Mariage/pacs et domicile
louisiane
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11 janv. 2009 à 12:05
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 12 janv. 2009 à 17:04
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A voir également:
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JeanJod
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12 janv. 2009 à 17:04
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Bonjour,
Les pacsés doivent en théorie vivre sous le même toit selon l'article 515-3 du code civil :« Deux personnes qui concluent un Pacte Civil de Solidarité en font la déclaration conjointe au Greffe du Tribunal d'Instance dans le ressort duquel elles fixent leur résidence commune » mais le site officiel du service public édité par l’administration et l’Etat indique « Les personnes liées par un PACS doivent disposer d'une résidence commune (même si le domicile peut éventuellement être séparé).» : http://droit finances.commentcamarche.net/contents/vie a deux/vd50 pacs mode d emploi.php3
Mais il semble que l'obligation est d'avoir une résidence commune sans pour autant interdire d'avoir un deuxième logement pour l'un des deux.
Cordialement
Les pacsés doivent en théorie vivre sous le même toit selon l'article 515-3 du code civil :« Deux personnes qui concluent un Pacte Civil de Solidarité en font la déclaration conjointe au Greffe du Tribunal d'Instance dans le ressort duquel elles fixent leur résidence commune » mais le site officiel du service public édité par l’administration et l’Etat indique « Les personnes liées par un PACS doivent disposer d'une résidence commune (même si le domicile peut éventuellement être séparé).» : http://droit finances.commentcamarche.net/contents/vie a deux/vd50 pacs mode d emploi.php3
Mais il semble que l'obligation est d'avoir une résidence commune sans pour autant interdire d'avoir un deuxième logement pour l'un des deux.
Cordialement
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