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Compromis de vente fond de commerce

Dernière réponse le 25 nov 2009 à 10:14:02 lunidele, le 12 jan 2009 à 16:23:52 
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Bonjour,
j'ai signé un compromis de vente d'un fond de commerce, j'ai l'accord de la banque pour le crédit, le vendeur est toujours d'accord pour vendre, mais les propriétaires des murs ne veulent pas signer le renouvellement du bail pour l'instant alors que dans le compromis le bail devait être signé avant fin septembre, donc le rédacteur de l'acte de vente(une agence immobilière) ne veut pas nous réunir pour faire la cession,

et là je viens d'apprendre que l'agence immobilière qui s'occuper de la vente avec qui moi et le vendeur avons signé le compromis tenait à me restituer l'accompte...

quels sont les buts de cette manoeuvre, l'agent immobilier me dit "qu'il me rend ma liberté, à moi de choisir d'attendre pour pouvoir signer la vente ou bien chercher un autre fond de commerce" ce qui n'est pas mon attention puisque moi et le vendeur voulons faire la cession au plus vite,

puisque j'ai l'impression que c'est l'agence qui se désengage, qu'ils sont assez évasif, ont-ils peur que je réclammme des dommages pour non réalisation du compromis de vente?

merci

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didounette, le 12 jan 2009 à 16:49:58
  • +1

Je pense qu'il faudrait prendre l'avis d'un notaire , par exemple sur la possibilité de traiter entre vous sans l'agence, étant donné qu'elle se désengage .

Beaucoup d'agences immobilières vont mal, la vôtre est peut-être à deux doigts de déposer le bilan ...

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avocatparis, le 12 jan 2009 à 22:31:04
  • +1

Que stipule votre compromis en cas de non réalisation de la vente.

confier la rédaction d'un contrat de cession de fonds de commerce à un agence immobilière est une pure folie, voyez avec un notaire (inconvénient : honoraires réglementés que vous ne pouvez pas négocier) ou un avocat (honoraires négociables) si vous pouvez être assisté jusqu'à la réalisation de la vente.

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RDV, le 23 nov 2009 à 10:12:52

Bonjour, je souhaite vendre mon fonds de commerce comment etre sure que la mairie ne va pas préempter au dernier moment et si elle le fait doit elle l'acheter la même valeur que celle qui figure sur le compromis de vente où fait-elle entrer les domaines pour estimer le fonds ?
merci

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avocatparis, le 23 nov 2009 à 11:03:14

Il faut notifier votre projet de cession à la mairie, elle a 2 mois pour vous répondre, passé ce délai et en cas de silence, elle est réputée avoir renoncé à son droit de préemption.

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5

RDV, le 23 nov 2009 à 16:17:55

Bonjour, merci pour votre réponse, mais au cas ou celle ci préempte peut elle faire baisser le prix qui a été signé sur le compromis de vente ?
merci
cordialement

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 avocatparis, le 25 nov 2009 à 10:14:02

O

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