Vice caché et achat de logement VoirL’existence d’un vice caché suppose plusieurs conditions :
1. Le défaut doit empêcher l’utilisation du bien dans des conditions normales. Il peut aussi être d’une telle importance que l’acheteur n’aurait pas acquis le bien s’il en avait connu...
Pacs, concubinage et achat de logement VoirIl est aujourd'hui très fréquent de voir des couples de concubins acheter ensemble le logement familial. Plusieurs solutions s'offrent à eux.
L'indivision
En achetant tous les deux le bien immobilier, les concubins deviennent propriétaires indivis du...
Successions et immobilier : évaluation des biens VoirBien non taxables
Certains biens ne font pas partie de la succession du défunt et ne sont donc pas taxables.
Le conjoint survivant est propriétaire de la moitié des biens appartenant à la communauté conjugale. Cette part de la communauté ne fait...