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Indemnités -rupture location

Dernière réponse le 14 jan 2009 à 01:57:22 Mimo, le 12 jan 2009 à 13:31:27 
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Bonjour,
Je suis locataire depuis le 8 juillet 2002. (bail normal 3-6-9)Je désire mettre fin à mon contrat de bail et le propriétaire m'a renseigné par téléphone que si je lui envoyais ma lettre de rupture de contrat en janvier, le préavis commencerait le 1er février pour une période de 6 mois - Je devrais donc avoir quitté les lieux le 31 juillet et lui payer une indemnité de 1 mois de loyer ? est-ce correct ? A quelle date suis-je obligée de quitter les lieux ? Selon la loi, ne suis-je pas exemptée de payer une indemnité ?
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 JeanJod, le 14 jan 2009 à 01:57:22

Bonjour,

je suppose qu'il s'agit d'un bail commercial.
Le locataire a la possibilité de mettre fin au bail en donnant congé à l’expiration de la 3ème, 6ème ou 9ème année. Il n’a pas l’obligation de motiver son congé.
Le congé est impérativement délivré par acte d’huissier même si la bail prévoit une autre forme.
Le congé doit être donné au moins 6 mois avant l’expiration de la période triennale en cours. Tout congé donné postérieurement ne pourra prendre effet qu’à l’issue de la période triennale suivante.

Une clause du contrat peut valablement prévoir un préavis plus long mais en aucun cas un préavis plus court.

La résiliation du bail entraîne pour le locataire l’obligation de restituer les locaux. Jusqu’à l’ échéance de la période triennale en cours, il doit continuer de payer les loyers et charges.

Une clause du contrat peut valablement subordonner la résiliation triennale au versement d’une indemnité destinée à compenser le préjudice subi par le bailleur.

Cordialement

   
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