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Durée du préavis en cas de décès du locataire

Dernière réponse le 14 jan 2009 à 13:22:49 sabrina, le 14 jan 2009 à 11:53:44 
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Bonjour,
ma mère vient de déceder ,je ne souhaite pas récuperer le transfert du bail corrélatif en tant que seule héritiere,j aimerais abréger la durée de préavis de résiliation du bail.qu en est il?

Meilleures réponses pour « durée du préavis en cas de décès du locataire » dans :
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 Fil 33, le 14 jan 2009 à 13:22:49
  • +5

Bonjour

En cas de décès du locataire, le bail est automatiquement résilié à moins qu'une personne vivant au domicile du décédé depuis au moins 1 an demande de conserver le bail à son nom

Par contre les héritiers doivent libérer rapidement les locaux (meubles etc...) au risque de s'exposer à une demande d'indemnité (= loyer)pour impossibilité de relouer (cas de figure perso en 2008)

Cordialement

   
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