Entretien préalable rupture conventionnelle

mystif 17 Messages postés mercredi 7 janvier 2009Date d'inscription 15 janvier 2009 Dernière intervention - 12 janv. 2009 à 09:46 - Dernière réponse :  Eyael
- 27 oct. 2010 à 16:17
Bonjour,
Lors de l'entretien préalable à une rupture conventionnelle de contrat de travail avec mon boss que j'ai refusée catégoriquement (c'est lui qui me pousse vers la sortie, moi je ne veux pas partir), il ne m'a rien proposé d'autre, ni licenciement économique ou individuel, ni proposition de reclassement dans le groupe etc... Ce manquement constitue-t-il un vice de procédure ?
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17Messages postés mercredi 7 janvier 2009Date d'inscription 15 janvier 2009 Dernière intervention

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Est ce que l'entretien a fait l'objet d'une lettre de convocation préalable et comment était elle libellée? y avait il un témoin ou étiez vous toute seule? y at il un écrit quelconque? Le seul fait d'engager un entretien pour une rupture conventionnelle , sans aucune autre proposition n'est pas constitutif d'un défaut de procédure puisqu'il ne s'agit pas d'un "licenciement"! Et vous avez le droit de refuser!!!! Si suite il y a, reposez le problème sur ce site en fonction de nouveaux éléments!
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
mystif 17 Messages postés mercredi 7 janvier 2009Date d'inscription 15 janvier 2009 Dernière intervention - 12 janv. 2009 à 11:42
j'ai reçu une lettre recommandé avec AR dont voici le texte :

Nous vous informons par la présente de notre intention d'ouvrir avec vous des pourparlers en vue de la rupture conventionnelle de votre contrat de travail.
Nos vous proposons àcette fin de nous rencontrer le : ********
Nous vous précisons qu'en application des dispositions de la l'article L1237-12 du code du travail vous pouvez vous faire assister par une personne de votre choix appartenant obligatoirement àl'entreprise ou contact le service public pour l'emploi.
Veuillez agréer etc....
je suis allée seule à l'entretien, aucun témoin.
Puisque c'est lui qui veut rompre le contrat et me mettre dehors il s'agit bien d'un licenciement il me semble..
marpin51 > mystif 17 Messages postés mercredi 7 janvier 2009Date d'inscription 15 janvier 2009 Dernière intervention - 7 févr. 2009 à 11:42
Bonjour

Je suis dans le meme cas de figure que vous. Je n'ai pas eu de lettre de convocation on m'a fait signé le document le 18 decembre et hop dehors. Pouvez me dire si la lettre de convocation est obligatoire et comment c'est terminé votre affaire. Merci d'avance
Nico > marpin51 - 23 févr. 2009 à 17:31
Bonjour Marpin 51 ... ca me semble expéditif la "procédure de mise à la porte", plus de détails ?



En tout état de cause, lors d'un entretien préalable dans le cadre d'une rupture conventionnelle, chacune des parties dispose de 15 jour pour se retracter .... donc de revenir sur sa décision.
La décision de retractation se notifie par lettre recommandée ...

Nico
@marpin51 Si vous avez été "forcé" dehors par une rupture conventionnelle, je pense que ce peut être classé comme faute de la part de l'entreprise puisque la condition inaliénable de la rupture conventionnelle est le commun accord des deux parties. Si vous avez été victime de manipulation, vous pouvez faire appel aux Prud'hommes et vous pouvez même retrouver votre ancien contrat (si vous l'acceptez... Dans ce cas de figure précise, je pense ce sera une demande de réparation auprès de l'entreprise) et percevoir les dommages et intérêts des conséquences de ce licenciement déguisé.
Il faut cependant avouer que sans motif "réel et sérieux", une entreprise ne peut pas habituellement se séparer d'un employé facilement, et vice-versa et que pour elle, arriver à vous faire accepter/tolérer une rupture conventionnelle ou un licenciement amiable est gage de frais minimisés.

La lettre de convocation est obligatoire. Il n'est cependant pas nécessaire qu'elle soit remise par courrier AR. Elle peut très bien vous avoir été remise en mains propres contre signature (généralement en deux exemplaires pour que l'entreprise puisse conserver une trace de la procédure).

Vous trouverez de bons support d'informations sur 1) le site du syndicat qui suit de votre ancienne convention collective. (vous trouverez probablement cette information sur vos bulletins de salaire ou sur votre contrat de travail) 2) sur le site de n'importe quel syndicat dont le but est de communiquer et aider à la résolution des problématiques du monde du travail. (par exemple cgt, cfdt, unsa...)
Vous avez également la possibilité de contacter un membre d'un syndicat pour obtenir des conseils par une personne physique qui pourra clairement vous orienter et vous informer.
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ESTEBAN2244 27 Messages postés vendredi 22 mai 2009Date d'inscription 22 mai 2009 Dernière intervention - 22 mai 2009 à 19:55
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salut

une rupture conventionnelle par definition c'est un ACCORD DE DEUX PERSONNES qui decident de mettre fin ç un contrat de travail (CDI). Si tu n'as pas emis le souhait de quitter ta boite, ton boss abuse.... s'il veut vraiment se separer de toi il doit proceder à un licenciement avec la reglementation qui s'y rapporte..
bon courage
C'est ça. Et prenez bien soin de vous tenir à vos objectifs personnels car il est fort probable que votre employeur cherche du coup un licenciement amiable (créer une faute professionnelle fictive qui permet de procéder à un licenciement peu coûteux -- Plus la faute est grave, plus ça avantage l'employeur et plus ça désavantage l'employer). Si il procède à un licenciement sans cause réelle et sérieux, il va vous devoir un maximum de dédommagements. Et si il ne parvient pas à vous faire démissionner en ses termes, il est probable qu'il tente de vous faire flancher moralement. Cela peut se présenter de manière très subtile, et je pense que quelque soit la manière, cela sera considéré juridiquement comme du harcèlement moral.
Prenez donc quelques précautions et n'hésitez pas à affirmer votre position, vos désirs et vos reproches, le cas échéant pour que vous puissiez garder une position inébranlable (attention quand même aux types de reproches et la manière dont vous les présentez, ils peuvent se retourner en votre défaveur pour cas d'opposition à la direction --Je ne connais plus le cas exact)
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