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Messages sans réponse

Ajouter une personne à un titre de propriété

droit, le lundi 12 janvier 2009 à 00:11:16 
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Bonjour,
je me suis mariée il y a un an et je vis chez mon mari qui possédait déjà une maison et que nous payons actuellement à crédit. Nous n'avons pas fait de contrat de mariage, et je souhaiterai que cette maison nous apartiennent officiellement à tous les 2, comment faire et quel est le coût?
En l'état actuel des choses que ce passerait il en cas de divorce?
Merci de votre aide

Meilleures réponses pour « ajouter une personne à un titre de propriété »
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1

JeanJod, le lundi 12 janvier 2009 à 17:46:54
  • +1

Bonjour,

Pour que la maison vous appartiennent il faudrait soit que vous lui rachetier la moitié des parts pour être en indivision, soit quil vous fasse un don. En tout cas il faudra passer devant un notaire.
Pour en savoir plus sur le régime légal du mariage : http://droit finances.commentcamarche.net/contents/vie a deux/vd105 le regime legal sans contrat.php3

Cordialelement

   
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2

droit, le lundi 12 janvier 2009 à 22:17:58

Merci pour ta réponse, aurait tu une idée du coût pour le notaire?

   
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3

 JeanJod, le mercredi 14 janvier 2009 à 01:15:23

Pour le tarif des notaires il faut se référer au décret du 8 mars 1978, modifié par le décret du 21 mars 2007.
http://www.jurisprudentes.org/bdd/actu_article.php?id_articl­e=5164

Cordialement

   
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