Apl, Caf et apprentissageRésolu/Fermé

Question

Bonjour,
Ma fille est en apprentissage en alternance entre les Hautes Alpes et Paris. Son salaire est en-dessous du seuil des 15000 euros par an, mais la Caf réclame ses fiches de paie et refuse de lui verser une Apl. Il est pourtant bien précisé sur leurs formulaires qu'elle ne doit rien déclarer en dessous de ce seuil. A mon sens il y a tromperie quelque part… Quelqu'un est-il confronté à ce problème ? Merci de vos réponses !

catnat · Accepted Answer

Bonjour,

Je souhaite vous faire part de mon expérience et vous conseille de ne surtout pas vous laisser faire! La CAF est régie par le code de la sécurité sociale et plus exactement, concernant l'aide au logement, il s'agit de l'article R351-5 qui précise : 
"Les ressources prises en considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème, des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, ainsi que des revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale"

Ils ne peuvent pas vous demander plus que ce que vous demandent les impôts et n'ont pas le droit de vous dire qu'ils ne calculent pas de la même façon : C'EST ENTIEREMENT FAUX!

Si les revenus dont vous parlez n'entrent pas dans le cadre des revenus imposables, vous n'avez pas à les déclarer à la CAF.

Je vous donne le lien avec tous les articles concernant l'aide au logement : c'est pas toujours facile à comprendre mais n'hésitez pas à leu faire un courrier en leur citant l'article R351-5.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189395/2009-02-03/

J'espère vous avoir aidée

Amitiés

anichou · Answer

salut, jesuis apprentie aussi, je touche 78% du smic; j'avais droit à 230 euros par mois d'aide au logement jusqu'à decembre 2008. La caf m'a demandé mon bulltin de salaire e novembre 2008, et a recalculé mon aide en prenant en compte mon salaire de 1000 euros (et non plus la declaration d'impot); je ne touche plus que 30 euros par mois... j'ai envoyé un courrier recommandé, j'attends la reponse...
On me dit par telephone que desormais l'aide au logement est calculée sur le salaire réel et non sur la declaration d'impot; si bien qu'apprenti ou pas, imposable ou pas, ca ne change rien....
voila
bon courage, tenez moi au courant si vous trouvez une solution

ps: je pense que l'etat cherche à faire des economies...

SYSY · Answer

bonjour   - en lisant votre courrier - je suis dans le meme cas - la caf m'a supprimé mon APL car je n'ai pas déclaré les salaires de mon fils en contrat de professionnnalisation - je leur demande des explications

catnat · Answer

Bonjour Anichou!
Vous devriez leur refaire un courrier en leur citant cet article du code de la Sécu, juste pour leur faire savoir que vous n'êtes née de la dernière pluie et que s'ils ont des régles et bien qu'ils les appliquent mais de manière juste!

Grâce à ce que j'ai trouvé mon problème a été réglé en trois jours : le lundi la CAF m'a appelée pour me dire que je me trompais (j'avais envoyé un courrier qu'elle n'avait pas encore eu). Elle m'a dit qu'elle allait se renseigner parce qu'ils ont des textes quand même hein ;-)))) Le surlendemain, je suis allée directement sur le site de la CAF voir mon dossier et hop ils me versaient l'APL!

Et moi je n'ai pas fait de courrier recommandé, juste une lettre simple.

Amitiés

Kelsey30 · Answer

Bonjour a tous,

Ma situation actuelle est similaire à la votre:

Je suis a mi-temps, avec un salaire de 600E, et mon conjoint est apprentis avec un salaire de 700E, et nous avons a charge ' entre autre) un loyer de 620 E, et nous touchions une APL de 284 E.

Mais depuis le mois de fevrier on nous a retiré l'APL parce que nous gagnons trop d'argent o0.
En effet d'apres les revenus de 2007 ou ( ou mon conjoint touché moins) nous dépassons le seuil!

Je trouve ca surprenant, et en me deplacant sur place on m'a redis les chiffres apparaissant sur nos feuilles d'impots et redit que nous y avaons plus droit. Et que seul le fait que l'un de nous soit au chomage pourrait nous y faire droit !
Sachant qu' a aucun moment on nous a demandé le montant du loyer a charge!!
Le simulateur de la caf prend pourtant en compte cette somme, et ce meme simulateur me donne droit aux APL ( plus elevée que celle recue!)

Alors je vai prendre rendez vous avec une assistante sociale et voir ce u'il est possible de faire, parce que j'avoue que la situation devient tres compliquée, et je redoute de devoir rendre l'appartement!!

Si vous avez des conseils nous sommes prenneurs!!

sylvainB7 · Answer

Bonjour à tous, après avoir vu avec stupeur que la nouvelle méthode de calcul m'enlèverait pour cette année les APL je me suis penché sur la question.
Merci en tout cas pour le lien vers les textes de loi.
Mais en lisant bien vous verrez qu'en plus de l'article cité sur les revenus pris en compte un autre article (R351-7) indique malheureusement qu'en cas de déclaration inférieur à 15000 fois le salaire minimum et dans le cas ou le bénéficiaire exerce une activité professionnel il est pris en compte son salaire mensuel.
Relisez bien vous vous rendrez compte qu'il faut dire au revoir à cette aide si précieuse!!!!!
Je suis dans le cas ou je gagne en contrat plus de 1199E et franchement ca fait mal mais si on se penche sur la question il est à admettre qu'en ces temps dur pour l'état ils puissent considéré qu'un revenu supérieur à 1200 euros suffit pour payer son loyer. Voila bon courage dans vos études :)

McFly · Answer

Salut,

J'ai essayé de suivre la discussion, mais je me suis un peu perdu...

Je suis depuis Septembre 2008 étudiant en apprentissage, et je touche 140 euros d'APL. Vu que c'est de l'aprentissage, c'est un revenu non imposable, et je serai donc en droit d'avoir 240 euros par mois, n'est-ce pas ?

A moins que je me sois planté...si quelqu'un pouvait m'aider, ce serait sympa.

Merci

Celtica · Answer

Bonjour

Je vois que je ne suis pas la seule à avoir des problèmes avec la CAF. Leur site est pourtant très bien, sauf qu'il serait génial d'obtenir une réponse dès l'instant où on les interrroge par e-mail ! Parfois il n'y a même pas de réponse, ou d'accusé réception.

Je viens de découvrir que finalement je n'aurai pas droit à l'allocation de rentrée scolaire pour mon fils car il est en formation en alternance sous contrat de professionnalisation ! Or, quand on est en alternance, c'est bien pour apprendre un métier, donc un contrat vers une professionnalisation !  Ils m'ont fait poireauter comme ça depuis le mois d'octobre dernier...et j'attends toujours une réponse ; mais en cherchant bien, j'ai trouvé sur internet 'et non pas sur le site même de la CAF !) qu'il n'y avait pas d'ARS pour les étudiants ayant signé un contrat de professionnalisation. (il est à 55% du SMIC)
Génial hein ? près de 300€ en moins sur le budget.

Ayant même pu lire que les familles ayant un coefficient assez bas (revenus de la famille) pouvaient bénéficier d'un versement d'une prime de 200€ en début avril. Idem : je pensais que j'allais l'avoir : que dalle. J'ai interrogé la CAF par e-mail et n'ai à ce jour absolument pas reçu de réponse à ma question.

C'est scandaleux.

A voir tous les posts au sujet des étudiants, j'ai comme qui dirait l'impression qu'ils répercutent ce qu'ils donnent d'un côté en le reprenant de l'autre, tout simplement. C'est lamentable.

J'espère de tout coeur que vous arriverez à quelque chose.

Bonne journée (on a au moins le soleil, c'est déjà ça).

Cath

moulleboulle · Answer

Bonjour,

J'ai essayé de prendre des infos et il apparait donc que un apprenti gagnant plus de 1199€ ne perçoit pas d'APL. 

Actuellement apprenti, mon salaire va passer très légèrement au dessus de cette valeur en septembre. Donc logiquement fini les APL. (actuellement je reàoit dans les 260€ par mois)

Idem je trouve complètement débile de calcul nos droit avec le salaire du mois de novembre. Juste quand je prend l'augmentation. Bref

Pour contourner le problème, je pensais faire en sorte que le salaire du mois de novembre soit réduit sous les 1199€. Par exemple en prenant un congé sans solde, une absence, je sais pas trop comment...

Pensez vous que ce truc puisse fonctionner ? Par quelle méthode ?

Merci pour votre aide

microtruc · Answer

Bonjour Moulleboulle (lol)

Si tu restes dans le même appartement, tu n'auras pas à faire de nouvelle demande donc pas à déclarer ton nouveau salaire (>1200 euros). 

Si tu refais une demande pour un nouvel appart' et que ton salaire est > à 1200 euros alors là, tu n'auras plus rien... ce qui me désespère moi aussi. 

Après, pourquoi ne pas te débrouiller (via des absences comme tu le disais ou des congès) pour être en dessous...a priori, je ne vois pas pourquoi ça ne marcherait pas. 

En septembre par ex, j'ai travaillé 3 semaines au lieu de 4... on voit bien la différence ms rien n'indique que ton salaire aurait dû être de X euros... bref, à mon avis, no pb.

Justine.

moulleboulle · Answer

Merci Justine.

Mais tu dis donc que sans changer d'appartement, je ne doit pas redéclarer mon salaire ? C'est pourtant ce qu'ils ont déjà fait l'année dernière en me demandant ma fiche de paie de novembre. (qui été sous les 1200€ l'année dernière). 

Donc je pense que en novembre prochain, ils vont me redemander ma fiche (qui sera cette fois au dessus des 1200€)... Donc APL ou pas pour 2010 ? 

Je suis d'accord de perdre les APL si je prend un nouvel appart (donc nouveau dosier CAF) mais pas dans mon cas ou je reste dans le même.

Sinon, je vais voir avec ma boite les conséquences d'une absence ou d'un congé sans solde sur ma fiche de paie.

;=)

moulleboulle · Answer

Non si il me demande un fiche ça ne sera que celle de novembre. (l'année dernière ils m'ont demandé que cette fiche).

Je vais tout de même appeler pour savoir ce qu'il est est. Ensuite en fonction de ce qu'il me dise, je verais si il est nécessaire de faire en sorte d'avoir une fiche de paie sous les 1200€ ou non. (Perso elle va etre dans les 1215€...) La rage !!!

Merci quand même. D'autres avis sur mon cas ?

microtruc · Answer

Pour 5 euros (enfin 6 exactement), il y a peut-être moyen de négocier. Néanmoins, vu la réactivité et l'efficacité des CAF de manière générale, mieux vaut vous arranger avec votre entreprise car ils vous demanderont la dernière fiche de paie c'est certain.

Une petite demi-journée d'absence devrait suffire! : )
Votre employeur comprendra.

Justine C.

moulleboulle · Answer

Oui je penche aussi pour la petite absence qui va bien le bon mois.

Ils regardent quoi exactement sur la fiche de paie ? Pasque si il commence a fouiller dans les compteurs d'heures, il vont certainement s'apercevoir qu'il manque des heures.

Par contre, sur ma fiche de paie, le décompte des jours absent, de CP, de formation etc..se fait le mois suivant. Donc si je loupe une journée en novembre (je perd cette journée sur le salaire de novembre), c'est sur la fiche de paie de décembre qu'on le vera. Ca c'est plutôt un bon point.

Personne n'a encore expérimenté l'absence pour passer sous le seuil des 1200€ ? Je voudrais un retour la dessus. Je pense pas être le premier a vouloir faire ça !!!

axel dlf · Answer

Salut,

J'ai eu le même problème. Malheureusement ça n'a pas marché pour moi (je suis à 1260) mais essaies pour "baisser" ton salaire de
- prendre une mutuelle
- prendre une carte orange si tu ne l'as pas déjà

ça devrait faire baisser ton revenu imposable.........

Elle · Answer

Bonjour

Je suis depuis quelques temps votre discussion à propos de l'APL, car elle m'intéresse. Lorsque vous parlez de la présentation de votre fiche de paye et essayez de vous mettre un peu en dessous du seuil pour continuer à bénéficier de l'APL, ne savez-vous pas que les CAF sont reliées depuis un certains temps déjà, avec les bases du trésor public ?
A n'importe quel moment, la CAF peut demander une vérification et si elle s'aperçoit qu'en faisant le cumul de votre année divisé par 12 vous dépassez le seuil, elle n'hésitera pas à vous en demander le remboursement.
C'est mon point de vue, mais je peux me tromper. 

Mais c'est vrai aussi que pour un dépassement de quelques euro, on pourrait juste un peu diminuer plutôt que de supprimer totalement. Ils fonctionnement comme les URSSAF. Une année j'avais dépassé de 550€, en fait je m'étais trompée dans ma déclaration d'impôts et n'avais pas retiré une cotisation de mes bénéfices. Eh bien cet oubli m'a oûté cher. Non seulement je l'ai payé sur mes bénéfices, mais étant donné que l'URSSAF l'a ajouté à mes recettes nettes, la somme ajoutée m'a fait dépasser le seuil et je me suis vu être obligé de règler la note : environ 800 € ! J'ai eu beau expliquer que finalement n'ayant pas retiré ce paiement, donc considéré comme des frais, j'ai en fait sorti près de 1.400 € ! Ils sont tous reliés ensemble.

Bonne journée

microtruc · Answer

Il est vrai que les organismes sont maintenant liés les uns aux autres et qu'il est désormais quasi impossible de tricher...

Perso, j'appelerais la CAF anonymement et je poserai la question : y'a t-il des "dérogations" possibles pour quelques euros au-dessus du seuil?
Je vous conseille de parler à plusieurs interlocuteurs différents et de RELEVER LEUR NOM afin de pouvoir réagir si l'un d'eux dit le contraire de l'autre.

Si vous avez du temps devant vous, passez les voir directement.

Le coup de la carte orange ne me paraît pas judicieux puisqu'il vient justement augmenter le salaire (les entreprises remboursent la moitié de nos dépenses de transport).

Le mieux serait de trouver quelqu'un pour qui les absences ont fonctionné. 

Mon mail n'est pas très utile mais sachez que je vous soutiens! J'ai eu droit à mon lot de galère avec la CAF moi aussi.

moulleboulle · Answer

Concernant le lien avec le tresor public... je ne déclare rien aux impots. Etant apprenti, nous sommes exonéré d'impots sous un total de 15000€ en gros. Donc avec 1200€ par mois, nous sommes en dessous.

De plus, il vont regarder pour l'année 2008, donc avec un salaire encore "bas".

Sinon je crois que le mieu pour être fixé est de téléphoner a la CAF (impossible de s'y rendre avec leurs horraires)

Axel ? Quand tu était a 1260€ et que t'a tenté de baisser le total.. Ca n'a pas fonctionné ? Tu avais fait quoi ?

Merci

Elle · Answer

Bonjour

Que vous soyez apprenti ou non, vous êtes salarié et dès l'instant où vous percevez 1 ct, vous devez le déclarer à votre centre des impôts.
Mon fils est en CAP alternance et le salaire qu'il a perçu pour 2008 a été dûment déclaré, aussi minime qu'il soit (55% SMIC). Les employeurs déclarent ce qu'ils versent à leurs salariés (consulter vos fiches de salaire) au centre des impôts, de même qu'ils les déclarent à l'URSSAF, sécu etc...

Dire que vous ne déclarez pas parce que vous ne touchez pas XXXXX est une très grosse erreur !  car le jour où la CAF effectuera une vérif auprès des impôts ou vice versa et qu'en vérifiant vos données salariales par rapport aux déclarations de votre patron, il verra que vous n'avez rien déclaré.

Ce n'est pas parce que vous n'êtes pas imposable au regard du fisc, que vous êtes dispensé de faire votre déclaration.

Cordialement

Down5455 · Answer

+1 avec Elle n'essayez pas de tricher avec votre fiche de paye car si la CAF controle aupres d'autres organismes ca peut faire mal....
Mon amie à ainsi du rembourser 6 mois d'APL (à 270/mois faites le calcul).....heureusement que la CAF à bien voulu echelonné le paiement de la dette sur 1 an.....

moulleboulle · Answer

oui je ne ferais pas bidouiller ma fiche de paie ! je me suis renseigner et un pote apprenti gagant plus de 1200€ avait encore ses APL après envoi de la fiche de paie ! Je verais bien en janvier !

ilip · Answer

Bonjour,

Je vais être apprenti à partir de septembre 2009, je ne sais pas encore si mon salaire dépassera le seuil.
je compte prendre une maison 650€ en collocation, 
voici les simulations d'APL sur http://www.caf.fr/wps/portal/particuliers/simulationlogement

revenus 2007 : 2000€

indiquez votre salaire mensuel actuel (ils demandent le salaire imposable) : 0€

-> Indiquez un montant différent de zéro

salaire = 1€

-> APL = 161€

salaire = 1199€

-> APL = 161€

salaire = 1200€

-> APL = 0


Comme c'est précisé "salaire imposable", faut-il mettre 1€ ou le salaire net non imposable ?
Logiquement, ce serai 1€ (on ne peut mettre 0€).
Je veux surtout éviter d'avoir à rembourser 6 mois d'APL comme cité précédement ...

teddy · Answer

Bonjour, mon cas est similaire mais différent, en effet j'ai été salarié durant l'été jusqu'au 23 aout 2009 ! J'ai touché ma paie + heures supp + tarifs denuits etc etc dela totalité de mon contrat (j'ai travaillé 4 mois pr l'entreprise) soit 2000 environ en brut, 1700 net ! 
J'ai pris une chambre étudiante le 28 aout pour ma rentrée scolaire en septembre 2009 (loyer 220euro tcc)

J'ai fait une demande de caf, ET on me réclame ma fiche de paie de aout ! Est-ce normal? Je n'ai plus aucun revenu depuis le 23 aout, entre essence cotion bouffe crédit voiture, on me dit que je n'ai pas le droit a aucune aide vu le salaire d'aout, c'est du grand n'importe quoi !! Dois-je me prostituer devant la caf pour obtenir une aide CONVENABLE !!??

Si vous pouviez m'aider :s merci bcp!!

Teddy, jeune et PAUVRE étudiant de 20 ans ^^

APL · Answer

http://www.cfau.fr/faq

réponse pour ceux qui ont un contrat d'apprentissage

Vincent · Answer

Le texte qui nous intéresse, pour faire valoir ses droits avec le calculs 12x salaire du mois de décembre 

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189395/2009-02-03/ 

Article R351-7 

II.-L'évaluation forfaitaire correspond soit à 12 fois la rémunération mensuelle perçue par l'intéressé le mois civil qui précède l'ouverture du droit ou le mois de novembre précédant le renouvellement du droit, affectée des déductions prévues au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 et au 5 (a) de l'article 158 du code général des impôts, soit, s'il s'agit d'une personne exerçant une activité professionnelle en qualité d'employeur ou de travailleur indépendant, à 1 500 fois le salaire minimum de croissance horaire en vigueur au 1er juillet qui précède l'ouverture ou le renouvellement du droit. 

Le montant des ressources ainsi déterminé est affecté des déductions et abattements fixés par le II de l'article R. 351-5. 

Le problème reste que l'abattement de 15000 euro de l'apprenti s'effectue sur la déclaration de revenu, d'après l'article 81 bis du  code générale des impôts et ne retrouve aucun renvoi direct dans ce calcul sur 12 mois.

Pour faire simple, l'APL est calculé d'après la déclaration de ressource régis par le code général des impôts qui prévoit un abattement de 15000 euro pour les apprentis. Hors lors de l'évaluation forfaitaire, le calcul se réalise d'après un revenu net annuel (article 83) simulé à partir du salaire du mois de novembre, sans le rabattement, non cité.

Pour contourner cela. Facile. 

Etre apprentis et gagné plus de 15000 euro par an. En effet, si lors de votre déclaration de ressource, vous déclaré avoir touché 1000€ (Somme après abattement 16000-15000=1000), dans ce cas la vous ne serez pas soumis à l'évaluation forfaitaire. Donc votre APL sera calculer à partir d'une ressource annuel de 1000 euro, sans jamais se soucier de votre revenu réelle.

Micks · Answer

Bonjour, je m'excuse mais je n'ai pas tout compris de ta réponse Vincent

Je vais expliquer mon problème:

Je viens de lire toute la discussion et aussi les différents liens...
J'ai un problème avec la caf depuis novembre 2009 et je n'avais pas conscience de se problème d'abattement de 15 000€ (je vais aussi devoir déclarer mes impôts de 2008 ce mois ci) par contre vu que j'ai travailler en octobre/novembre/décembre je n'ai pas eu 15 000, j'ai eu beaucoup moins...

Donc ma question, que dois-je faire pour la caf? j'ai donné mon salaire de novembre ou je touchais 774.66€ en brut imposable et 913.41 en net fiscal cependant j'ai commencé le 9 novembre et non le premier donc cela dépassais selon leur critère, donc il m'ont dis que je n'y avais pas droit, j'ai été les voir et il m'ont dis de faire une lettre de contestation... mais je ne savais pas trop quoi mettre dedans.

Le mois de décembre est supérieur à 1200 en net fiscal mais un brut imposable de 1170€ (j'ai eu une prime) et un mois normal comme le mois de janvier : 1067 en brut imposable et 1197,53 en net fiscal. Par contre mon brut SS (sécurité social? je présume) est de 1231.94€

Je paye un deuxième logement lorsque je suis dans la ville de mes étude et je paye 800€ hors charge de loyer... et sans compter mon prêt étudiant à rembourser...

Quel est la solution :
- pour la CAF
- pour la déclaration des impôts

Merci pour vos réponses

Micks

Ps: Je ne sais pas si je dois créer un autre topic pour cette question vu qu'apriori elle est abordée et si quelqu'un peut me donner une réponse... je pense que je vais envoyer une lettre simple en mentionnant l'article 351-4 avec ma paye de janvier et mes justificatif de logement à coté.

ptiouloulou · Answer

A mon tour!  

Agée de 26 ans et étudiante en apprentissage depuis 3 ans. J'ai demmenagé en octobre 2009 et  jai percu jusqu'en janvier  2010    250€ d'aide par mois. La CAF m'a demandé mon avis d'imposition et erreur de ma part, j'avais déclaré mes revenus d'apprentissage...J'ai donc refais faire au service des impots un nouvel avis d'imposition à 0.  
J'ai envoyé ce dossier à la CAF qui m'a demandé mon salaire du mois de novembre...Au mois de novembre j'ai justement eu une augmentation de 990 à 1040€/mois.  
Et PAF la CAF m'annonce que d'après une évaluation forfaitaire j'ai le droit à 30 € d'aide par mois...  

J'ai regardé les textes de loi, notamment l'Article R351-5   
"Sont retenues les ressources perçues pendant l'année civile de référence. L'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de paiement prévue à l'article R. 351-4...sauf dans les cas prévus à l'article R. 351-7 où sont retenues les ressources évaluées forfaitairement conformément aux dispositions dudit article"  

alors j'ai regardé les cas de l'article R. 351-7 :  
"Il est procédé à une évaluation forfaitaire des ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, dès lors que l'un ou l'autre perçoit une rémunération mensuelle et ne perçoit ni l'allocation mentionnée à l'article L. 262-3 (c'est à dire le RSA)du code de l'action sociale et des familles ni l'allocation mentionnée à l'article L. 821-1 (concernant l'AAH) du code de la sécurité sociale"  

donc la question c'est quand procèdent-ils à l'évaluation forfaitaire? et la l'article dit:  
"c) Au renouvellement du droit, au 1er janvier, si ni le bénéficiaire ni son conjoint n'a disposé de ressources appréciées conformément à l'article R. 351-5 pendant l'année civile de référence. "  


Donc la c'est le serpent qui se mord........On retient les ressources des impots (l'Article R351-5 ) sauf si la personne percoit une rémunération mensuelle ( R. 351-7 ). Et si au mois de janvier on déclare 0 dans sa déclaration d'impot ( parce que la loi prévoit qu'en tant qu'apprenti on ne déclare pas ses revenus en deca de 15000€/an) alors la CAF prend les revenus actuels et fait une évaluation....  


Si je comprend bien je me fait en*u*er à chaque fois:  

- quand on ne percoit pas de revenus alors on prend les déclaration N-1 ou on avait déclaré des impotsparce qu'on avait des revenus et l'aide au logement se base dessus malgrè le fait qu'on ai pas de revenus actuels .... L'aide de la CAF est donc très faible...  

- si on a de faibles revenus et qu'on a des déclarations d'impot à 0 alors la CAF fait une estimation fumeuse non plus à N-1 mais sur l'année N....L'aide de la CAF est donc très faible...  



   
Pouvez vous m'éclairer ou bien je vois juste....

leo · Answer

En tant qu'apprentie, vous avez vous avez droit au rsa complémentaire si sal <1.04 smic net; dans ce cas, vous conserverez l'apl (- 55,21 de forfait). 
Mais avec 1040 net/m ça me paraît très juste pour le rsa (en pratique 1056*1.04 = 1098 au 1.1.10). A voir

Cj · Answer

Bonjour à tous,

A l'heure actuelle des choses (2010), voici la situation:
Si vous etes en apprentissage, situation différente de l'année précédente ou non (par ex si vous etiez etudiants et que vous passez etudiants apprenti), et que vous gagner plus de 1205 € net, voici ce dont vous avez droit:

1) Oui vous avez droit aux APL, car la CAF calcule votre droit bien a partir du revenu net IMPOSABLE. Sachant que l'Etat garantie les revenus des etudiants non imposable jusqu'à 15000 ou 16000 € (je ne sais plus!), voici le calcul a effectuer dans le simulateur CAF:
15000 - Revenu annuel net apprenti = Somme mensuel net a déclarer dans le simulateur. Par exemple vous etes apprenti pour un an et votre salaire annuel brut annoncé (brut étant égal net pour apprentissage) est de 17000:
15000 - 20000 = 5000 / 12 = 480 (donc < a 1205)
Conclusion cela veut dire que dans la case: "indiquez votre salaire mensuel net", mettez 180.

2) Vous avez droit aux APL oui mais vous avez également droit a plus que quand vous étiez étudiants boursier (faites le calcul).
En espérant avoir répondu a vos attentes.

CJ

QuentinB · Answer

Il y a tellement de réponses différentes qu'on ne sait pas qui croire... entre ceux qui disent oui, ceux qui disent non. 

sylvainB7, ta réponse est probablement la plus juste avec d'autres. 

Pourtant, si on regarde un des liens fournis sur l'apprentissage ( http://www.cfau.fr/faq/foire-aux-questions ) , on peut lire que se se base bien sur les revenus mensuels... : 


L'apprenti peut-il prétendre à une aide au logement ? 

Tout apprenti peut bénéficier d'une allocation logement, s'il paie un loyer. Ses droits sont calculés sur la base de ses salaires annuels, diminués du montant du SMIC annuel : 

- Si ses salaires d'apprenti sont inférieurs à ce montant, il convient d'indiquer uniquement les salaires hors apprentissage ne bénéficiant pas de cette exonération. 
- S'ils sont supérieurs, il est nécessaire de déduire le montan du SMIC annuel du total des salaires (salaire d'apprentissage compris).

seb91 · Answer

Bonjour,


J'ai besoins d'aide.


voici la situation :



J'ai un problème pour mes APL, a situation financière égale, il y a disparité dans le montant des APL.


J'ai 21 ans et étudiant jusque septembre 2010, j'ai travaillé l'été pour financer mes études.(3000 euro en 2008 : déclaration d'impôt rattaché à ma mère, 2000 euro en 2009 sur ma propre déclaration d'impôt et 3700 en 2010 sur juillet et août)

Apprenti depuis septembre 2010 avec 712 euro par mois pour vivre et payer un loyer de 460 euro.

En août 2010, je prends un logement et fait une demande d'APL. Elles sont refusées, car basé sur mon bulletin de salaire d' aôut 2010.

En septembre 2010 ma situation change, je deviens apprenti, je leurs signale mon changement de situation: mes APL sont refusé, ils ont fait une évaluation forfaitaire or en 2008 j'ai déclaré 3000 euro( de travail saisonnier en 2008).

Pourquoi effectuer une évaluation forfaitaire avec des revenus d'apprenti?

Qui de plus sont exonérés de déclaration aux impôts tant qu'ils sont inférieurs à 15 000 euros?

J'ai tenté un recours à l'amiable , rester sans réponse..

Janvier 2010 : ils ont calculé mes APL sur la base de mon salaire de novembre 2010 donc une autre évaluation forfaitaire est utilisé pour le calcul. Pour eux en 2010 j'ai touché 8500 euro!!!(totalement faux et surtout qui sont en théorie exonéré d'impôt du faite que c'est un revenu d'apprenti) Pourtant, j'ai fait une déclaration en 2009 de 2000 euro!!!

Est-ce légale de leur part? Quelle est la solution pour qu'il se base sur mes revenu 2009?

De plus, l'évaluation forfaitaire va être effectué pendant mes trois années d'apprentissage. Puisque je serais toujours en dessous de 9000 euro sur ma déclaration d'impôt avec l'exonération d'impôt des salaires d'apprenti donc ma déclaration d'impôts sera nul ou presque.

Quelles sont les solutions faces à cela?

Merci de votre aide,




Cordialement,

sébastien

kk · Answer

La caf des hautes Alpes sont des professionnels en matières de problèmes surtout lorsque l'on est en apprentissage ! On gagne déjà très peu et en plus de sa ils ne veulent pas nous verser d'aide au logement alors que lors de la simulation sur internet celle-ci serait de la moitié du loyer ? Aucunes explications de leur part. incompétence ?

didou · Answer

Bonjour j'ai  moi aussi un gros souci avec la caf quand j'ai rempli mon dossier ils mon dit super tout est complet. Je suis retourné  les voirs  fin janvier pour savoir kan se ferai le virement ils mont di fin fevrier debut mars ojourdui a a peine 10 jours du premier virement jai recu une lettre me disant kil mankai un papier alors qua trois reprise tout semvlait complet. Bref ils me dise de leur ramener leur apier au plus vite et la je decouvre que la caf est fermee une semaine a partir du 21 alors comment leur donner le papier URGENT??? Vont il repousser le premier virement?? Pask la c lcrise!!! Je mexcuse pour l'orthographe!!:-)

malabri · Answer

ma fille a  le même problème  avec la caf de nantes qui prend  en compte comme salaire imposable le salaire de ma  fille  alors que le salaire imposable doit dépasser 1337.66€ par mois pour être déclare pour les apprentis

Apl, Caf et apprentissage

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