Quel délai pour rendre une caution ?

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Sohli Messages postés 4 Date d'inscription mardi 13 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2009 - 13 janv. 2009 à 11:13
Matthieu Blanc Messages postés 500 Date d'inscription mercredi 28 avril 2010 Statut Administrateur Dernière intervention 8 septembre 2023 - 27 déc. 2012 à 16:03
Bonjour,

J'ai habité dans un studio meublé au rez-de-chaussé durant 4 mois. Il a été établi lors de la signature du bail que je devait donner une caution équivalente à 2 mois de loyer sans les charges à mon propriétaire, qu'il devrait me restituer 3 mois après résiliation du bail.
Pour des problèmes d'infiltration dans mon plafond, venant de la terrasse de la propriétaire du dessus, j'ai décidé de mettre fin à mon bail, avec une lettre de résiliation avec accusé de réception et préavis d'un mois. de son côté l'assurance de mon propriétaire devait s'occuper des problèmes de dégats des eaux. j'ai moi-même contacté mon assurance qui m'a répondu par courrier que comme j'avais envoyé ma résiliation, elle n'était pas responsable. Mon propriétaire n'a rien eu contre, il devait s'entendre avec la propriétaire du dessus.
J'ai quitté mon logement le 9 novembre 2008, ce jour-là nous avons procédé à l'état des lieux mon propriétaire et moi. Je lui ai remis les clées, et donné mon dernier mois de loyer. J'ai toujours payé mon loyer.
Je précise que lors de l'état des lieux, aucun dégats me concernant n'ont été signalés, et nous l'avons signé tout les deux. Nous avons, mon propriétaire et moi chacun un exemplaire, et j'ai toutes mes quittances de loyers.

Il m'a écris le 12 décembre suite à ma demande, pour me dire que je recevrais ma caution bientôt.
Je ne l'ai toujours pas reçu.

Je voulais savoir d'une part si 3 mois de délais pour la restitution de la caution était légale ans le cas d'un meublé (même si c'est stipulé dans mon bail), car je lis partout que la durée est de deux mois maximum.

Et je voulais savoir ce que je devrai faire lorsque la durée de 3 mois sera dépassée ? Me devra-t'il des intérets ? dois-je lancer une procédure ?

Merci d'avance pour vos réponses, je vous souhaite à tous une bonne journée.

Nicolas L.

8 réponses

Matthieu Blanc Messages postés 500 Date d'inscription mercredi 28 avril 2010 Statut Administrateur Dernière intervention 8 septembre 2023 3 762
27 déc. 2012 à 16:03
Bonjour, pour connaitre les règles (texte de loi, délai, ...) et savoir comment agir (modèle de courrier à adresser, ...) vous pouvez consulter la fiche Délai de restitution de la caution : les règles locatives. Cordialement.
Matthieu Blanc

Rédacteur en chef de Droit-Finances

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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 574
13 janv. 2009 à 11:24
oui la restitution du dépôt de garantie (et non pas caution) doit intervenir dans les deux mois suivant la remise des clés. Après ce délai cette somme devient productive d'intérêts ( au taux légal)
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Sohli Messages postés 4 Date d'inscription mardi 13 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2009
13 janv. 2009 à 11:44
Malheureusement je n'ai pas ce document avec moi (je suis sur mon lieu de travail)
Tout ce que je peux vous dire c'est que c'était un bail pour un studio meublé que j'ai signé le 1er Août 2008, et que je l'ai résilié le 9 octobre 2008, et que j'ai restitué le logement le 9 novembre 2008, un mois après le préavis.

De quels information sur la bail avez-vous besoin précisément pour me répondre ?
Ensuite je vous répondrai ce soir ou demain lorsque je pourrai consulter mon mail.

J'attends votre réponse, merci beaucoup de votre aide,
Nicolas.
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Sohli Messages postés 4 Date d'inscription mardi 13 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2009
13 janv. 2009 à 11:29
Même dans le cas où il est stipulé dans le bail que le délai est de 3 mois (et j'étais en logement meublé) ?
Pouvez-vous m'orienter vers une loi sur laquelle je pourrai m'appuyer pour écrire à mon ancien propriétaire ?

Merci bien.

Nicolas.
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 574
13 janv. 2009 à 12:20
Bah je pensais avoir une solution mais bon.....a priori rien n'empêche d'avoir laissé 3 mois en guise de délai de restitution du dépôt de garantie. La loi n'est réellement explicite que pour les baux non meublés résidence principale (loi de 89 article 22). Compte tenu du relatif peu d'information dans le domaine vous pouvez toujours tenter le coup avec ce texte de loi pour obtenir un remboursement sous deux mois....mais si le bailleur est parfaitement au courant ce sera alors 3 mois......
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Sohli Messages postés 4 Date d'inscription mardi 13 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2009
13 janv. 2009 à 13:18
Merci bien !

Dans le cas où il dépasserai les 3 mois, dois-je lui envoyer une mise en demeure en lui demandant la somme de la caution plus les intérets journaliers ? C'est la démarche légale ?
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 574
13 janv. 2009 à 13:25
oui, c'est la bonne démarche....il faudra vérifier le taux légal (3.99% en 2008)
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babette 71300
9 sept. 2010 à 22:42
votre caution doit etre rendu dans les 60 jours apres votre depart....autrement il faut que vous alliez voir un mediateur juredique.....sait gratuit......
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^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 348
9 sept. 2010 à 22:48
Bonjour

Depuis 13 jan 2009 à 11:13, la personne a du avoir sa caution.
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 574
13 janv. 2009 à 11:31
c'était un bail meuble de quel type ? de quel date ?
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