Résiliation contrat club de sport

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pierrebzh Messages postés 125 Date d'inscription mardi 9 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2009 - 14 janv. 2009 à 14:48
 Lila - 9 oct. 2012 à 23:49
Bonjour,

1) Quel article de loi régit la résiliation d'un contrat privé avec un club de sport pour cause de déménagement ?
2) Quel justificatif faut il fournir ?
3) Quel article de loi pour la résiliation du même contrat pur problème de santé ?
4) Quel recours en cas de litige ?

Merci d'avance.

18 réponses

Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 548
26 mai 2009 à 15:52
Bonjour Cora ,

Je vous renvoie sur la recommandation n° 87-03 de la commission des clauses abusives .
Vous y trouverez, vers la fin (II ) la reponse a votre probleme.

Une chose est certaine, c'est qu'ils auraient dû vous refuser l'accés si vous n'aviez pas presenté le certificat medical d'aptitude a la pratique du sport. Votre cas est pire puisqu'il y a interdiction de la part du medecin.

Le club de sport doit donc vous rembourser le trop payé eventuel et resilier votre adhesion.
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