Evacuation eaux pluviales sans servitude

Question

Bonjour,
J'ai acheté une maison il y'a deux ans, et je me suis appercu recemment, suite à de forte pluies, que les goutières de mon voisin (mitoyen de mur) descendait directement dans mon terrain. Le probleme est que la canalisation fait 2 mètres sous terre et s'arrette net. Donc en cas de forte pluie, la goutière se remplie, déborde et une mare se forme au pied dudit mur… Il n'y a pas de servitude sur mon acte de vente. Suis-je en droit de lui demander de faire des travaux pour la deplacer ou de l'enterrer plus profondemment (actuellement à peine 10 cm sous le niveau du sol) et surtout de la faire raccorder au réseau d'evacuation ? merci de vos conseils

lbigaret · Answer

Cette servitude est une servitude naturelle qui grève tous les fonds inférieurs par rapport aux fonds dominants......ceci n'apparaitra nullement sur un acte. Vous devez donc "souffrir" l'écoulement naturel des eaux de pluie. Cela étant le voisin du fonds supérieur ne peut rien faire qui pourrait aggraver cette servitude sauf à indemniser le propriétaire du fonds inférieur. C'est très probablement le cas ici et vous pouvez le pousser  gentiment à trouver une solution sur cette évacuation "douteuse".

Foyer · Answer

Bonjour,

A mon avis, vous n'avez pas a accepter que l'evacuation des eaux de pluie de votre voisin vienne vous causer des ennuis. Il lui appartient de faire en sorte que l'ecoulement des eaux de pluie de son toit soient evacuées par son terrain et non dans le votre.

Vous lui faites un courrier LR/AR et fixez lui une date limite d'execution .

Evacuation eaux pluviales sans servitude

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters