Preavis du locataire
Résolu
martine
-
14 janv. 2009 à 16:41
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 15 janv. 2009 à 10:57
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A voir également:
- Preavis du locataire
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Rupture conventionnelle préavis - Guide
- Visite logement pendant préavis - Guide
- Durée préavis démission cdi code du travail - - Licenciement-Démission
- Préavis 1 mois chômage justificatif - Forum Louer un logement
3 réponses
Foyer
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14 janv. 2009 à 16:51
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Bonjour Martine ,
Les cas de preavis reduit sont limités à 6. La perte d'emploi en est un.
Il faudrait savoir depuis quand ce locataire est au chomage car si cela remonte a 15 jours, c'est bon, il peut mais si le chomage est depuis 1 année la chose est differente.
Congé du logement et licenciement doive,nt etre suffisamment rapprochés dans le temps pour pouvoir justifier d'un lien entre les deux evenements.
Il vous appartient d'estimer si le temps est suffisamment court ou non, si vous voulez vous debarrasser du locataire ou non.
Vous prouver qu'il est au chomage depuis quand ? Demandez lui qu'il vous montre son attestation de prise en charge paar les ASSEDIC. Vous verrez alors de quand cela date et pourrez "juger" du lien entre les evenements.
Les cas de preavis reduit sont limités à 6. La perte d'emploi en est un.
Il faudrait savoir depuis quand ce locataire est au chomage car si cela remonte a 15 jours, c'est bon, il peut mais si le chomage est depuis 1 année la chose est differente.
Congé du logement et licenciement doive,nt etre suffisamment rapprochés dans le temps pour pouvoir justifier d'un lien entre les deux evenements.
Il vous appartient d'estimer si le temps est suffisamment court ou non, si vous voulez vous debarrasser du locataire ou non.
Vous prouver qu'il est au chomage depuis quand ? Demandez lui qu'il vous montre son attestation de prise en charge paar les ASSEDIC. Vous verrez alors de quand cela date et pourrez "juger" du lien entre les evenements.
lbigaret
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14 janv. 2009 à 20:13
14 janv. 2009 à 20:13
juste pour répondre à la deuxième question, la première étant parfaitement commentée, le locataire n'est redevable que de son temps d'occupation (sauf bail particulier mais ici vous êtes visiblement soumis à la loi de 89). Donc si le congé "tombe" pour le 20 du mois le locataire ne doit que son loyer que jusqu'au 20 !
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15 janv. 2009 à 10:57
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Bonjour Martine ,
Si la date de decembre 2008 est confirmée pour le debut de chomage, à mon avis le preavis reduit est parfaitement applicable.
Si la date de decembre 2008 est confirmée pour le debut de chomage, à mon avis le preavis reduit est parfaitement applicable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 janv. 2009 à 22:35
JE VOUS REMERCIE DU RENSEIGNENT . BONNE SOIREE
14 janv. 2009 à 22:46
LA LOCATAIRE MA DIT PERTE D EMPLOI DEPUIS LE 13 DECEMBRE 2009 ?
ET RECOMMANDER RECU 14 JANVIER 2009
JE VAIS LUI ECRIRE ET LUI DEMANDER UN JUSTIFICATIF DES ASSEDIC
ELLE N A RIEN SIGNALER A LA CAF DE SA PERTE D EMPLOI ??? A CE JOUR ES CE NORMAL J AI UN DOUTE !!