

En tout état de cause, au décès de vos grands-parents, votre père (et les autres héritiers) a la possibilité de demander l'action en réduction, si la valeur du bien que vos grands-parents vous ont donné dépassent la quotité disponible, càd la fraction de leur patrimoine qu'ils ont le droit de disposer librement, sans risque.
L'action en réduction consiste à demander, au décès des donateurs, à ce que le donataire (vous en l'espèce) qui aurait eu une libéralité supérieur à la quotité soit redevable d'une indemnité.
Que vous vendez ou pas, cette action est ouverte à votre père dans tous les cas. La seule possibilité est qu'il renonce expressément selon une procédure faite devant deux notaires. Au moins, vous n'aurez pas à vous soucier d'une quelconque indemnit".

Si vous pouvez obtenir renonciation des hériters présomptibles, ce ne serait pas refus.
A défaut, essayez d'évaluer le patrimoine de vos grands-parents pour savoir si la valeur actuelle du bien (en cas de vente ou non) dépasse la quotité disponible.

Cordialement

Répondre à luna10