Location de voiture : les obligations du loueur VoirL'information sur les prix
Le loueur est tenu à des obligations d'information sur les prix.
Dans les bureaux de l'agence de location, un tableau d'affichage doit indiquer de manière lisible et visible les prix toutes taxes comprises des prestations...
Location, sous-location et hébergement VoirUn locataire peut-il sous-louer sans l'accord du propriétaire?
Les contrats de location imposent systématiquement une clause d’occupation personnelle du logement par le titulaire du bail.
Le locataire n’a donc pas le droit de sous-louer une...