Plateformes d'assistance
Banque
Entreprise
Immobilier
Impôts
Donation-Succession
Travail
Consommation
Vie à deux
Discussions & Opinions des Communautés
Salon privé
Rechercher : dans
Par :

Servitude de vue

Dernière réponse le 18 jan 2009 à 22:22:31 marcn04, le 10 jan 2009 à 20:09:03 
 Signaler ce message aux modérateurs

Bonjour,

Mon voisin a une servitude de vue sur mon jardin (prescription trentenaire). Puis -je faire pousser des arbres devant sa fenêtre , en respectant les distances legales ?

1

Foyer, le 10 jan 2009 à 21:08:33
  • +1

Bonsoir,

Servitude de vue ne signifie pas qu'il a droit de regard sur votre jardin.

Vous etes sur votre terrain et je ne vois pas pourquoi vous ne pourriez pas planter d'arbre si vous respectez les distances legales de plantation.

sauf erreur.

Répondre à Foyer

2

 marcn04, le 18 jan 2009 à 22:22:31
  • +5

Merci pour votre réponse. Avez-vous des références d'articles du code civil ?

Répondre à marcn04