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Bonjour,
je voudrais savoir si la période prise en compte par les assedic pour estimer les droits commence à la date de fin du contrat de travail ou à la date de dépôt du dossier à l'Assedic.
l'exemple concret est quelqu'un qui a cotisé 20 ans sans interruption, qui a été licencié, et qui est en arrêt de travail commencé avant la fin de son préavis cet arret dure depuis 12 mois. étant en arret il n'a pas pu s'inscrire à l'Assedic.
Si c'est la date d'inscription qui compte, il n'aura pas travaillé 16 mois dans les 26 derniers mois. si c'est la date de fin de contrat qui compte alors il aura cotisé 26 mois sur les 26 mois de la période de référence. Qui peut m'éclairer sur ce point.
merci
Merci pour cette courte réponse, pouvez vous argumenter. Votre réponse est elle basée sur une analyse juridique, un cas concret, des documents des Assedic.
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Les ASSEDIC commenceront à vous prendre en compte au moment de l'inscription, les congés payés déduits.
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Bien compris mais cela ne répond pas à la définition de la période de référence. En gros est ce que l'arrêt de travail est pris à l'intérieur de la période de référence (et diminue donc les jours travaillés dans cette période) ou est ce en dehors de la période de référence comme semble l'indiquer leur site. Le risque est de rester trop longtemps en maladie et de perdre les droits au chômage de ce fait.
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Répondre à ranguin
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