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Remboursement transport fonction publique

Dernière réponse le 4 nov 2009 à 10:19:48 bouboukoko, le 12 jan 2009 à 22:04:50

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Bonjour,

Je suis actuellement en CDI dans un établissement public administratif situé en région parisienne. Mon lieu de résidence se situe en province à environ 150 km de mon lieu de travail. Afin de me rendre sur mon lieu de travail, j'emprunte quotidiennement le TGV, puis le métro.

De ce fait, je suis titulaire de 2 abonnements à des transports publics :
- un abonnement SNCF à voyages illimités entre ma ville de résidence et Paris
- un abonnement RATP Intégrale pour me déplacer sur Paris

Suite à la lecture du décret 2008-1501 publié le 30 décembre dernier, je pensais que celui-ci prévoyait la prise en charge par l'employer des titres d'abonnement (SNCF et RATP notamment) à hauteur de 50% du coût de ces titres pour le salarié, sans qu'il soit précisé de limite d'éloignement géographique ni de montant.

Or, apparemment les "employés" d'un établissement public semblent exclus de ce texte de loi. J'ai en effet fait une demande auprès du service RH de mon établissement qui m'a répondu la chose suivente :
" Notre établissement public administratif, est régit en ce qui concerne le remboursement partiel des frais de transport par le décret 82-887 du 18 octobre 1982 complété par l'arrêté du 18 octobre 1982 et la circulaire FP1495 - 2A ,°153 du 10 décembre 1982. Le décret 2008-1501 ne peut donc s'appliquer à l'Agence. Dans votre cas, nous vous remboursons le maximum autorisé à savoir les zones 1 à 6 car le coût de votre transport RATP+SNCF est supérieur au coût mensuel des zone 1 à 6."

En d'autres termes, on m'a répondu que je ne pouvais prétendre au remboursement de 50% de mes frais de transport en commun SNCF (partie TGV) car dans un établissement public, le décret de décembre 2008 dernier ne s'applique pas...

Quelqu'un pourrait-il me confirmer ou m'infirmer ceci ?
Fais-je partie des personnes qui sont exclus du décret et qui malheursement ne peuvent pas prétendre au remboursement de 50% de leur frais de transport en commun ?

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ranguin, le 13 jan 2009 à 08:42:00

La loi est la même pour tous.
Faites vous le plaisir d'écrire personnellement à Monsieur Sarcozy. Il vous répondra, les Présidents de la République le font toujours.

Répondre à ranguin

didier37, le 15 jan 2009 à 12:32:25

Bonjour,

je suis dans le même cas, à part que je suis fonctionnaire état. Je me suis également renseigné auprès des RH. La loi s'applique bien au fonctionnaires ainsi que tous les personnels du privé, quel que soit l'employeur. Un décret est sorti pour les emplyeurs privés. Concernant la fonction publique, un décret es en cours de rédaction. Il devrait être publié courant février pour application 1er mars. Il faut cependant rester vigilant et ne croire que ce que l'on voit.

Cordialement.

Répondre à didier37

ella, le 20 jan 2009 à 12:02:37

Bonjour,
Dommage...
Oui je suis dans le même cas que vous. Je travaille pour une mairie et on m'a répondu que pour l'instant le décret
n'était pas paru!
Comment se fait il qu'il puisse y avoir de telles différences , c'est révoltant!
En 2007, lorsque le décret du 5 janvier était paru , on m'avait déjà dit que la collectivité ne pouvait pas se permettre
de me rembourser 50 € par mois alors que je paye 140 € de ma poche c'est vraiment dégueulasse de se payer notre tête comme ça..

Répondre à ella

ranguin, le 21 jan 2009 à 09:02:45

Si vous prenez le Code du Travail Dalloz, il est noté expressément à la première page de chaque chapitre "Les textes sont applicables à tous les salariés du privé et du public".
Ce qui revient à dire que votre hiérarchie fait de la résistance. Vous devez avoir vos remboursements de 50% de votre abonnement de transport dès le 1er janvier 2009.

Répondre à ranguin

ella, le 21 jan 2009 à 09:08:22

Merci pour votre réponse
Je vais creuser et je ne manquerai pas de vous tenir au courant.

Répondre à ella

169

Poupette69, le 4 aoû 2009 à 11:13:58

C'est faux : le code du travail ne s'applique pas à tous. par exemple, travaillant pour une mairie j'ai enchainé 6 CDD. Ils ont le droit de faire autant de CDD que nécessaire jusqu'à 3 ans. Passé les 3 années c'est autre chose. La loi n'est pas la même pour les fonctionnaires, les agents territoriaux etc.

Répondre à Poupette69

173

killoren, le 7 aoû 2009 à 11:51:03

C'est faux. En principe le code du travail ne s'applique pas à la fonction publique (Etat, territoriale ou hospitalière) régie par un statut mais certaines dispositions du code du travail sont appliquables à la fonction publique lorsque la loi le prévoit expressément. Ce peut être un article du code du travail qui indique clairement que les dispositions suivantes sont applicables aux employeurs privés et publiques (ce qui est d'ailleurs le cas pour notre décret sur les transports qui même si dans son titre figure "aux salariés" a été codifié dans le code du travail dans la partie réglementaire mais qui fait référence à la partie législative laquelle indique clairement qu'elle est applicable aux employeurs privés et publics; voir aussi pour les grèves l'article L. 2512-1 du code du travail). C'est aussi le cas lorsqu'une loi du statut y fait expressément référence (exemple la loi n°84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale; il suffit de faire une recherche sur le texte avec les mots "code du travail" pour trouver toutes les dispositions du code du travail qui s'appliquent aux fonctionnaires territoriaux).
Pour les agents non titulaires de droit public (en principe le cas de tous les agents contractuels de la fonction publique sauf les vacataires c'est-à-dire les agents contractuels payés à la vacation), on peut dire qu'ils ont leur propre statut. Pour la fonction publique territoriale, en gros, il s'agit de l'article 3 de la loi n°84-53 déjà citée qui prévoit les cas où une collectivité peut recruter des agents non titulaires et la durée de ces contrats (qui varie en fonction du besoin pour lequel le contractuel a été recruté) et le décret n°88-145 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.

S'agissant du décret sur le remboursement des frais de transport, ,en l'état actuel du droit il ne fait aucun doute qu'il est applicable à la fonction publique et un refus de l'appliquer pourrait faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de votre ressort (gratuit et sans avocat) pour demander l'annulation du refus. Compte tenu des infractions pénales prévues dans le texte on pourrait même imaginer de porter plainte avec constitution de partie civile pour engager des poursuites pénales à l'égard de l'administration qui refuse de l'appliquer.

Cela étant dit, un décret devrait être publié on l'espère cette année afin de prévoir des dispositions spécifiques applicables à la fonction publique territoriale. La parution de ce décret changera tout puisqu'alors il y aura alors un texte spécifique qui sera probablement inséré dans le code du travail sous une nouvelle section.

Mais, je me répète, tant que ce décret n'a pas été publié c'est bien le code du travail qui s'applique à tout le monde : cf. L. 3261-1 du code du travail : "Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, outre aux employeurs mentionnés à l'article L. 3211-1, aux employeurs du secteur public" et R. 3261-1 et suivants qui constituent les mesures d'application du chapitre de la partie législative.

Répondre à killoren

198

moustik, le 17 sep 2009 à 14:38:37

D'accord avec vous. Mon fils a travaillé à la poste pendant 18 mois, il a signé 37 contrats ..............et au terme, avec la restructuration, débauché !!!!!

Répondre à moustik

souricette, le 21 jan 2009 à 14:26:35

Le decret auquel vosu faites référence modifie le code du travail. Le code du travail ne s'applique pas à la fonction publique . Cependant un décret est bien en préparation pour application à la fonction publqiue et devrait être publié fin février pour une application au 1 et mars 2009. Je vosu conseille d'en attnedre la publication, les modalités en seront expliquées ! dans l'attente rien ne sert de contester la loi !!!

Répondre à souricette

glkill, le 26 jan 2009 à 19:06:28

Attention, pour la fonction publique territoriale (personnel des mairies, départements, régions, EPCI etc) , les choses ne sont pas si simples que ça : le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 qui fixe les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales prévoit que la prise en charge des trajets effectués par l'agent entre son domicile et son lieu de travail s'effectue dans les conditions fixées par la loi n°82-684 du 4 août 1982.

Or, cette loi a été codifiée dans le code du travail au chapitre Ier, Titre VI, Livre 2 de la partie 3 (voici un exemple mais il y en a d'autres de dispositions du code du travail qui s'applique aux fonctionnaires) aux articles suivants : L. 3261-1, -2, -3 et -4 du code du travail (les articles débutant par "L" proviennent d'une loi)

Par conséquent, je ne vois aucune raison pour que le décret n°2008-1501 du 30 décembre 2008 qui a modifié la partie réglementaire correspondant au chapitre Ier, Titre VI, Livre 2 de la partie 3 (partie réglementaire = articles provenant d'un décret qui définissent de manière plus précise les modalités d'exécution de la loi) ne s'applique pas à la fonction publique territoriale.

Répondre à glkill

delphine, le 16 fév 2009 à 14:39:21

Bonjour,

Je suis dans le même cas que vous. Je prends le tgv matin et soir et je dépense environ 500 € pour ce transport sachant que je suis une catégorie C.

J'attends également avec impatience qu'un décret sorte car je fais ça depuis 2002 et c'est très dur.

Je vous propose que l'on se tienne au courant de ce fameux décret applicable au 01/03/09 car j'ai du mal à y croire.

A bientôt

Répondre à delphine

Aljo, le 23 fév 2009 à 22:11:34

Bonjour,

Du neuf pour l'application à la fonction publique territoriale ? alors application au 1er janvier ou application au 1er mars ?? on ne sait plus qui croire ...

Est-ce que des personnes ont des informations à fournir sur ce sujet ?

Merci

Répondre à Aljo

ranguin, le 24 fév 2009 à 07:14:53

Quoiqu'en disent les hiérarchies de l'administration, la Loi est la même pour tous.
Le remboursement à 50% est obligatoire sur les transports publics tels SNCF RATP etc... autrement et là c'est plus dur à avaler, c'est un forfait de 200 euros par an mais c'est encore au choix de l'employeur.
C'est encore Paris qui est favorisé.

Répondre à ranguin

mectiafrap, le 23 fév 2009 à 22:33:08

Bonsoir,

Je suis moi aussi dans ce cas et ne trouve pas de réponse.
Je suis professeur dans l'enseignement privé sous contrat donc agent contractuel d'état.
J'habite en province et travaille à Paris.

J'ai appelé le rectorat... on "se renseigne"...

En revanche j'ai téléphoné au 3939 (allo service public), ils m'ont dit que le décret du 30 décembre 2008 devait aussi fonctionner pour les salariés d'état.

Que croire?

Répondre à mectiafrap

Ted, le 24 fév 2009 à 14:28:48

Bonjour à tous,

Je travaille sur Paris et j’habite en province j’ai donc de ce fait deux abonnement (SNCF + RATP), j’ai discuté avec le DRH de mon entreprise qui m’a dit que le décret du 30 décembre 2008 sur les modalités de remboursement était ambigu dans le sens qu’il n’est pas suffisamment précis
C’est pourquoi pour l’heure il se base sur le II de l’article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 à savoir que pour bénéficier de 50% de remboursement l’entreprise doit se trouver hors région IDF.

Je suis en train de me renseigner pour savoir si c'est valable.

Répondre à Ted

mectiafrap, le 24 fév 2009 à 14:53:17

ça en revanche c'est n importe quoi: tu dois tout de même avoir 50% de ton abonnement RATP sur la couverture la plus large (6 zones je crois).
C'est facile de dire que ce n'est pas précis... je crois au contraire que le décrêt n'est pas du tout ambigu!

Répondre à mectiafrap

Ted, le 24 fév 2009 à 16:23:25

En effet ils ont accepté de me rembourser les 1-6 zones ( 50%) sachant que j'ai une carte 1-3 zones.
j'ai contacté l'inspection du travail qui m'a confirmé que c'est dans le code du travail et que par conséquent je dois pouvoir être remboursé (50% sncf) et (50% ratp).
Je compte aller sur place pour voir s'il est possible d'avoir un document signé de l'inspection du travail qui stipule bien que c'est obligatoire.

Répondre à Ted

Flo, le 24 fév 2009 à 16:29:22

Regardez sur quoi je viens de tomber :

http://vosdroits.service-public.fr/F19846.xhtml

Aucune ambiguïté ici les salariés du privés et du publics sont concernés par le décret !

Florence

Répondre à Flo

mectiafrap, le 24 fév 2009 à 17:26:53

Voilà c'est clair.
Vive la République!

Répondre à mectiafrap

jami, le 2 avr 2009 à 22:34:28

Tout faux.
C'est pourtant écrit en toute lettre
-> <a href="http://vosdroits.service-public.fr/F19846.xhtml">Remboursement des frais de transport domicile - travail dans le secteur privé</a> <-

jami

Répondre à jami

flolac, le 3 avr 2009 à 08:57:02

Et oui, mais à l'époque (24 février) ce n'était pas écrit ainsi, au contraire il expliquait que cette disposition s'appliquait aux salariés du secteur public comme aux salariés du secteur privé, mais depuis ils ont changé leur texte...

Répondre à flolac

124

MA.21, le 5 jun 2009 à 15:34:50

Apparemment vous vous voilez la face et vous ne lisez pas le texte alors qu'il est très clair :

sur le site en question :
http://vosdroits.service-public.fr/F19846.xhtml

on vous indique le sujet : Remboursement des frais de transport domicile - travail dans le secteur privé

Le titre à lui seul aurait déjà dû vous alerter : Qu'est ce que vous ne comprenez pas dans ? :

Remboursement des frais de transport domicile - travail dans le secteur privé

On vous dit que cela ne concerne que le secteur privé. Donc le Secteur public : fonctions publiques d'état, hospitalière et territoriale ne sont pas concernés par ce décret.

Répondre à MA.21

217

Saskia, le 8 oct 2009 à 17:39:08

Bonjour,

justement le site que vous mentionner fait (et c'est le seul que j'ai trouvé) bien la différence entre le privé et le public.
Voici le titre de votre site :
"Accueil particuliers > Formation - Travail > Rémunération > Rémunération dans le secteur PRIVE> Remboursement des frais de transport domicile - travail dans le secteur PRIVE"

Répondre à Saskia

hnevers58, le 27 fév 2009 à 15:05:48

Bonjour
Communiqué de la Fédération Hospitalière de France du 10 février 2009 :
http://www.fhf.fr/dossiers/dossiers-fiche.php?id=3511&p=1&r=1

Comme quoi chaque Fonction Publique trouve tous les arguments juridiques (vrais ou faux !!) pour échapper au paiment des frais de transport....

Répondre à hnevers58

bouboukoko, le 1 mar 2009 à 12:21:19

Bonjour,

Après avoir lancé le sujet de cette discution début janvier, j'ai pu lire vos réponses diverses et je vous en remercie beaucoup.

A l'aide de celles-ci et en complétant mes sources d'informations en parcourant d'autres forums et d'autres sites de juristes, j'ai pu parvenir à la conclusion suivante :
Le décrêt 2008-1501 publié le 30 décembre 2008 est rattaché au code du travail, et le code du travail ne s'applique pas à la fonction publique (notamment hospitalière dont je dépends). Du coup, ce décrêt n'est pas applicable aux agents de l'état. Toutefois, j'ai pu lire qu'un décrêt similaire s'appliquant à la fonction publique devait être publié fin février 2009 pour une application au 1er mars 2009.

Nous sommes aujourd'hui le 1er mars 2009. J'ai donc tenté de mettre la main sur ce soit disant nouveau décrêt applicable à la fonction publique... Mais pour le moment je n'ai rien trouvé... Est-ce que quelqu'un aurait des informations sur ce décrêt destiné à la fonction publique qui devrait être au jour d'aujourd'hui paru et en application ? Y-a-t-il du retard dans la rédaction de ce décrêt destiné aux agents de la fonction publique ? N'était-ce que des rumeurs qui ne verront jamais le jour ?...

Si quelqu'un disposait d'informations à ce sujet, je lui en serais très reconnaissant, et cela me permettait peut-être enfin de bénéficier de ce fameux remboursement des transports domicile-travail, au même titre que les salariés du privé... Merci encore pour vos contributions à cette discution.

Cordialement.

Répondre à bouboukoko

AD, le 2 mar 2009 à 13:04:55

http://vosdroits.service-public.fr/F2530.xhtml

Service Public 39 39

Du lundi au vendredi de 8 h à 20 h et le samedi de 8 h 30 à 18 h

* de métropole : composer le 39 39 (coût d'une communication locale, à partir d'un téléphone fixe)

* hors métropole ou à l'étranger : le service est disponible uniquement via un téléphone fixe en composant le 33 1 73 60 39 39 précédé de l'indicatif international (coût d'une communication locale depuis un poste fixe en France + coût de l'appel international variable selon le pays).

Répondre à AD

AD, le 2 mar 2009 à 13:10:14

http://www.legifrance.gouv.fr/...

Répondre à AD

mectiafrap, le 2 mar 2009 à 13:35:55

Pourquoi tu nous rebalances le décrêt?

Répondre à mectiafrap

DR, le 2 mar 2009 à 13:40:38

D'après les Services Publiques, le décret est appliqué depuis le 1er mars comme prévu, je vais donc me renseigner auprès de mon administration et vous tiens au courant.

Répondre à DR

bouboukoko, le 2 mar 2009 à 14:05:32

Alors j'ai tenté un appel au 3939 en expliquant mon problème. Je suis tombé sur une jeune femme bien sympathique qui m'a dit qu'elle transferait mon appel vers la fonction publique hospitalière afin que je puisse leur expliquer le fond de ma question. Après 25 minutes d'attente sur un fond de musique douce, personne n'a décroché... J'ai donc racroché et je n'en sais pas plus !!! Si quelqu'un a plus de patience que moi, et qu'il a réussi à obtenir quelqu'un au 3939, il pourrait peut-être nous renseigner ;)

Répondre à bouboukoko

AD, le 2 mar 2009 à 14:39:46

http://vosdroits.service-public.fr/F19846.xhtml#titreN10159

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Emploi, travail

Remboursement des frais de transport domicile - travail

Principe
Modalités de prise en charge en cas d'utilisation des transports en commun
Modalités de prise en charge en cas d'utilisation du véhicule personnel
Mention sur le bulletin de paie
Exonération d'impôt

Principe

Les salariés du secteur privé ainsi que ceux du secteur public (c'est-à-dire les fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique) bénéficient, dans les mêmes conditions, d'une prise en charge de leurs frais de transport quotidien entre leur domicile et leur lieu de travail.

Prise en charge en cas d'utilisation des transports en commun

Les salariés qui utilisent les transports en commun ou un service public de location de vélos pour effectuer les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail bénéficient obligatoirement, de la part de leur employeur, d'une prise en charge partielle du prix de leur abonnement.

A savoir : lorsque le salarié perçoit déjà des indemnités représentatives de frais, pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, d'un montant supérieur ou égal à la prise en charge partielle du prix d'un abonnement de transport, l'employeur peut lui refuser cette prise en charge partielle.

Prise en charge en cas d'utilisation de son véhicule

Les salariés qui utilisent leur véhicule personnel peuvent également bénéficier, sous certaines conditions, d'une prise en charge totale ou partielle de leurs frais de carburant ou d'alimentation électrique.

Modalités de prise en charge en cas d'utilisation des transports en commun

Abonnements pris en charge

Les titres de transport pris en charge sont les suivants :

abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité et abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la SNCF ou toute autre entreprise de transport public de personnes,

cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la RATP, la SNCF, les entreprises privées de transport adhérentes de l'organisation professionnelle des transports d'Ile-de-France (OPTILE) ou toute autre entreprise de transport public de personnes,

abonnements à un service public de location de vélos.

Le salarié peut demander la prise en charge du titre de transport lui permettant d'effectuer le trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail dans le temps le plus court.

Justificatif du titre de transport

Pour pouvoir bénéficier de son remboursement partiel, le salarié doit remettre ou présenter son titre de transport à son employeur.

Une attestation sur l'honneur suffit :

lorsque le titre d'abonnement à un service public de location de vélos ne comporte pas les nom et prénom du salarié bénéficiaire,

pour les salariés intérimaires.

Montant de la prise en charge

La prise en charge est fixée à 50 % du prix du titre d'abonnement, sur la base des tarifs 2ème classe.

Lorsque le titre de transport utilisé correspond à un trajet supérieur à celui strictement nécessaire pour accomplir, dans le temps le plus court, la distance entre la résidence habituelle et le lieu de travail, la prise en charge est effectuée sur la base de l'abonnement permettant de faire le trajet strictement nécessaire.

Modalités de remboursement

Le remboursement est effectué au plus tard, à la fin du mois suivant celui de l'utilisation du titre de transport.

Les titres annuels de transport font l'objet de remboursements mensuels.

Autres modalités de preuve et de remboursement

D'autres modalités de preuve et de remboursement peuvent être prévues par accord collectif.

En cas de changement des modalités de preuve ou de remboursement, l'employeur doit en avertir les salariés au moins un mois à l'avance.

Modalités de prise en charge en cas d'utilisation du véhicule personnel

Conditions de prise en charge

Peuvent bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle de leur frais de carburant ou d'alimentation électrique, les salariés :

dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d'Ile-de-France et d'un périmètre de transports urbains,

ou pour lesquels l'utilisation de leur véhicule personnel est rendue indispensable en raison de leurs horaires de travail.

Salariés exclus du bénéfice de cette prise en charge

Sont exclus du bénéfice de cette prise en charge, les salariés :

bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par leur employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique,

logés dans des conditions telles qu'ils n'ont aucun frais de transport pour se rendre à leur travail,

dont le transport est assuré gratuitement par leur employeur.

Nécessité d'un accord collectif

Dans les entreprises comptant au moins une section syndicale, la prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation électrique nécessite un accord entre l'employeur et les représentants syndicaux.

Dans les autres entreprises, elle est décidée par l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'il en existe.

Justificatifs des conditions d'utilisation du véhicule

Les salariés doivent fournir les pièces demandées par leur employeur justifiant qu'ils remplissent les conditions pour bénéficier du remboursement de leurs frais de carburant ou d'alimentation électrique.

En cas de changement des modalités de remboursement, l'employeur doit en avertir les salariés au moins un mois à l'avance.

Mention sur le bulletin de paie

Le montant de la prise en charge des titres d'abonnements ou des frais de carburant ou d'alimentation de véhicules électriques est mentionné sur le bulletin de paie.

Exonération d'impôt

Les remboursements partiels du prix des titres d'abonnements sont exonérés d'impôt sur le revenu.

Les remboursements de frais de carburant ou d'alimentation électrique sont exonérés de cotisation sociale et d'impôt sur le revenu dans la limite de 200 EUR par an.

Textes de référence
Code du travail
Articles à consulter : L3261-1 à L3261-5
Décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés

© La Documentation française, 07 Janvier 2009 - Réf. : F19846

Répondre à AD

Aljo, le 2 mar 2009 à 19:45:52

Merci AD mais si vous lisiez les messages précédents vous auriez vu que la question ne concerne pas le décret que vous avez copié-collé mais ses conditions d'applications particulières ...

J'ai obtenu une réponse de la DGCL je la publie dés demain .. (pour ceux travaillant dans la FPT). Pour les agents de la fonction publique d'Etat à priori le décret d'applicabilité est passé (1er mars).

Crdlt

Répondre à Aljo

mectiafrap, le 2 mar 2009 à 20:02:11

J'ai cherché partout mais je n'ai pas trouvé le décret pour la fonction publique d'état...

Répondre à mectiafrap

bouboukoko, le 2 mar 2009 à 21:18:49

J'ai cherché également, mais je n'ai pas réussi non plus à mettre la main sur un éventuel décrêt ou arrêté s'appliquant à la fonction publique (territorial, état ou hospitalière) et publié autour du 1er mars...
Si quelqu'un avait le lien menant à ce décrêt, nous pourrions nous en servir pour présenter à nos RH...

Répondre à bouboukoko

Aljo, le 3 mar 2009 à 08:54:31

Bonjour,

ci-joint une réponse obtenue sur @service-public.fr

"Bonjour,

Merci pour votre message.

Le décret que vous citez a pour champ d'application les salariés du secteur privé. Un décret est paru également avec pour champ d'application la fonction publique d'Etat. Aucun texte n'est encore applicable à la fonction publique territoriale dans ce domaine.

Nous vous suggérons de vous rapprocher de la direction générale de fonction publique (DGAFP) afin de connaître les projets de texte en cours dans ce domaine concernant la fonction publique territoriale.

contact DGAFP :

http://www.fonction-publique.gouv.fr/auteur.php3"

Ce que je viens de faire..... dés réponse je vous la transmets.

Bien crdlt

Répondre à Aljo

flolac, le 5 mar 2009 à 12:38:43

A ne plus rien y comprendre.....

Visiblement ils ont changé le contenu du site vosdroits.service-public.fr

Il distingue bien le privé du public, voici ce qu'on a maintenant :
http://vosdroits.service-public.fr/...

Sur cette même page on trouve ça :

Les articles L3261-1 à L3261-5 du code du travail, applicables aux employeurs privés et publics, apportent des modifications aux conditions de prise en charge des frais de transport supportés par les salariés et les agents publics pour effectuer le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail.

Toutefois, concernant la fonction publique, un décret reste à paraître pour fixer les conditions d'application de ces dispositions législatives.

Cette page sera mise à jour dès la publication de ce décret.

et en dessous

Principe

Les fonctionnaires et agents non titulaires qui utilisent les transports en commun pour effectuer les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail bénéficient obligatoirement, de la part de leur administration employeur, d'une prise en charge partielle du prix de leur abonnement, si leur résidence et leur lieu de travail sont situés dans la zone de compétence du syndicat des transports d'Ile de France (STIF)

Franchement c'est vraiment pas clair !!

je vais aussi essayer de poser la question de mon côté...

Répondre à flolac

flolac, le 6 mar 2009 à 16:43:57

Et bien ce n'était qu'une fausse joie, voici la réponse de service-public.fr

Bonjour,

Nous vous remercions de l'intérêt porté à service-public.fr et de vos observations.

Les articles L3261-1 à L3261-5 du code du travail qui ont été modifiés par l'article 20 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, prévoient l'extension à la province du dispositif de prise en charge partielle des titres de transport en commun utilisés pour effectuer les trajets domicile / travail, qui existe déjà en Ile de France.

En Ile de France, les salariés du secteur privé et les fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique (d'Etat, territoriale et hospitalière) bénéficient obligatoirement du remboursement, par leur entreprise ou leur administration employeur, de leur abonnement RATP ou SNCF (hebdomadaire, mensuel ou annuel) à hauteur de 50 % de son prix.

Ce dispositif va donc être étendu à l'ensemble du territoire.

Dans le secteur privé, cela est déjà effectif car le décret d'application des articles du code du travail est paru. Les salariés résidant et travaillant en Province bénéficient, depuis le 1er janvier 2009, de cette prise en charge.

Pour la fonction publique, le décret reste à paraître ; donc, pour l'instant, ce sont toujours les anciennes dispositions qui s'appliquent.

En conséquence, si vous résidez et travaillez en Ile de France, vous bénéficiez de la prise en charge partielle de votre titre abonnement RATP ; si vous résidez et travaillez en Province, vous ne bénéficiez pas encore de cette prise en charge.

Cordialement.

F. Tribolet
Vos Droits et Démarches
service-public.fr

Répondre à flolac

bouboukoko, le 6 mar 2009 à 18:28:23

Merci pour cette information,
A défaut de pouvoir bénéficier pour le moment de la prise en charge des frais de transport domicile-travail dans la fonction publique, on a au moins un élément de réponse : le décrêt ne s'applique pas encore... Ce qui sous-entend qu'il est prévu qu'un décrêt pour la fonction publique voit le jour prochainement. Il reste à savoir quand. J'avais cru comprendre en parcourant divers forums que c'était prévu pour fin février 2009, mais visiblement ce n'est pas le cas...

La question qui est à l'ordre du jour est donc désormais de savoir QUAND un décrêt analogue destiné aux agents de la fonction publique est prévu d'être rédigé... (et appliqué).

Répondre à bouboukoko

chalma, le 4 mar 2009 à 14:41:04

Bonjour

je n'ai pas trouvé le décret pour la fonction publique d'état dans service-public.fr

chalma

Répondre à chalma

lilou, le 11 mar 2009 à 13:40:53

Quelqu'un a t il trouvé depuis le décrêt pour la fonction publique d'Etat.
Je suis contractuel avec trajets TGV Province-Paris, donc le plafond à 51€ pour le moment ça fait pas grand chose...
J'espère que ce plafond va sauter !!!

A+

Répondre à lilou

didier37, le 11 mar 2009 à 18:23:56

Bonjour,

Non, le décret n'est toujours pas sorti. Toujours ça d'économisé pour l'état. Patience.

Par contre, un contractuel est un employé de la fonction publique dépendant du code du travail. Le décret déja en vigueur devrait s'appliquer à vous. Le code du travail modifié s'applique aux employeurs du privé et de la fonction publique. Insistez, je pense que vous devriez obtenir gain de cause.

Cordialement

Répondre à didier37

Lucky, le 12 mar 2009 à 17:09:03

Bonjour,

J'ai lu avec plaisir que pas mal d'entre vous connaissaient le sujet. Aussi je vous propose une petite variante qui m'intéresse directement.

Je fais partie d'un EPCI et notre présidence a changé dernièrement. Notre nouveau président a demandé à ce qu'on vienne dans sa commune.

Du coup, aujourd'hui je fais le double de distance domicile/lieu de travail. J'utilise mon véhicule personnel (une voiture essence de 1994 qui consomme du 9,5L/100 km. Je n'ai pas les moyens d'en acheter une moins gourmande).

Du coup depuis les 5 mois qui ont suivi le déménagement, j'ai une augmentation de plus de 60 euros par mois par rapport à ma situtaion précédente. Or, je n'ai eu aucune indemnité ni aucune compensation de quoi que ce soit pour pallier à cette nouvelle dépense. Je suis agent territorial, fonctionnaire depuis peu.

ça représente un cout supplémentaire de 60 x 12 = 720 euros / an. Meme si je déclare ça en frais fixes aux impots, au mieux j'aurai un abaissement de 200 euros / mon imposition.

1) est ce normal de ne pas avoir eu d'indemnités supplémentaires?
2) quels sont vos conseils?

J'attends vite de vos nouvelles. merci :-)

Répondre à Lucky

F, le 30 mar 2009 à 14:15:16

Toujours rien en ce qui concerne le décret d'application de la prime transport pour la fonction publique ?

Répondre à F

Aljo, le 30 mar 2009 à 21:09:08

Bonjour à tous !

Je propose que chacun de nous envoi le même type de mail aux adresses disponibles sur internet, dont une qui m'a été communiquée dernièrement par le service presse du ministère du budget ... marre d'attendre !! 3 mois que nous attendons ce décret c'est inadmissible !

Si nous sommes assez nombreux à envoyer un mail sur les mêmes boîtes, au moins on pourra manifester notre mécontentement... qu'en pensez-vous ?

AP

Répondre à Aljo

bouboukoko, le 30 mar 2009 à 21:29:59

Je suis tout à fait d'accord pour envoyer un mail demandant la date à laquelle le décrêt sera transposé à la fonction publique... En s'y mettant à plusieurs il y a aura bien l'un ou l'une d'entre nous qui obtiendra une réponse, et avec un peu de chance des nouvelles sur la date de cette transposition... J'avoue que plus le temps passe et plus je commence à doûter qu'il y ait un jour une transposition du décrêt à la fonction publique...

Toutefois je suis preneur des adresses e-mails permettant d'obtenir des informations fiables auprès de de l'administration publique.

Répondre à bouboukoko

didier37, le 31 mar 2009 à 10:12:23

Tout à fait d'accord. Je suis preneur également des adresses. Ils sont rapides pour sortir un décret quand ils veulent, par exemple celui pour limiter les salaires des grands patrons qui vient de sortir aujourd'hui, mais pour les petits comme nous, rien.

Comme adresses, il pourrait y avoir celle du site ministère de la fonction publique, du site du premier ministre, de la fonction publique. J'ai déja fait la démarche au début, et pour tous la même réponse: un décret est en cours de préparation. Il doit être costaud celui-là depuis le temps.

merci à tous.

Répondre à didier37

flolac, le 31 mar 2009 à 11:50:37

Effectivement il faudrait qu'on envoie tout un mail pour demander où en est ce décret, malheureusement certains décret mettent des mois à sortir... Si encore il prévoit un effet rétroactif, mais j'en doute !

Pour être efficace il faut qu'on envoie un message sur une même adresse email et sur celle où on aura le plus de chance d'être écouté... Vous avez une idée ? Je vais rechercher de mon côté.

Répondre à flolac

F, le 31 mar 2009 à 11:56:29

Pour moi l'effet rétroactif est obligatoire !
Date d'effet est celle de la Loi (donc au 1/01/09) Attention à bien garder vos justificatif de transport !!!

Ok pour faire des récalmations sur des mails pertinents !

Répondre à F

manu, le 31 mar 2009 à 18:57:00

Bonjour
je suis dans le meme cas que vous et aucune reponse de ma direction ni de mon ministere qui font la sourde oreille.nous devrons nous faire rembourser depuis plusieurs mois, le principe degalite qui regit dans le doit administratif .je pense que nous sommes discrimines et que ladministration ne veut pas rembourser les frais alors quil y a un decret.je suis pret a faire signer des petitions et a recevoir vos mails

Répondre à manu

flolac, le 31 mar 2009 à 21:12:45

J'ai envoyé un message au cabinet du 1er ministre via cette page :

http://www.premier-ministre.gouv.fr/acteurs/premier_ministre/ecrire

Ce serait bien qu'on soit plusieurs a envoyé un message même si je doute de notre efficacité, mais bon il faut bien tenter !

Je vous tiendrai au courant de la réponse.

Répondre à flolac

Aljo, le 31 mar 2009 à 22:13:05

Bonjour ou bonsoir à tous,

Je viens de faire comme Flolac. Je vous transmets donc le mail donné par le service presse du ministère du budget, sans grande conviction je vais les solliciter à nouveau. Si nous sommes nombreux à envoyer un message correct et soigné à cette adresse nous aurons peut-être plus de résultats ... je pense réenvoyer un mail dés demain.

sec-presse-budget@cabinets.finances.gouv.fr

Il y a aussi des contacts directement rattachés au cabinet de M. Woerth, si nous n'obtenons pas de résultats nous pourrions tenter ultérieurement de les appeler... en demandant des explications..

Crdlt

Répondre à Aljo

flolac, le 1 avr 2009 à 14:09:50

J'ai moi aussi envoyé un mail à cette adresse !
j'encourage tout le monde à faire de même !

Répondre à flolac

bouboukoko, le 1 avr 2009 à 19:15:23

De même, je viens d'envoyer un mail vers l'adresse sec-presse-budget@cabinets.finances.gouv.fr.
Je vous tiendrai au courant de la réponse (si réponse il y a...).

Répondre à bouboukoko

esthier, le 3 avr 2009 à 11:00:19

Je me joins à vous tous, je travaille dans la fonction hospitaliere et habite en province. j' également envoyé un message au ministre, oui une de plus . voilà esperant dan l'interet de tous que cela fera avancer les choses . ESTELLE

Répondre à esthier

bouboukoko, le 8 avr 2009 à 20:50:37

Après une semaine, je n'ai toujours aucune réponse concernant le mail que j'ai envoyé...
Avez-vous eu des réponses de votre côté ?

Répondre à bouboukoko

flolac, le 9 avr 2009 à 10:37:57

Je viens à l'instant de recevoir une réponse du cabinet du 1er ministre, très décevant...

Madame,

Votre courrier électronique du 31 mars 2009 est bien arrivé au Cabinet du Premier Ministre.

Compte tenu de l'objet de votre démarche, je vous invite à consulter le décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés, disponible en ligne à l'adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/...

Par ailleurs, je vous informe que vous avez la possibilité de vous rapprocher des services de Monsieur Brice HORTEFEUX, Ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville - 127, rue de Grenelle - 75700 Paris cedex 07, qui vous répondront directement.

Je vous prie de croire, Madame, à l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Premier Ministre
La Chef du Service des Interventions
Claire SERVANT

Et bah voilà on apprend strictement rien et ils ne répondant pas à ma question. Je crois que je n'ai plus qu'à faire un courrier à Brice Hortefeux... Peut-être qu'on pourrait faire un courrier que nous signerions tous, qu'en pensez-vous ?

Répondre à flolac

jami, le 9 avr 2009 à 20:48:42

Ça s'appelle éluder la question !!

Ce n'est pas de la langue de bois mais on s'en approche. Bref, notre gouvernement ne semble pas prendre au sérieux le bien fondé de ce forum. En effet les "travailleur pauvres" ça existe aussi, hélas, dans l'administration !!
A défaut de revoir les grilles indiciaires, ils pourraient au moins s'activer et étendre la portée du fameux décret à l'ensemble des français et donc des trois fonctions publiques.

Ce geste serait je pense favorablement accueilli par l'ensemble des fonctionnaires et contribuerait, j'en suis sûr,
à remonter la cote de certain(s) et certaines en perte de popularité.

Mais non suis-je bête ? Ils ne peuvent pas étendre le Décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 aux fonctionnaires maintenant car ils s'exposeraient à une amende prévu justement par le dit décret pour retard de l'application depuis le 1er avril 2009.

C.Q.F.D, il faut donc un vrai nouveau décret pour les fonctionnaires

Répondre à jami

Damien, le 10 avr 2009 à 14:58:07

J'ai pour ma part écris à M. Hortefeux, lequel a "transmis mon courrier" au ministère de la fonction publique le 18 mars, estimant que cela ne relevait pas de sa compétence.
Pas de réponse de M. Woerth à ce jour...

Répondre à Damien

Arsene, le 2 avr 2009 à 13:29:19

Réponse à Flolac

Moi aussi j'y suis allé de mon message.....espérons

Cordialement

Répondre à Arsene

esthier, le 9 avr 2009 à 17:40:12

Bonsoir, je vais pas tarder à recevoir la même réponse c'est à dire adressez vous du bureau A au bureauB qui vous renverra au bureauC ect....
je suis d'accord pour écrire conjointement à Monsieur Brice HORTEFEUX, et pourquoi pas en même temps à Monsieur SARKOSY , d'une pierre deux coup, quand pensez vous?
J'envisage dans un futur proche de faire des allés retour sprovince tous les jours et j'ai besoin pour commencer que ce decrèt soit applicable donc mobilisons nous et tenons nous au courrant. je vais également aller à la pêche aux infos auprés des syndicats secteur hospitalier je vous tiendrais au courant, autant que je sache ils ont pour le moment moins d'infos que moi mais ils devraient faire des recherches . voilà bonne soirée et cerrons nous les coudes car il parait que les fonctionnaires sont mieux lotis que dans le privé???
Bon courage pour la suite à tous , Estelle

Répondre à esthier

lyly303, le 1 avr 2009 à 11:33:33

Bonjour,

Nos syndicats nous informent avoir envoyer un mail ce jour à la Direction en indiquant que le décret est sorti ces jours ci. Ils demandent à la direction la mise en place rapide avec effet rétroactif depuis janvier 2009.

A suivre pour l'effet rétroactif.

Répondre à lyly303

manu, le 1 avr 2009 à 19:18:12

Bonjour

quel decret et ds quel jo? je ne trouve pas

Répondre à manu

manu, le 1 avr 2009 à 19:44:29

Vous etes ds quelle administration?

Répondre à manu

lyly303, le 2 avr 2009 à 09:50:45

Je suis dans la fonction publique hospitalière, je vais voir avec mon syndicat pour connaître la date d'applicaiton, je reviens vers vous dès que possible avec la réponse.

Répondre à lyly303

jami, le 6 avr 2009 à 22:27:04

Alors là, moi aussi ça m'intéresse de connaître le nom de ce nouveau décret et la date d'application dans l'ensemble des trois Fonctions Publiques.

Répondre à jami

esthier, le 16 avr 2009 à 23:15:07

Je suis également fonction hospitaliere, les syndicats ne savent rien, et me disent qu'il faut attendre qur=e le decrèt sorte . ils n'ont aucunes infos à ce sujet bonne soirée.

Répondre à esthier

geotruc, le 2 avr 2009 à 16:54:46

+18

A ce jour sur le site du senat la question suivante n'a pas recu de reponse

Question écrite n° 07981 de M. Bernard Fournier (Loire - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 19/03/2009 - page 684
M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conditions de prise en charge des frais de transport public domicile/lieu de travail par les collectivités territoriales. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (art. 20) a modifié les dispositions du code du travail applicables à la prise en charge des frais de transport domicile/lieu de travail. Ainsi, tout employeur est tenu de prendre en charge une partie des frais de transport collectif engagés par les salariés pour se rendre sur leur lieu de travail. Ces dispositions visées aux articles L. 3261-1 à L. 3261-3 du code du travail et leurs articles réglementaires d'application doivent, en principe, s'appliquer aux employeurs publics et privés. Actuellement, seule la publication du décret relatif au remboursement des frais de transport des salariés du secteur privé est survenue. Les décrets d'application concernant la fonction publique n'ont pas encore été publiés. Aussi, les collectivités territoriales ne sont pas encore obligées d'effectuer le remboursement d'une partie des frais de transport public de leurs salariés. C'est pourquoi, il souhaite connaître le calendrier prévu par le Gouvernement en la matière.

Répondre à geotruc

peio, le 3 avr 2009 à 11:40:25

Pourriez-vous nous indiquez les références du décret dont sont en possession les syndicats dont vous parlez?

Par contre, une circulaire DGT-DSS N°01, portant application de l'article 20 de la loi de finacement de la sécurité sociale pour 2009 relatif aux frais de transport domicile-travail, est parue le 28 janvier 2009 émanant du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, ainsi que du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique;

elle est d'application au 1ier janvier 2009, elle a été adressée, entres autres, à Mesdames et Messieurs les préfets de région et à Mesdames et Messieurs les préfets de département...

Répondre à peio

arsene, le 8 avr 2009 à 15:36:04

Bonjour

Sous réserve que mes informations soient vérifiables, je viens d'apprendre comment un organisme (il s'agit de la Caisse des dépôts) employant des agents de droit privé, et des agents de droit public (donc fonctionnaire) à mis en œuvre ces nouvelles dispositions.
Pour les droits privés, application des dispositions à compter du 1er janvier 2009
Pour les fonctionnaires , application des dispositions à compter du 1er avril 2009.
Si pour les droits privés, c'est l'application pure te simple du décret 2008-1501 du 30 décembre 2008, je ne sais pas par contre sur quel texte la CDC s'est appuyée pour payer les fonctionnaires.
J'essaie de me renseigner.
Une chose est sûre : avec des textes aussi peu lisibles, et des acteurs (DRH, service de paies) aussi peu curieux et attentifs à la qualité du service rendu, il n'est pas étonnant que l'égalité des citoyens soit mise au second plan...et il faut toujours râler pour obtenir ses droits

Répondre à arsene

arsene, le 12 avr 2009 à 17:43:33

Bonjour à tous

En fait, je précise mon message précédent : concernant la mise en oeuvre des dispositions au sein de la caisse des dépôts et consignations (CDC) qui emploie aussi bien des fonctionnaires que des agents de droit privé, la réponse que j'ai reçue est celle-ci :
après avoir respecté l'application à/c du 01/01/2009 pour les agents de droits privés, la CDC, dans un souci d'harmonisation, a étendu la mesure aux fonctionnaires à/c du 1er avril 2009.
Cela m'a été confirmé par la mise à ma disposition d'un courrier syndical (d'un syndicat de la CDC) qui invite tous les fonctionnaires de la CDC concernés à déposer leurs demandes.
Il n'y a donc aucune référence à un texte quelconque..
Je continue ma quête

Cordialement

Répondre à arsene

Thibouse, le 16 avr 2009 à 13:03:24

Bonjour à tous,

Je suis stagiaire au sein d'une collectivité territoriale en IDF. Mon stage est un stage de fin d'étude, il est donc obligatoire dans mon cursus. J'ai du rajouter une zone à mon abonnement imagin-r afin de pouvoir me rendre sur le lieu du stage sans frauder. Pourtant, le service du personnel ne veut (ou ne peut) pas me rembourser les 50% de l'abonnement.
Le motif de ce refus est qu'étant étudiant et donc abonné à imagin-r, je bénéficie déja d'une réduction sur le prix du transport (je paye 44 euros alos que la carte orange en coute 68 pour les mêmes zones). La personne qui m'a annoncé cela m'a dit que cette exclusion du remboursement était inscrite au journal officiel. Ainsi soit je prend une carte orange et on me rembourse 50% (je paierai donc 34euros et la mairie aussi) soit je garde ma carte imagin-r et paye 44euros d'abonnement.

En savez-vous plus? A-t-elle raison? Y'a-t-il un moyen de me faire rembouser ma carte imagin-r (et ainsi payer 22 euros seulement d'abonnement, et 22 euros seulement de remboursement pour la mairie)?

Merci, bonne journée

Répondre à Thibouse

chicano, le 3 mai 2009 à 11:35:19

Bonjour, je suis avec intérêt votre discussion sur les remboursements des transports dans la fonction publique. Je suis au ministère de l'intérieur, administration centrale. Je fais les allers -retours quotidiens entre douai et paris, et au jour d'aujourd'hui, les remboursements 50% sur le trajet tgv douai - paris sont-ils d'actualités comme pour le privé (un ami travaillant dans une banque parisienne et fesant le même parcours se fait rembourser depuis janvier), ou je peux continuer à m'assoire dessus ??!! Par avance merci...

Répondre à chicano

116

CALTECH, le 20 mai 2009 à 01:58:28

Bonsoir à tous juste pour dire que je suis dans la territoriale, et que mon employeur, qui n'est ni un saint, ni un foudre de guerre, a mis en place le remboursement depuis janvier 2009. Donc il n'y a pas a priori de pb de textes en attente... ou d'exclusion de la fonction publique

Répondre à CALTECH

117

damdamdam, le 20 mai 2009 à 08:07:25

Pourriez-vous nous dire quelle collectivité est concernée, pour que cela serve d'appui à nous tous si nombreux.
Pour ma part, après des mails et courriers sans réponse aux ministres ou députés concernés, j'ai demandé à mon employeur pour quelle raison il excluait tout rempboursement.
Sa réponse a été de me dire que le Centre de Gestion du Loiret lui avait dit que ce n'est pas possible.
J'ai donc demandé que me soient fournis les textes sur lesquels se basait cette décision.
Et je suis en attente...

Répondre à damdamdam

135

manu, le 12 jun 2009 à 13:56:55

Bonjour

jai porte laffaire devant le tribunal administratif car jai recu une lettre confirmant le refus de rembourser
je pense qune association serait efficace en ayany bcq de membres.nous sommes des centaines discrimines par letat qui refuse de rembourser.si vous voulez me joindre, vous pouvez me joindre par mail man37@neuf.fr afin que lon sorganise afin de se defendre et dobtenir ses remboursements.cest en etant nombreux que lon obtiendra gain de satisfaction.tous ceux qui prennnent le ter le tgv paris lille le mans tours vendome reims etc

Répondre à manu

146

vmanc, le 25 jun 2009 à 14:23:05

Bonjour à tous, voilà l'information .

Frais de transport des fonctionnaires territoriaux

23/03/2009
La DGCL nous précise que la prise en charge par l'employeur territorial d'une partie des frais liés à l'utilisation des transports en commun pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail, devra s'effectuer selon des modalités définies dans un décret spécifique à la fonction publique territoriale, qui sera publié courant du troisième trimestre 2009. Offres d'emplois

Répondre à vmanc

178

anthony, le 24 aoû 2009 à 14:07:22

Est ce que il y'a quelqu'un qui a trouvé un décret sur le remboursement des frais de transport pour les fonctionnaires en public pou le cas d'un abonnement TGV?

merci d'avance

Répondre à anthony

232

David59, le 27 oct 2009 à 11:02:04

Bonjour,
Je suis dans la fonction publique territoriale et utilise les transports en commun, multimodal.

A octobre 2009, ma collectivité m'informe qu'elle ne prend pas ce type de frais tant qu'elle n'a pas reçu le décret d'application spécifique à la fonction publique territoriale.

Papy fait de la résistance...

Je ne manquerai pas de vous informer si j'en sais plus à ce sujet...

Répondre à David59

233

David59, le 27 oct 2009 à 11:09:59

Voici où nous en sommes pour la fonction publique territoriale :

Source : http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ090307981.html

Prise en charge des frais de transport public domicile/lieu de travail par les collectivités territoriales 13 ème législature

Question écrite n° 07981 de M. Bernard Fournier (Loire - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 19/03/2009 - page 684

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conditions de prise en charge des frais de transport public domicile/lieu de travail par les collectivités territoriales. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (art. 20) a modifié les dispositions du code du travail applicables à la prise en charge des frais de transport domicile/lieu de travail. Ainsi, tout employeur est tenu de prendre en charge une partie des frais de transport collectif engagés par les salariés pour se rendre sur leur lieu de travail. Ces dispositions visées aux articles L. 3261-1 à L. 3261-3 du code du travail et leurs articles réglementaires d'application doivent, en principe, s'appliquer aux employeurs publics et privés. Actuellement, seule la publication du décret relatif au remboursement des frais de transport des salariés du secteur privé est survenue. Les décrets d'application concernant la fonction publique n'ont pas encore été publiés. Aussi, les collectivités territoriales ne sont pas encore obligées d'effectuer le remboursement d'une partie des frais de transport public de leurs salariés. C'est pourquoi, il souhaite connaître le calendrier prévu par le Gouvernement en la matière.

Transmise au Secrétariat d'État chargé de la fonction publique
Réponse du Secrétariat d'État chargé de la fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 02/07/2009 - page 1696

La prise en charge par l'employeur des trajets effectués par un agent entre son domicile et son lieu de travail fait l'objet, pour la fonction publique territoriale, d'une disposition spécifique inscrite à l'article 15-1 du décret du 19 juillet 2001 régissant les frais de déplacement des personnels territoriaux qui renvoie à la loi du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains (désormais codifiée dans le code du travail [art. L. 3261-1 et suivants]. L'article 20 de la loi n° 2008-1330 de financement de la sécurité sociale pour 2009 du 17 décembre 2008 vient de modifier le dispositif existant. La prise en charge des frais de transports publics - qui n'était jusqu'à présent obligatoire qu'en Île-de-France est désormais obligatoire pour tous les employeurs. Les frais pris en compte sont, outre les abonnements aux transports publics, les abonnements aux services publics de location de vélos. Cette prise en charge doit répondre à des conditions particulières d'absence de transports publics ou d'horaires de travail atypiques. L'article L. 3261-5 du code du travail prévoyant qu'un décret en Conseil d'État détermine les modalités de prise en charge des frais de transport, un projet de décret spécifique à la fonction publique territoriale est actuellement en préparation. Ce projet doit être soumis à l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes et du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) avant d'être présenté au Conseil d'État. Il devrait être présenté au CSFPT en juillet 2009.

Répondre à David59

234

chassina, le 29 oct 2009 à 16:26:53

C'est bien, c'est un excellent courrier...mais pourquoi restreindre toujours à une fonction publique particulière...
Territoriale, Hospitalière, Etat, c'est l'ensemble de la fonction publique qui est concernée.
Pour ma part, j'attends toujours la réponse à mon courrier.
Le député de ma circonscription l'a transmise au Président du groupe parlementaire UMP

Répondre à chassina

235

David59, le 29 oct 2009 à 17:12:44

Un peu l'impression que nous passons en dernier... Mais bon... Il faut espérer qu'il y aura un effet rétroactif avec ce fameux décret... Si j'ai plus d'informations de mon côté, je reviendrai poster ici. Bon courage !

Répondre à David59

236

killoren, le 30 oct 2009 à 15:36:59

Bonjour,

Je relis les messages de ce forum et je me demande pourquoi personne n'a encore saisi le tribunal administratif sur cette question. Ce n'est pas le plus rapide mais pour obtenir un effet rétroactif c'est le seul efficace. Il suffit de demander à son employeur le remboursement des frais de transport en présentant l'abonnement en question et d'attendre son refus : soit il refuse expressément et cette décision peut être contestée devant le juge administratif, soit il se tait et dans ce cas il faut attendre environ deux mois et alors "attaquer" la "décision implicite de rejet" qui sera née automatiquement de ce silence...

Si vraiment vous estimez cette situation injuste, allez-y ! Mais n'oubliez pas que vous avez deux mois à compter de la notification de la décision de refus que vous contesterez. La saisine n'a rien de compliquer il suffit d'envoyer une lettre au tribunal administratif du ressort de votre employeur en lui indiquant quelle décision est contestée (si décision écrite lui joindre une copie) et pourquoi (ici, refus d'appliquer les dispositions du code du travail). En plus, cette action aura le mérite d'établir avec certitude si ces disposiitons du code du travail sont, oui ou non, applicables à la fonction publique et si c'est le cas, il n'y aura aucun scrupule à porter plainte au pénal (puisqu'il s'agit quand même d'une contravention de 5 ème classe).

Répondre à killoren

237

tomasa, le 4 nov 2009 à 10:19:48

Je suis agent dans un EPA Parisien et j'habite dans les Ardennes entre Charlevilles et Reims. Je souscrit donc un abonnement sncf + une carte orange .... j'ai demandé le remboursement mais mon employeur ne rembourse selon les textes que 50% de la carte orange 2, zones pour la partie paris + 50% de la carte orange 6 zones soit 81 euros sur 577 déboursés ....

Nous sommes début novembre et j'avais entendu dire que le décret d'application pour les établissements publics devait paraitre en octobre ... ne le trouvant pas je viens vers vous . Avez vous des nouvelles ?

Je vous remercie d'avance.

Répondre à tomasa

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